Fiche du document numéro 36981

Num
36981
Date
Jeudi 19 novembre 2026
Amj
Taille
576530
Titre
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Résumé de l’arrêt du 19 novembre 2026
Source
CIJ
Type
Article de journal
Langue
FR
Citation
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Résumé
Non officiel

Résumé 2026/3
Le 19 novembre 2026

Application de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Résumé de l’arrêt du 19 novembre 2026
I. RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET CONTEXTE GÉNÉRAL (PAR. 1‑77)
La Cour commence par rappeler que la présente instance a été introduite le 11 novembre 2019
par la République de Gambie (ci-après la « Gambie ») contre la République de l’Union du Myanmar
(ci-après le « Myanmar ») au sujet de violations alléguées de la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre
1948 (ci-après la « convention sur le génocide » ou la « convention »).
La Cour note que, dans son arrêt du 22 juillet 2022 sur les exceptions préliminaires, comme
suite aux exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête
soulevées par le Myanmar, elle a dit qu’elle avait compétence, sur la base de l’article IX de la
convention sur le génocide, pour connaître de la requête introduite par la Gambie le 11 novembre
2019, et que ladite requête était recevable.
La Cour rappelle également que, par deux ordonnances datées du 3 juillet 2024 et du 25 juillet
2025, elle a décidé que les déclarations d’intervention déposées par 11 États au titre de l’article 63
du Statut étaient recevables pour autant qu’elles avaient trait à l’interprétation de dispositions de la
convention sur le génocide.
La Cour procède ensuite à la description du contexte historique au Myanmar qui constitue le
cadre général dans lequel s’inscrit le différend entre les Parties en la présente espèce. Elle se réfère
en particulier à une flambée de violence ayant eu lieu en 2016 et 2017, au cours de laquelle des
membres des forces armées du Myanmar, connues sous le nom de « Tatmadaw », de la police des
frontières et de la police (dénommées collectivement les « forces de sécurité » du Myanmar) ont
conduit un certain nombre de missions armées appelées « opérations de nettoyage » dans divers lieux
de l’État rakhine, où vivait un groupe de taille importante qui est désigné, dans l’arrêt, comme celui
des « Rohingya ». Selon le Myanmar, ces opérations étaient nécessaires pour réprimer l’insurrection
d’un groupe connu sous le nom de l’« Armée du salut des Rohingya de l’Arakan », ou « ARSA ».

-2II. QUESTIONS DE PREUVE (PAR. 78‑131)
La Cour observe que les questions de preuve revêtent une importance particulière en l’espèce
car les Parties divergent sur les faits pertinents. Elle se penche ensuite successivement sur les
questions relatives à la charge de la preuve, au critère d’établissement de la preuve et au poids des
éléments de preuve invoqués par les Parties.
A. Charge de la preuve (par. 79)
La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence constante, « en règle générale, il
appartient à la partie qui allègue un fait au soutien de ses prétentions de faire la preuve de l’existence
de ce fait ». C’est donc à la Gambie qu’il incombe de déterminer et de prouver les faits afin d’établir
les violations de la convention sur le génocide qu’elle accuse le Myanmar d’avoir commises.
Toutefois, dans la mesure où le Myanmar invoque certains faits à l’appui de ses propres assertions,
c’est à lui qu’il incombe de les établir. La Cour a précisé que la règle voulant que la charge de la
preuve pèse sur la partie qui allègue un fait n’était « pas … une règle absolue, applicable en toutes
circonstances. Il existe des situations où il faudrait “faire preuve de souplesse dans l’application de
cette règle générale … et, notamment, [où] le défendeur pourrait être mieux à même d’établir certains
faits” ». Faire montre d’une telle souplesse n’entraîne pas un renversement de la charge de la preuve,
mais peut avoir une incidence sur l’appréciation des éléments de preuve, lorsque, par exemple, le
défaut de coopération de l’État défendeur empêche l’État demandeur d’accéder à des éléments qui
se trouvent sur le territoire du premier.
B. Critère d’établissement de la preuve (par. 80)
La Cour doit « être pleinement convaincue qu’ont été clairement avérées les allégations
formulées au cours de l’instance selon lesquelles le crime de génocide ou les autres actes énumérés
à l’article III [de la convention sur le génocide] ont été commis ». S’agissant des allégations de
violation des obligations de prévenir et de punir le génocide, la Cour exige qu’« elle[s] soi[en]t
prouvée[s] avec un degré élevé de certitude, à la mesure de [leur] gravité ». Le même critère
d’établissement de la preuve s’applique également aux violations alléguées des obligations découlant
des articles premier, IV et VI de la convention en cause en la présente espèce. Pour ce qui est de
l’obligation, prévue à l’article V, de prendre les mesures législatives nécessaires pour assurer
l’application des dispositions de la convention sur le génocide, la question qui se pose à la Cour
concerne l’interprétation de la législation nationale, et en particulier le point de savoir si la législation
en vigueur permet d’assurer l’exécution des prescriptions de la convention.
