Date
Samedi 9 janvier 1993
Titre
Accords d'Arusha : 1- Accord de cessez-le-feu (12 juillet 1992) 2- Accord relatif à l'Etat de droit (18 août 1992) 3- Accord sur le partage du pouvoir (30 octobre 1992) 4- Suite de l'accord sur le partage du pouvoir (9 janvier 1993)
Résumé
The code of political ethics binding the political forces participating in the transitional institutions is set out in Article 80 of the Memorandum of Understanding on Power Sharing.
Type
Pièce à conviction produite devant un tribunal
