France Génocide Tutsi
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Fiche du document numéro 30158
Num
30158
Date
Friday October 22, 2004
Amj
20041022
Auteur
Mose, Erik
Fichier
RequestToFranceForCooperationTpir22102004.pdf
Taille
568938
Titre
The Prosecutor v. Théoneste Bagosora, Gratien Kabiligi, Aloys Ntabakuze and Anatole Nsengiyumva (case No.: ICTR-98-41-T): request to the Republic of France for cooperation and assistance pursuant to article 28 of the statute
Nom cité
Marlaud, Jean-Michel
Nom cité
Maurin, Jean-Jacques
Mot-clé
TPIR
Source
TPIR
Type
Décision judiciaire
Langue
EN
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024