Source : TA de Paris

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Doc	G	Card	Date	Author	Title	Source
D		18227	7 mars 2017		Décision de transmission de la QPC sollicitée par François Graner	TA de Paris
D T		34654	14 novembre 2024		Le tribunal administratif de Paris ne retient pas la compétence de la juridiction administrative dans l’action en responsabilité pour faute contre l’Etat français...	TA de Paris
D T		34655	14 novembre 2024	Seulin, Anne	Jugement n° 2309845/4-1, Association Rwanda avenir, association Collectif des parties civiles pour le Rwanda et autres [Rejet de la requête en réparation des préjudices nés des fautes commises par la France dans sa politique étrangère à l’égard du Rwanda entre 1990 et 1994]	TA de Paris

fgtquery v.1.9, February 9, 2024