Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 13-82.831 [Admission du pourvoi d'Éric de Stabenrath contre Patrick de Saint Exupéry et Laurent Beccaria]
Card Number 8799
Number
8799
Author
Louvel, Bertrand
Date
20 mai 2014
Ymd
20140520
Title
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 13-82.831 [Admission du pourvoi d'Éric de Stabenrath contre Patrick de Saint Exupéry et Laurent Beccaria]