Fiche du document numéro 18126

Num
18126
Date
Mardi 3 janvier 1995
Amj
Fichier
Taille
43017
Pages
6
Urlorg
Titre
Loi n° 95-1 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
Lieu cité
Cote
NOR: JUS9400074L
Source
Type
Décret, Loi
Langue
FR
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