Documents pour Auteur = Seulin, Anne

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Doc G Fiche Date Auteur Titre Source
D T 34655 14 novembre 2024 Seulin, Anne Jugement n° 2309845/4-1, Association Rwanda avenir, association Collectif des parties civiles pour le Rwanda et autres [Rejet de la requête en réparation des préjudices nés des fautes commises par la France dans sa politique étrangère à l’égard du Rwanda entre 1990 et 1994] TA de Paris
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024