C. Éléments de preuve invoqués par les Parties (par. 81‑82)
La Cour en vient ensuite aux éléments de preuve invoqués par les Parties. Pendant la procédure
orale, celles-ci ont fait citer des témoins et un expert de la lutte contre le terrorisme, qui ont tous
déposé devant la Cour. Les Parties ont annexé à leurs écritures les déclarations écrites de plusieurs
personnes, tirées de sources diverses.
La Gambie a également versé au dossier des transcriptions de témoignages filmés de Rohingya
et de personnes se présentant comme d’anciens soldats de la Tatmadaw, et elle a aussi invoqué des
documents produits par l’organisation non gouvernementale Legal Action Worldwide (ci-après
« LAW ») ainsi que des déclarations de témoins recueillies par l’organisation non gouvernementale
Fortify Rights. Elle s’est fondée en outre sur d’autres éléments de preuve, notamment les rapports de
la mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations Unies sur le Myanmar
(ci-après la « mission d’établissement des faits » ou la « mission ») et du mécanisme d’enquête
indépendant pour le Myanmar (ci-après le « mécanisme d’enquête » ou le « mécanisme »), des

-3rapports d’autres entités de l’Organisation des Nations Unies, comme le Haut-Commissariat aux
droits de l’homme et le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, ainsi
que des images satellite et des données satellite de détection des incendies provenant de l’Institut des
Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) et du Centre satellitaire des
Nations Unies (UNOSAT). Enfin, la Gambie a présenté plus de 50 rapports émanant d’organisations
non gouvernementales.
Le Myanmar, pour sa part, s’est appuyé sur des documents officiels, notamment des listes de
population, des rapports opérationnels militaires et les règles d’engagement de ses forces armées,
ainsi que sur des articles parus dans des médias du pays. Enfin, tout en maintenant ses réserves au
sujet de leur valeur probante, le défendeur s’est fondé dans une certaine mesure sur les rapports de
la mission d’établissement des faits et des rapports émanant d’organisations non gouvernementales
pour contester les allégations de la Gambie.
D. Force probante (par. 83‑131)
La Cour rappelle qu’elle doit déterminer elle-même les faits qui sont pertinents au regard des
obligations juridiques en cause. Elle souligne que, contrairement à l’affaire de la Bosnie, où elle a pu
se servir des décisions du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) comme d’une
base sur laquelle asseoir ses propres conclusions relatives à des manquements allégués aux
obligations énoncées par la convention sur le génocide, elle ne dispose pas, en la présente espèce, de
décisions judiciaires comparables sur lesquelles asseoir ses conclusions factuelles et ne peut se fonder
que sur les éléments de preuve produits par les Parties pour se prononcer sur les faits.
1. Témoignages et autres déclarations (par. 85‑96)
La Cour rappelle que, « [l]orsqu’elle apprécie la valeur probante de toute déclaration, [elle]
prend nécessairement en compte sa forme, ainsi que les circonstances dans lesquelles elle a été
reçue ». Il lui faut notamment examiner si le témoin est un agent de l’État intéressé ou un particulier
désintéressé, et si la déclaration émane d’une personne ayant une connaissance directe des faits et est
contemporaine des événements en cause. La Cour n’accordera de valeur probante aux déclarations
faisant état de faits auxquels le témoin n’a pas assisté personnellement « que lorsqu’elles ont
été … corroborées par des éléments de preuve crédibles ». Elle a également précisé que l’absence de
signature des auteurs des déclarations, ou des personnes qui les ont recueillies, ne devait pas toujours
conduire à écarter ces documents, mais qu’elle se devait de vérifier que les déclarations en question
« reproduis[ai]ent fidèlement les propos tenus par [leurs auteurs] ».
Se référant à l’argument du Myanmar selon lequel la présence de l’ARSA dans les camps de
réfugiés rohingya au Bangladesh pouvait expliquer que les témoins aient été peu enclins à mentionner
cette organisation, la Cour dit que, bien qu’elle tienne compte de la crainte de représailles dans son
appréciation des témoignages, elle ne considère pas que ce facteur entache la crédibilité des témoins
de la Gambie de manière générale.
a) Dépositions de témoins (par. 87‑88)
S’agissant des témoins que les Parties ont fait entendre, la Cour relève qu’elle a jugé crédibles
les récits des événements particuliers au sujet desquels les témoins présentés par la Gambie
déposaient. Nombre des déclarations les plus déterminantes n’ont pas été contestées au cours des
contre-interrogatoires. La Cour a également considéré que le récit de l’attaque du 25 août 2017 à Kha
Maung Seik livré par le témoin du Myanmar concordait avec les éléments de preuve versés au
dossier.

