Subtitle
L'assemblée du contentieux autorise un chercheur à consulter les archives de François Mitterrand, alors président de la République, sur le Rwanda (1990-1995). Un droit, sous conditions certes, mais obtenu au prix de la pugnacité d'un physicien, François Graner, spécialiste du conflit rwandais. / CE, ass., 12 juin 2020, req. n° 422327
Abstract
Legal analysis of the decision of the Council of State's litigation assembly made on June 5, 2020, which authorizes a researcher (under certain conditions) to consult the archives of François Mitterrand, then President of the Republic, on Rwanda.