Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° C 25-81.154 F-D [Déchéance du pourvoi de M. Gisanura, partie civile, et rejet des pourvois des associations Ibuka, La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, La Ligue française des droits de l'homme et Survie, Mme Auréa Mukakalisa, MM. François Bagirubwira, Éric Nzabihimana, Bernard Kayumba et Aaron Nshymiryayo, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 11 décembre 2024]

Fiche Numéro 36558