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Last update :
September 10, 2026 French

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° C 25-81.154 F-D [Déchéance du pourvoi de M. Gisanura, partie civile, et rejet des pourvois des associations Ibuka, La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, La Ligue française des droits de l'homme et Survie, Mme Auréa Mukakalisa, MM. François Bagirubwira, Éric Nzabihimana, Bernard Kayumba et Aaron Nshymiryayo, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 11 décembre 2024]

Card Number 36558

Number
36558
Author
Bonnal, Nicolas
Date
9 septembre 2026
Ymd
20260909
Title
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° C 25-81.154 F-D [Déchéance du pourvoi de M. Gisanura, partie civile, et rejet des pourvois des associations Ibuka, La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, La Ligue française des droits de l'homme et Survie, Mme Auréa Mukakalisa, MM. François Bagirubwira, Éric Nzabihimana, Bernard Kayumba et Aaron Nshymiryayo, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 11 décembre 2024]
Size
92596 bytes
Pages nb.
9
Type
Jugement d'un tribunal
Language
FR