Fiche du document numéro 9730

Num
9730
Date
Mercredi 15 octobre 2008
Amj
Auteur
Taille
229728
Sur titre
Cour Pénale Internationale
Titre
Dati veut aussi supprimer les tribunaux internationaux
Sous titre
Un projet de loi sur la « compétence universelle » de la France sera bientôt ben débat à l'Assemblée. Les criminels peuvent égorger tranquille. Ce n'est pas avec ce texte que les juges pourront les coffrer.
Source
Type
Article de journal
Langue
FR

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