Affaire n° 564 776, Agathe Kanziga veuve Habyarimana [Exclusion du bénéfice de l'article 1er, F, a de la Convention de Genève et de L. 712-2, a du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]
Card Number 24762
Number
24762
Author
Desclaux, H.
Date
15 février 2007
Ymd
20070215
Title
Affaire n° 564 776, Agathe Kanziga veuve Habyarimana [Exclusion du bénéfice de l'article 1er, F, a de la Convention de Genève et de L. 712-2, a du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]