France Genocide Tutsi
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Source : JORF
1 to 32 of 32 selected documents
Warning: the documents checked in column G express the ideology of the perpetrators of the genocide against the Tutsi or show tolerance towards it.
Doc
G
Card
Date
Author
Title
Source
D
19371
9 décembre 1986
Décret du 5 décembre 1986 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République rwandaise
JORF
D
T
20830
18 avril 1992
Décret du 16 avril 1992 portant nomination et promotion dans l'armée active
JORF
D
162
24 juin 1992
Joxe, Pierre
Arrêté du 24 juin 1992 portant création du commandement des opérations spéciales
JORF
D
T
25726
22 juillet 1992
Décret du 20 juillet 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général d’armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section et dans la 2e section, affectation d’officiers généraux
JORF
D
T
8912
14 juin 1994
Ordre national de la Légion d'honneur. Décret du 7 juin 1994 portant nomination : Heraud (Jacquy), Minaberry (Jean-Pierre), Perrine (Jean-Michel)
JORF
D
T
3054
29 novembre 1994
Décret du 29 novembre 1994 portant nomination
JORF
D
18126
3 janvier 1995
Loi n° 95-1 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
JORF
D
T
3875
22 mai 1996
Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins
JORF
D
17097
9 juillet 1998
Loi du 8 juillet 1998 instituant une Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale
JORF
D
18350
1er juin 2001
Lelong, Pierre
Commission consultative du secret de la défense nationale - Avis n° 2001-05 du 3 mai 2001
JORF
D
T
18351
4 novembre 2006
Belle, Jacques
Commission consultative du secret de la défense nationale - Avis n° 2006-21 du 19 octobre 2006
JORF
D
18352
14 décembre 2007
Belle, Jacques
Commission consultative du secret de la défense nationale - Avis n° 2007-20 du 29 novembre 2007
JORF
D
18353
14 décembre 2007
Belle, Jacques
Commission consultative du secret de la défense nationale - Avis n° 2007-22 du 29 novembre 2007
JORF
D
16108
14 décembre 2007
Belle, Jacques
Commission consultative du secret de la défense nationale - Avis n° 2007-18 du 29 novembre 2007
JORF
D
18354
18 avril 2008
Belle, Jacques
Commission consultative du secret de la défense nationale - Avis no 2008-03 du 3 avril 2008
JORF
D
18355
13 juin 2008
Belle, Jacques
Commission consultative du secret de la défense nationale - Avis n° 2008-06 du 29 mai 2008
JORF
D
18356
18 octobre 2008
Belle, Jacques
Commission consultative du secret de la défense nationale - Avis no 2008-12 du 2 octobre 2008
JORF
D
18357
20 février 2009
Belle, Jacques
Commission consultative du secret de la défense nationale - Avis n° 2009-01 du 5 février 2009
JORF
D
18358
7 juillet 2009
Belle, Jacques
Commission consultative du secret de la défense nationale - Avis no 2009-07 du 18 juin 2009
JORF
D
18359
30 juillet 2010
Belle, Jacques
Commission consultative du secret de la défense nationale - Avis no 2010-08 du 15 juillet 2010
JORF
D
18360
1er novembre 2012
Ratte, Evelyne
Commission consultative du secret de la défense nationale - Avis no 2012-14 du 18 octobre 2012
JORF
D
18361
1er novembre 2012
Ratte, Evelyne
Commission consultative du secret de la défense nationale - Avis no 2012-15 du 18 octobre 2012
JORF
D
18362
1er novembre 2012
Ratte, Evelyne
Commission consultative du secret de la défense nationale - Avis no 2012-16 du 18 octobre 2012
JORF
D
16070
2 octobre 2015
Ratte, Evelyne
Commission consultative du secret de la défense nationale - Avis no 2015-11 du 17 septembre 2015
JORF
D
T
17098
5 mai 2016
Ratte, Evelyne
Commission consultative du secret de la défense nationale - Avis no 2016-03 du 21 avril 2016
JORF
D
T
18002
28 janvier 2017
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
JORF
D
25316
25 septembre 2018
Loi relative au crime d'idéologie du génocide et infractions connexes (p. 64) [kr + en + fr]
JORF
D
24439
13 mai 2019
Macron, Emmanuel
Décret n° 2019-435 du 13 mai 2019 relatif à la commémoration annuelle du génocide des Tutsi
JORF
D
25749
2 décembre 2019
Arrêté du 2 décembre 2019 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
JORF
D
T
28127
6 avril 2021
Castex, Jean
Arrêté portant ouverture d'archives relatives au Rwanda entre 1990 et 1994
JORF
D
T
28678
7 juillet 2021
Bachelot-Narquin, Roselyne
Arrêté du 6 juillet 2021 portant ouverture d’archives relatives au Rwanda entre 1990 et 1994
JORF
D
T
28844
7 juillet 2021
Castex, Jean
Décret du 5 juillet 2021 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Rwanda - M. ANFRE (Antoine)
JORF
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