Le Conseil d'Etat annule la procédure de déclassification des documents secret-défense
Card Number 28643
Number
28643
Date
2 juillet 2021
Ymd
20210702
Title
Le Conseil d'Etat annule la procédure de déclassification des documents secret-défense
Subtitle
Cette décision donne raison aux historiens, archivistes et associations qui estimaient que cette procédure laissait « une marge d'appréciation discrétionnaire illégale à l'administration ».