Fiche du document numéro 299

Num
299
Date
Jeudi 23 mars 1995
Amj
19950323
Auteur
Palisse, Gérard
Fichier
LemonnierAppelChambery23mars1995.pdf
Taille
186327
Pages
4
Titre
Extrait des minutes de l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Chambéry [Nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents et mise en liberté immédiate de Dominique Lemonnier]
Nom cité
Lemonnier, Dominique-Yves
Source
Cour d'appel de Chambéry
Fonds d'archives
MIP
Extrait de
MIP, Annexes, pp. 592-595
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
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