Fiche du document numéro 28750

28750

Samedi 9 janvier 1993

19930109

Ngulinzira, Boniface

Bizimungu, Pasteur

ProtocoleDaccordDansLeCadreDunGtbe09011993.pdf

4708997

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https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/032_arusha_-_09-01-1993_cle8fe1a8.pdf

Protocole d’accord entre le Gouvernement de la République rwandaise et le Front patriotique rwandais sur le partage du pouvoir dans le cadre d'un Gouvernement de Transition à Base Elargie [Suite du protocole d'accord signé le 30 octobre 1992]

Accords d'Arusha

Gouvernement de transition

This protocol determines the distribution of ministerial portfolios between political parties (articles 55 and 56).

Duclert

Protocole d'accord

FR