-4b) Témoignages écrits et autres déclarations écrites (par. 89‑96)
La Cour affirme qu’il existe une différence importante entre la valeur probante à accorder aux
déclarations de témoins non signées et celle à accorder aux déclarations de témoins qui l’étaient
initialement, mais dont les signatures et les informations permettant d’identifier les intéressés ont été
occultées pour garantir l’anonymat de ces derniers. En ce qui concerne ces déclarations, la Cour
admet que, si les expurgations ont pour but de garantir l’anonymat des victimes, elles peuvent
néanmoins limiter la capacité de la partie adverse de contester le témoignage en question et celle de
la Cour de l’apprécier. Ces expurgations peuvent ainsi réduire la force probante d’une déclaration,
bien qu’elles n’empêchent pas pour autant toute prise en considération de celle-ci.
À cet égard, la Cour note que le Myanmar a recensé un nombre limité de cas où il était établi
qu’une même personne avait témoigné auprès de plus d’une organisation. Compte tenu du grand
nombre d’entretiens conduits par les diverses organisations, et du fait que les déclarations ont souvent
été expurgées des informations permettant d’identifier les intéressés, la Cour reconnaît qu’il est
possible que certains récits émanent d’un même témoin. Ayant examiné attentivement les
déclarations qui ont été versées au dossier, elle ne considère cependant pas qu’il s’agisse d’un cas de
figure très fréquent. La Cour s’est particulièrement attachée à vérifier, sur la base du contenu des
déclarations, que, dans les cas où des faits étaient corroborés par des déclarations de témoins
provenant de différentes sources, ces déclarations émanaient de témoins distincts.
S’agissant des déclarations non signées qui ont été versées au dossier, la Cour note qu’elles ne
représentent qu’une infime partie des déclarations de témoins sur lesquelles elle se fonde.
La Cour rappelle que l’absence de signature des auteurs de déclarations ou des personnes qui
les ont recueillies ne doit pas toujours conduire à écarter ces documents, mais qu’elle se doit de
vérifier que ceux-ci reproduisent fidèlement les propos tenus par les témoins. Elle relève que, en la
présente espèce, les déclarations de témoins non signées ont été recueillies par une organisation non
gouvernementale, et non par une institution dépendant de l’une ou l’autre Partie, ce dont il convient
de tenir compte pour déterminer le poids à accorder à ces éléments. Bien que non signées, les
déclarations en question portaient chacune une cote, et, dans la plupart des cas, les prénoms des
témoins y figuraient. La Cour reconnaît en outre que certains faits allégués qui sont mentionnés dans
les déclarations de témoins non signées, comme les violences sexuelles et les mutilations, posent
généralement des difficultés en matière de collecte de preuves. Elle conclut de ce qui précède que
ces déclarations de témoins non signées ne sont pas dépourvues de valeur probante. Elle précise
qu’elle ne se fondera cependant sur lesdites déclarations qu’avec prudence et dans de rares cas, et
uniquement lorsque celles-ci sont corroborées par d’autres éléments de preuve plus fiables.
En ce qui concerne les déclarations écrites de témoins signées, la Cour constate qu’elles
cadrent dans une large mesure avec les dépositions orales, les conclusions factuelles tirées dans les
rapports de la mission d’établissement des faits et les autres éléments d’information dont elle dispose.
Elle estime que les déclarations détaillées recueillies par le mécanisme d’enquête ont une force
probante considérable compte tenu du caractère rigoureux de la méthode suivie par celui-ci. Elle note
en outre que les Parties invoquent l’une et l’autre des déclarations de témoins établies par le
mécanisme pour étayer leurs assertions.
Étant donné que les déclarations de témoins recueillies par LAW sont moins détaillées, leur
force probante est inférieure à celle des déclarations de témoins établies par le mécanisme. La Cour
est néanmoins d’avis qu’elles constituent dans l’ensemble des témoignages fiables. Elle observe en
outre que les déclarations écrites et les déclarations sous serment des trois témoins que la Gambie a
fait entendre avaient été recueillies par LAW et ont été corroborées par la déposition des intéressés
à l’audience.

-52. Établissement de faits par des tierces parties (par. 97‑120)
a) Considérations générales (par. 97‑100)
Pour apprécier les éléments de preuve provenant de tierces parties cherchant à établir les faits,
la Cour examine habituellement l’indépendance et les qualifications de l’auteur, la méthode utilisée
pour leur élaboration ainsi que leur caractère exhaustif et leur qualité générale.
Conformément aux critères énoncés dans sa jurisprudence, si de tels éléments de preuve sont
corroborés par d’autres, la Cour leur attribuera un poids plus important. Ce n’est pas parce qu’un
rapport est corroboré qu’il est nécessairement crédible ou qu’il faut lui accorder du poids, mais
l’absence de corroboration est un facteur à prendre en considération pour apprécier un élément de
preuve et en évaluer la crédibilité. Par ailleurs, le fait que la Cour considère qu’un rapport donné a
une valeur probante ne signifie pas que cela soit le cas de l’intégralité de son contenu. La Cour
appliquera ses critères habituels pour apprécier les conclusions factuelles figurant dans les rapports
en cause. Elle ne prêtera en revanche aucune valeur probante aux analyses juridiques qu’ils
contiennent.
b) Rapports de la mission d’établissement des faits (par. 101‑112)
La Cour indique que, après avoir enquêté sur les événements survenus en 2016 et 2017 dans
le nord de l’État rakhine, la mission d’établissement des faits a produit deux principaux rapports, l’un
en septembre 2018 et l’autre en septembre 2019. Elle relève que les Parties portent des appréciations
très divergentes sur la valeur probante de ces rapports.
