Titre
Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins
Citation
LOI no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française
aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des
Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les
personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres
violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur
le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le
territoire d'Etats voisins (1)
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- NOR : JUSX9500141L
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- Art. 1er. - Pour l'application de la résolution 955 du Conseil de
sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant un tribunal
international en vue de juger les personnes présumées responsables
d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit
international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que
les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations
commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31
décembre 1994, la France participe à la répression des infractions et
coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la
présente loi. Les dispositions qui suivent sont applicables à toute
personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des
articles 2 à 4 du statut du tribunal international, des infractions
graves à l'article 3 commun aux conventions de Genève du 12 août 1949
et au protocole additionnel II auxdites conventions en date du 8 juin
1977, un génocide ou des crimes contre l'humanité.
Art. 2. - Les articles 2 à 16 de la loi no 95-1
du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux
dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations
unies instituant un tribunal international en vue de juger les
personnes présumées responsables de violations graves du droit
international humanitaire commises sur le territoire de
l'ex-Yougoslavie depuis 1991 sont applicables aux personnes visées à
l'article 1er. Toutefois, dans le texte des articles 2, 4, 5 et 13 de
cette même loi, les références à l'article 1er doivent s'entendre comme
visant les faits qui entrent dans le champ d'application de l'article
1er de la présente loi.
Art. 3. - La présente loi est applicable dans
les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
Mayotte en tenant compte des dispositions du code de procédure pénale
applicables localement.
Art. 4. - Dans le second alinéa de l'article
1er de la loi no 95-1 du 2
janvier 1995 précitée, les mots : << des chefs de crimes ou délits
définis par la loi française >> sont remplacés par les mots : << à
raison des actes >>.
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 2 de la
loi no 95-1 du 2
janvier 1995 précitée, après les mots : << peuvent être poursuivis et
jugés par les juridictions françaises >>, sont insérés les mots : << ,
en application de la loi française, >>.
Art. 6. - Dans le dernier alinéa de l'article 13 de la loi no 95-1
du 2 janvier 1995 précitée, les mots : << d'un mois >> sont remplacés par
les mots : << de deux mois >>.
Art. 7. - Il est inséré, après l'article 16 de la loi no 95-1 du 2
janvier 1995 précitée, un article 17 ainsi rédigé : << Art. 17. - La
présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de Mayotte en tenant compte des dispositions
du code de procédure pénale applicables localement. >> La présente loi
sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 mai 1996.
Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre,
Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre
délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
(1) Travaux préparatoires : loi no 96-432. Sénat : Projet de loi no 138 (1995-1996)
; Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, no
297 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 30 avril 1996. Assemblée
nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2754 ; Rapport de M.
Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, no 2761 ; Discussion
et adoption le 15 mai 1996.
