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Mise à jour :
23 septembre 2026
23 septembre 2026
Ordonnance de référé n° RG 18/53908 [Rejet de la demande d'Octavien Ngenzi visant à faire supprimer les comptes rendus de son procès en appel publiés par le CPCR]
Fiche Numéro 36604
Numéro
36604
Auteur
Rondeau, Thomas
Date
15 juin 2018
Amj
20180615
Titre
Ordonnance de référé n° RG 18/53908 [Rejet de la demande d'Octavien Ngenzi visant à faire supprimer les comptes rendus de son procès en appel publiés par le CPCR]
Nom fichier
Taille
87277 octets
Nb. pages
7
Source
URL origine
Type
Décision de justice
Langue
FR
Résumé
Saisi par Octavien Ngenzi, alors jugé en appel, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris rejette sa demande tendant notamment à la suppression des comptes rendus d'audience publiés par le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) et à l'interdiction de toute nouvelle publication jusqu'à l'issue du procès. Il relève notamment que « le principe de publicité des audiences autorise la publication de comptes rendus d'audience, y compris sur un site se présentant comme étant celui d'une partie civile ».