Étant donné que la mission d’établissement des faits a eu recours, pour parvenir à des
constatations factuelles, à un critère d’établissement de la preuve moins strict que celui que la Cour
juge applicable en l’espèce, celle-ci a fait montre de prudence dans son appréciation de la valeur
probante des rapports établis par la mission. La Cour considère néanmoins que les deux principaux
rapports élaborés par la mission constituent dans l’ensemble une source fiable d’éléments de preuve
factuels, compte tenu en particulier de ce qui suit : 1) la mission a employé une méthode rigoureuse,
puisqu’elle a mené 1 294 entretiens au total, recueilli un large éventail d’autres informations et
appliqué des critères appropriés pour évaluer la fiabilité et la crédibilité de chaque source ; 2) les
rapports ont été élaborés « à la demande d’organes des Nations Unies, pour les besoins de l’exercice
par ceux-ci de leurs fonctions » ; 3) nombre des conclusions factuelles qui figurent dans lesdits
rapports sont amplement étayées ou corroborées par d’autres éléments de preuve — parfois
incontestés —, comme des images satellite et des déclarations de témoins ; et 4) le Myanmar, bien
qu’il affirme que ces rapports ne sont pas dignes de foi, n’a pas produit lui-même d’éléments de
preuve susceptibles d’amener la Cour à douter de leur fiabilité et n’a pas relevé d’incohérence
fondamentale entre lesdits rapports et d’autres éléments de preuve versés au dossier.
D’une manière générale, la Cour considère que les rapports de la mission d’établissement des
faits avaient pour but de rendre compte de façon complète des faits pertinents et qu’ils reposent sur
une méthode rigoureuse qui a aidé cette entité à s’acquitter de son mandat de manière indépendante
et impartiale. Ces rapports sont tout aussi détaillés et exhaustifs, voire davantage encore à certains
égards, que ceux établis par les mécanismes indépendants d’établissement des faits sur lesquels la
Cour s’est fondée dans des affaires antérieures.
c) Rapports du mécanisme d’enquête (par. 113‑120)
La Cour relève que, conformément au mandat du mécanisme d’enquête, les rapports
analytiques de ce dernier visent à fournir des éléments de preuve concernant des thèmes particuliers.
Contrairement aux rapports de la mission, ceux du mécanisme n’ont donc pas vocation à rendre

-6globalement compte des opérations de nettoyage menées en 2017. La Cour estime néanmoins qu’ils
possèdent une force probante considérable en raison du strict critère d’établissement de la preuve et
de la méthode rigoureuse que le mécanisme a appliqués pour recueillir les éléments de preuve qu’ils
contiennent.
3. Autres éléments de preuve (par. 121‑127)
La Cour note que la Gambie invoque, à l’appui de son assertion selon laquelle des villages
rohingya ont été incendiés et détruits, quantité d’images satellite et de données satellite de détection
des incendies que la mission d’établissement des faits a obtenues grâce au soutien de l’UNOSAT. La
Cour estime que ces éléments ont une force probante considérable. Ils corroborent en outre des
éléments de preuve relevant d’autres catégories, tels que des témoignages et des faits consignés dans
les rapports établis par la mission et le mécanisme. Le Myanmar n’a pas contesté l’utilisation de
données de détection des incendies et s’est servi de données provenant des mêmes sources, ainsi que
d’images satellite, pour étayer certaines de ses assertions.
La Gambie s’appuie également sur d’autres rapports, déclarations et documents de
l’Organisation des Nations Unies, dont des rapports du Secrétaire général, du Haut-Commissariat
des Nations Unies aux droits de l’homme, du conseiller spécial pour la prévention du génocide et du
rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar. La Cour a soigneusement
analysé ces éléments conformément aux critères qu’elle applique habituellement aux rapports
émanant d’organes officiels ou indépendants, se fondant sur leur contenu lorsqu’il y avait lieu de le
faire.
S’agissant des rapports élaborés par des organisations non gouvernementales, dans les arrêts
qu’elle a précédemment rendus concernant l’application de la convention sur le génocide, la Cour a
dûment examiné les rapports de telles organisations, mais ne les a pas considérés comme étant
« dotés … d’une pleine force probante ». Elle note en outre que, en la présente espèce, les deux
Parties ont produit des rapports établis par des organisations non gouvernementales et s’y sont
référées. Ces rapports ont en général été élaborés à partir d’entretiens avec des victimes rohingya
ainsi qu’avec des experts et d’autres interlocuteurs pertinents. La Cour indique qu’elle tiendra donc
compte de ces documents en l’espèce, tout en reconnaissant qu’ils ont, dans l’ensemble, une force
probante inférieure à celle des éléments de preuve relevant d’autres catégories examinées plus haut.
