Extrait des minutes de l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Chambéry [Nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents et mise en liberté immédiate de Dominique Lemonnier]
Extrait des minutes de l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Chambéry [Nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents et mise en liberté immédiate de Dominique Lemonnier]