Citation
NOR : MICC2118867A
Publics concernés: administration, citoyens, chercheurs.
Objet: dérogation générale destinée à faciliter l’accès aux archives publiques relatives au Rwanda entre 1990 et 1994 conservées aux Archives nationales.
Entrée en vigueur: l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: cet arrêté prévoit la libre communication, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine, des copies de documents émanant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère des armées cités dans l’exposé méthodologique de la Commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda et au génocide des Tutsi (1990-1994), conservées aux Archives nationales.
Références: le présent arrêté est pris en application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre de la culture, Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4,
Arrêtent: Art. 1er. – En application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement communiquées, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du même code, les copies de documents émanant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère des armées cités dans l’exposé méthodologique de la Commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda et au génocide des Tutsi (1990-1994), conservées aux Archives nationales sous la cote 20210144.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2021.
La ministre de la culture, ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, JEAN-YVES LE DRIAN
La ministre des armées, FLORENCE PARLY
7 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 97
