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9.D.13. TD Paris, 23 août 1994, Création d’un tribunal pénal
international
Déclassifié
OBJET : RWANDA - CREATION D'UN TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL.
REFERENCE : TD DFRA NEW YORK 4018, TD DIPLOMATIE 22009, 20589
1. L'IDEE AMERICAINE D'ETENDRE AU RWANDA LA COMPETENCE DU TRIBUNAL
POUR L'EX-YOUGOSLAVIE, EN AMENDANT SON STATUT, PARAIT TOUJOURS À
ECARTER, DANS LA MESURE OU ELLE POSE PLUS DE PROBLEMES $QU'ELLE N'EN
RESOUT (SUPPRESSION DE L'ARTICLE 3 DU STATUT DU TPI YOUGOSLAVIE RELATIF
AUX CRIMES DE GUERRE, REFERENCE AUX PROTOCOLES ADDITIONNELS DE 1977 AUX
CONVENTIONS DE GENEVE) .
LE DEPARTEMENT, DANS LA LIGNE DE SES INSTRUCTIONS PRECEDENTES (TD
DIPLOMATIE 22009), CONTINUE À PREFERER LA SOLUTION PLUS SATISFAISANTE AU
PLAN JURIDIQUE (ET QUI REPOND AU SOUCI AMERICAIN D'UNE EGALITE DE
TRAITEMENT POUR LES CRIMES COMMIS AU RWANDA ET EN EX-YOUGOSLAVIE), D'UN
TRIBUNAL DISPOSANT DE JUGES ET D'UN STATUT PROPRES, MAIS S'APPUYANT,
POUR DES RAISONS D'ECONOMIE, SUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET LE
GREFFE, VOIRE LE MINISTERE PUBLIC, DU TPI POUR L'EX-YOUGOSLAVIE.
2. L'IDEE, EVOQUEE PAR LE CONSEILLER JURIDIQUE DE LA REPRESENTATION
PERMANENTE BRITANNIQUE, D'UN TRIBUNAL NON FONDE SUR LE CHAPITRE 7 POSE
DE SERIEUX PROBLEMES.
- LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 6 RELATIVES AU REGLEMENT PACIFIQUE
DES DIFFERENDS (===INTERETATIQUES==2=) S'APPLIQUENT MAL À LA SITUATION DU
RWANDA, ET LES POSSIBLITES OFFERTES AU CONSEIL DE SECURITE SOUS CE
CHAPITRE (''RECOMMANDER'' LES PROCEDURES APPROPRIÉES AUX !'PARTIES'' DU
DIFFEREND) SEMBLENT INAPPROPRIEES, S'AGISSANT D'UN TRIBUNAL QUI AURAIT A
CONNAITRE DE VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME DANS LE CADRE D'UN CONFLIT
INTERNE.
- ON VOIT MAL COMMENT UN TRIBUNAL, ORGANE SUBSIDIAIRE DE L'ONU
INSTITUE PAR LE CONSEIL DE SECURITE ET DONT LES COMPETENCES AURAIENT ETE
DETERMINEES SUR LA BASE DU CHAPITRE 6, POURRAIT PRENDRE DES DECISIONS
CONTRAIGNANTES AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.
- ON POURRAIT EGALEMENT CONCEVOIR QUE LE CONSEIL DE SECURITE SUR LA
BASE DU CHAPITRE VI, RECOMMANDE AUX ETATS INTERESSES D'INSTITUER UN
TRIBUNAL INTERNATIONAL DONT LES STATUTS SERAIENT INSPIRES DE CEUX DU TPI
YOUGOSLAVIE. DANS CETTE HYPOTHESE, LE FUTUR TPI RWANDA NE SERAIT PAS UN
ORGANE SUBSIDIAIRE DU CONSEIL DE SECURITE MAIS UNE JURIDICTION QUI
POURRAIT ETRE CREEE SUR LA BASE D'UNE LOI EDICTEE PAR LES AUTORITES
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RWANDAISES OU, PLUS SVRAISEMBLABLEMENT, SUR CELLE D'UN TRAITE ASSOCIANT
AU MINIMUM LES ETATS DE LA REGION.
CETTE SOLUTION À PRIORI NE NOUS CONVIENT GUERE EN RAISON DES DELAIS
QU'ELLE SUPPOSE ET DE LA FACULTE QU'ELLE OFFRE AUX ETATS LES PLUS
HESITANTS A DIFFERER LEUR REPONSE. EN OUTRE, CETTE VOIE TENDRAIT À FAIRE
D'UN TRIBUNAL CHARGE DE STATUER SUR DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE UNE
JURIDICTION PLUS REGIONALE QU'UNIVERSELLE. ENFIN, LES RAPPORTS ENTRE UNE
JURIDICTION REGIONALE ET LES ETATS QUI NE SERAIENT PAS PARTIES A SON
STATUT (AU REGARD NOTAMMENT DE LA REMISE DES PREVENUS SE TROUVANT SUR
LEUR TERRITOIRE) POSERAIENT DE DELICATS PROBLEMES.
SIGNE : CAUSERET./.
