France Génocide Tutsi
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Fiche du document numéro 29352
Num
29352
Date
Mercredi 23 janvier 1974
Amj
19740123
Fichier
CreationGendarmerieHategekimana23janvier1974.pdf
Taille
319509
Pages
5
Titre
Décret-loi portant création de la gendarmerie
Cote
Case No: ICTR-00-55B-T Exhibit No: D7A Date admitted: 30/6/2009 Tendered by: Defence Name of witness: Faustin Ntilikina
Source
JoRwd
Fonds d'archives
TPIR
Type
Décret, Loi
Langue
FR
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024