Le Myanmar, quant à lui, se fonde en outre sur des déclarations, documents et rapports
émanant de son propre gouvernement, notamment des déclarations recueillies auprès de militaires
ou de personnes qu’il détient actuellement. La Cour rappelle que, dans une affaire contentieuse
antérieure, elle a considéré que les déclarations faites par des autorités d’un État partie devaient être
soumises à un « examen critique ». En la présente espèce, elle relève que certaines caractéristiques
des documents qu’invoque le Myanmar soulèvent des préoccupations quant à leur fiabilité en tant
qu’éléments de preuve. Pour ces raisons, la Cour estime que certains passages des documents et
rapports émanant du Gouvernement du Myanmar doivent être examinés avec prudence, sauf
lorsqu’ils sont corroborés de manière indépendante par des éléments crédibles ou contiennent des
éléments « contraires aux intérêts ou aux thèses de l’État … ou … qui portent sur des points qui ne
sont pas mis en doute ».
Enfin, la Cour en vient aux éléments de preuve obtenus par la Gambie auprès d’un expert. Elle
a tenu compte des éléments de preuve fournis par l’intéressé dans la mesure où la question à l’examen
relevait à la fois du mandat et de l’expertise de celui-ci. Elle ne peut cependant accorder aucune
valeur probante à l’analyse juridique de l’expert ni à ses conclusions allant au-delà de la question de
savoir si les actions menées par le Myanmar pendant les opérations de nettoyage, telles que décrites
par la mission d’établissement des faits, l’ont été conformément aux « normes relatives aux
opérations de contre-insurrection ».

-74. Défaut de coopération du Myanmar (par. 128‑131)
La Cour relève que le Myanmar n’a pas coopéré avec les deux instances d’enquête constituées
par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, refusant de les autoriser à
pénétrer sur son territoire pour y accéder aux éléments de preuve ou rencontrer des témoins qui s’y
trouvaient, et ne répondant pas aux demandes de renseignements qui lui ont été adressées.
En règle générale, un État n’est pas tenu de permettre aux mécanismes de l’Organisation des
Nations Unies d’accéder à son territoire. La Cour a toutefois jugé que, dans le cas où l’une des parties
exerce un contrôle territorial exclusif, plaçant l’autre partie dans « l’impossibilité de faire la preuve
directe des faits d’où découlerait la responsabilité », « [i]l doit … être permis [à l’autre partie] de
recourir plus largement aux présomptions de fait, aux indices ou preuves circonstancielles ».
En la présente espèce, ni le demandeur ni les mécanismes d’établissement des faits de
l’Organisation des Nations Unies sur les travaux desquels celui-ci s’appuie largement n’ont eu accès
aux éléments de preuve situés sur le territoire où les faits allégués se seraient produits. La Cour
observe que la Gambie se trouve par conséquent désavantagée du point de vue de l’accès direct à
certains types d’éléments de preuve. Pour apprécier les éléments versés au dossier de l’affaire, elle
tient donc compte du fait que le Myanmar a manqué de mener lui-même de véritables enquêtes sur
les atrocités alléguées et a refusé d’autoriser l’accès aux éléments de preuve et aux témoins se
trouvant sur son territoire aux mécanismes d’établissement des faits constitués par l’Organisation des
Nations Unies pour enquêter sur la question et de répondre à leurs demandes. La Cour indique qu’elle
pourra donc recourir plus largement à des présomptions de fait concernant les événements qui, dans
leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement du Myanmar et au sujet desquels
celui-ci n’a pas donné d’explication satisfaisante et convaincante.
III. EXAMEN DES ÉLÉMENTS DE PREUVE FACTUELS (PAR. 132‑282)
Les Parties sont en désaccord sur une grande partie des éléments de preuve qui ont été versés
au dossier. La Cour juge par conséquent approprié d’exposer son appréciation des principaux faits
de l’affaire, en appliquant les critères énoncés dans la section précédente en ce qui concerne la valeur
probante et le poids à accorder aux éléments de preuve ainsi que les déductions qu’il convient d’en
tirer. Elle n’estime pas nécessaire d’examiner chacun des incidents rapportés, ni de dresser une liste
exhaustive des allégations ; il lui suffit d’examiner les faits qui, considérés dans leur contexte,
éclaireraient la question de savoir si des actes prohibés par la convention sur le génocide ont été
commis. La Cour indique qu’elle s’attachera donc aux opérations de nettoyage menées en 2017 et
aux événements y afférents.
A. Traitement réservé, au cours de l’histoire, aux Rohingya
présents au Myanmar (par. 134‑168)
1. Lois et politiques discriminatoires (par. 134‑152)
a) Citoyenneté (par. 134‑142)
La Cour commence par rappeler que les Rohingya sont présents dans ce qui constitue
aujourd’hui le Myanmar, y compris dans l’État rakhine, et y maintiennent des liens civils,
économiques, sociaux et politiques depuis des générations.
Ayant examiné l’évolution du cadre législatif régissant l’octroi de la citoyenneté en
Birmanie/au Myanmar, la Cour constate que les modalités juridiques et administratives d’octroi de
la citoyenneté aux Rohingya étaient discriminatoires et ont contribué à l’érosion progressive des
droits civils et politiques de ces derniers dans l’État rakhine au cours des décennies qui ont précédé

-8les opérations de nettoyage de 2017, marginalisant le groupe et le rendant particulièrement
vulnérable.
b) Restrictions relatives au mariage, aux naissances et aux actes de naissance (par. 143‑147)
La Cour note que les éléments de preuve démontrent que, en 1993, les forces de sécurité aux
frontières du canton de Maungdaw ont pris un arrêté régional temporaire imposant l’obtention
d’autorisations distinctes pour les mariages « islamiques ». Un arrêté régional ultérieur, en vigueur
de 2005 à 2018 (Conseil de paix et de développement du canton de Maungdaw, arrêté
régional 1/2005 (1er mai 2005)), a confirmé l’imposition d’exigences distinctes s’agissant des
mariages islamiques, établissant en sus d’autres conditions.
L’arrêté régional 1/2005 disposait en outre que « les personnes autorisées à se marier
d[evai]ent limiter le nombre d’enfants qu’elles aur[aie]nt afin que le taux de natalité soit maîtrisé ».
Si les mesures de restriction des naissances ne s’appliquaient pas uniquement aux musulmans, les
autorités régionales ont néanmoins officiellement qualifié les conditions relatives au mariage et aux
naissances fixées par l’arrêté de « procédures de régulation démographique de la population
bengalie ».
La Cour observe que, bien qu’il fût important, le taux de natalité dans le nord de l’État rakhine
n’était pas le plus élevé du pays, et que le Myanmar n’a pas imposé de restrictions analogues dans
d’autres régions ou à d’autres groupes.
S’agissant de l’enregistrement des naissances et de la délivrance des actes y afférents, il ressort
des éléments de preuve versés au dossier que le Myanmar a cessé de délivrer des actes de naissance
aux Rohingya dans les années 1990. Les éléments de preuve soumis à la Cour attestent en outre la
difficulté d’inscrire les enfants rohingya sur les fiches de composition de foyer, principal type de
document délivré aux familles rohingya dans l’État rakhine. Cette inscription constituait une
condition préalable à l’obtention de pièces d’identité, à l’accès à l’enseignement et à l’obtention
d’autorisations de se déplacer à l’intérieur des cantons ou de se marier.
c) Autres restrictions (par. 148‑152)
La Cour constate que les Rohingya ont été soumis à d’autres restrictions touchant de nombreux
aspects de leur vie quotidienne, parmi lesquelles une limitation considérable de leur liberté de se
déplacer tant d’un canton à un autre qu’à l’intérieur des cantons dans le nord de l’État rakhine.
L’accès de la population rohingya aux moyens de subsistance, aux denrées alimentaires, aux soins
de santé et à d’autres services s’en est donc trouvé restreint.
La Cour relève que les restrictions imposées aux déplacements entre cantons valaient
également pour les musulmans kaman, qui étaient pourtant reconnus citoyens du Myanmar, ce qui
indique que ces mesures étaient appliquées aux musulmans dans leur ensemble.
Des restrictions ont également été imposées à l’acheminement de l’aide humanitaire à la région
après les événements de 2016.
La Cour note que la commission consultative sur l’État rakhine, établie en 2016 par le
Myanmar et dirigée par l’ancien Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies Kofi Annan,
a constaté en 2017 que les conditions d’existence dans les camps de personnes déplacées « rest[ai]ent
mauvaises, les abris étant surpeuplés et l’accès aux services et aux moyens de subsistance,
insuffisant », tandis que « les musulmans déplacés [étaie]nt presque entièrement privés de leur liberté
de circulation ».

-92. Discours de haine (par. 153‑168)
La Cour examine ensuite les allégations relatives aux discours anti-Rohingya, en particulier
des messages émanant de l’armée du Myanmar, notamment via un réseau militaire présent sur
Facebook. Les deux Parties utilisent dans leurs écritures et plaidoiries l’expression « discours de
haine », sans la définir. Bien que ce terme n’ait pas de définition juridique au niveau international, la
Cour considère, aux fins de l’analyse de l’argumentation des Parties et des éléments versés au dossier
de l’affaire, qu’il se caractérise par l’emploi d’un langage péjoratif qui dénigrait ou déshumanisait
les Rohingya.
Il ressort du dossier que, à la suite d’une flambée de violences interconfessionnelles et
intercommunautaires en 2012, le nombre de discours méprisants et déshumanisants à l’égard des
Rohingya a augmenté, y compris dans les médias et les sermons de moines. Les Rohingya y étaient
présentés, de différentes manières, comme une communauté perfide et menaçante, méritant d’être la
cible de violences. De tels discours ont également été propagés par des autorités de l’État, comme
cela sera exposé ci-dessous.
a) Le généralissime Min Aung Hlaing et la Tatmadaw (par. 156‑160)
Le généralissime Min Aung Hlaing, alors commandant en chef de l’armée, a prononcé, aussi
bien pendant qu’après les opérations de nettoyage de 2017, une série d’allocutions.
La Cour considère que les discours du généralissime, tels qu’ils ont été rapportés, étaient
susceptibles d’attiser la haine contre les Rohingya.
b) Le réseau militaire présent sur Facebook (par. 161‑168)
La Cour observe que, au moment où les opérations de nettoyage ont été menées, Facebook
était le réseau social le plus utilisé au Myanmar, où il comptait quelque 14 millions d’utilisateurs en
2018. En août 2018, Facebook Inc. (connu sous le nom de Meta depuis 2021) a supprimé de la
plateforme 43 pages dont le contenu était public.
Les messages publiés sur ces pages déshumanisaient les Rohingya, qu’ils dépeignaient comme
des agents étrangers infiltrés et comme une violente menace existentielle pour la pureté et la pérennité
des autres groupes ethniques et pour le bouddhisme, et encourageaient et justifiaient parfois la
commission d’actes de violence contre les Rohingya.
B. Événements survenus entre 2016 et 2017 (par. 169‑178)
La Cour en vient ensuite aux faits relatifs aux événements qui se sont produits entre 2016 et
2017 dans le nord de l’État rakhine.
1. Armée du salut des Rohingya de l’Arakan (par. 170‑174)
La Cour note que l’ARSA a fait son apparition dans le nord de l’État rakhine au lendemain
des violences interconfessionnelles de 2012, déclarant avoir pour objectif de « défendre, sauver et
protéger la communauté rohingya en Arakan ». Bien qu’il existe peu d’informations sur la structure
de l’ARSA, y compris ses hauts dirigeants, les éléments de preuve montrent que celle-ci avait mis
en place, dans les villages du nord de l’État rakhine, un réseau de « cellules » ainsi qu’une hiérarchie
de commandement, dont certains membres étaient semble-t-il établis dans d’autres pays et pourraient
avoir bénéficié en partie d’un financement étranger. Les actions menées par l’ARSA en 2016 et 2017
démontrent en outre sa capacité à coordonner les activités de ses membres.

- 10 La Cour constate que, même si elle ne possédait que des capacités limitées en matière
d’armement et si nombre de ses membres n’avaient pas suivi de formation militaire ou seulement
une formation minimale en la matière, en août 2017 l’ARSA semble cependant avoir été
suffisamment organisée pour être à même de mener une trentaine d’attaques coordonnées violentes
et de mobiliser lors de celles-ci plusieurs milliers de villageois rohingya.
2. Événements ayant conduit aux opérations de nettoyage d’août 2017 (par. 175‑178)
La Cour retient l’affirmation du Myanmar selon laquelle, le 9 octobre 2016, l’ARSA a attaqué
trois postes de commandement de la police des frontières, dans l’objectif déclaré de se procurer des
armes. Ces attaques ont entraîné la mort de neuf policiers et de huit assaillants. La première opération
de nettoyage a été menée par le Myanmar en riposte aux attaques d’octobre 2016. Les violences et
conflits qui en ont résulté ont entraîné le déplacement et la fuite vers le Bangladesh d’environ
87 000 Rohingya. À la suite des attaques conduites en 2016 par l’ARSA, au moins 416 personnes
soupçonnées d’y avoir participé ont été arrêtées, interrogées, mises en examen et poursuivies.
L’ARSA a tué ou enlevé des informateurs rohingya tant avant qu’après le 9 octobre 2016, et
ces pratiques se sont intensifiées en 2017. La Cour note que le Myanmar n’avait pas classé l’ARSA
comme organisation terroriste avant le 25 août 2017.
Le 25 août 2017, l’ARSA a lancé des attaques coordonnées contre au moins 30 avant-postes
des forces de sécurité dans le nord de l’État rakhine, d’autres attaques ayant eu lieu les jours suivants.
La Cour observe que, si ces attaques visaient principalement des avant-postes de la police ou de
l’armée, des éléments crédibles attestent que cette organisation s’en est aussi prise plusieurs fois à
des civils.
Le dossier de l’affaire étaye l’affirmation du Myanmar selon laquelle, dans les jours qui ont
suivi les attaques coordonnées du 25 août 2017, le commandant en chef de l’ARSA a envoyé un
message ordonnant que les villages non rohingya soient incendiés.
C. Opérations de nettoyage menées par le Myanmar (par. 179‑282)
La Cour en vient ensuite aux opérations de nettoyage que les forces de sécurité du Myanmar
ont lancées en août 2017 dans des villages rohingya du nord de l’État rakhine.
Les opérations de nettoyage ont débuté le 25 août 2017, jour où l’ARSA a lancé ses premières
attaques.
L’offensive de l’ARSA et la riposte du Myanmar ont toutes deux entraîné la fuite des habitants
vers des villages voisins, dont certains ont ensuite été pris pour cible par des opérations de nettoyage.
S’il soutient que les opérations de nettoyage ont pris fin officiellement le 5 septembre 2017,
le Myanmar reconnaît cependant que des incidents se sont sporadiquement produits par la suite. Les
éléments de preuve établissent que, après cette date, le Myanmar a continué d’incendier et de détruire
des villages visés par les opérations de nettoyage.
La Cour n’examine pas chacun des incidents allégués, jugeant qu’il lui suffit de se pencher sur
les faits qui peuvent éclairer la question de savoir si des actes prohibés par la convention sur le
génocide ont été commis. En conséquence, elle analyse les événements survenus dans les trois lieux
dont les Parties ont principalement traité et s’intéresse à d’autres lieux où des événements graves se
seraient produits pendant les opérations de nettoyage, avant d’apprécier les éléments de preuve plus
généraux concernant les points communs entre les opérations de nettoyage menées par le Myanmar.

- 11 1. Événements survenus à Min Gyi, Chut Pyin et Maung Nu (par. 186‑224)
a) Min Gyi (Tula Toli) (par. 186‑199)
Min Gyi était un village majoritairement rohingya situé dans le canton de Maungdaw. La Cour
constate que, le 30 août 2017 au matin, la 99e division d’infanterie légère de la Tatmadaw a mené
une opération de nettoyage pendant laquelle elle a aveuglément et délibérément tué des civils, y
compris des enfants et des adultes en fuite, mis à l’écart et exécuté les hommes, perpétré des actes
de violence sexuelle à grande échelle, brûlé vifs des villageois et réduit en cendres des corps et des
habitations, tout en laissant quasi intacte la zone habitée par les personnes d’ethnie rakhine.
Si la Cour n’est pas en mesure de déterminer le nombre précis de personnes qui ont trouvé la
mort à Min Gyi le 30 août 2017, la mission d’établissement des faits a cependant jugé crédibles les
informations compilées par la communauté des réfugiés rohingya, selon lesquelles 750 personnes
ont été tuées. La Cour juge que ces chiffres sont étayés par les éléments de preuve.
b) Chut Pyin (Shuap Praung) (par. 200‑212)
Chut Pyin était un village rohingya situé dans un groupement de villages du même nom du
canton de Rathedaung. Le 27 août 2017, la 33e division d’infanterie légère de la Tatmadaw a mené
une opération de nettoyage à Chut Pyin. La Cour constate que cette opération s’est caractérisée par
l’encerclement de la population civile rohingya, des meurtres aveugles et des meurtres ciblés, y
compris d’enfants, la mise à l’écart et l’exécution des hommes, des violences sexuelles, des tirs sur
des villageois en fuite et l’incendie délibéré d’habitations rohingya, tandis que le village rakhine
voisin est resté intact.
Des réfugiés rohingya au Bangladesh ont dressé une liste indiquant que 358 personnes avaient
été tuées, ce que la mission d’établissement des faits a estimé compatible avec les informations
qu’elle avait reçues. Il était aussi précisé sur cette liste que 127 enfants âgés de 5 ans ou moins avaient
été tués, 19 femmes avaient été violées, 94 personnes avaient perdu un ou plusieurs membres, et que
le sort de 57 personnes restait inconnu. Bien que la Cour ne soit pas en mesure de les confirmer, ces
estimations lui semblent crédibles à la lumière des éléments de preuve dont elle dispose.
c) Maung Nu (Monu Para) (par. 213‑224)
Maung Nu est un village du canton de Buthidaung, situé à proximité de deux bases militaires
relevant du commandement Ouest de l’armée du Myanmar. Une compagnie du 564e régiment
d’infanterie légère a mené une opération de nettoyage à Maung Nu le 27 août 2017. La Cour constate
que cette opération s’est caractérisée par des tirs aveugles, la mise à l’écart et l’exécution des hommes
et des garçons, des violences sexuelles et la destruction du village par le feu.
Il est difficile d’estimer le nombre de morts à Maung Nu. Selon une liste non exhaustive des
morts établie par la communauté des réfugiés rohingya, au moins 82 personnes ont été tuées et,
d’après la mission d’établissement des faits, jusqu’à une centaine de personnes ont été exécutées à
Maung Nu. La Cour juge que ces chiffres sont étayés par les éléments de preuve.
2. Autres lieux (par. 225‑247)
La Cour traite ensuite de six lieux supplémentaires que la mission d’établissement des faits,
considérant qu’ils avaient été le théâtre de graves incidents au cours des opérations de nettoyage, a
étudiés de façon spécifique et détaillée, à savoir Gu Dar Pyin (Gudam Para), Inn Din (Aung Dung),
Koe Tan Kauk (Ko Tan Kaung) et Chein Khar Li (Ku Lar), Kyauk Pan Du (Shitar Fawrikka), Ah
Lel Than Kyaw (Hassu Rata) et Myin Hlut (May Rulla).

- 12 3. Analyse des points communs entre les opérations de nettoyage (par. 248-282)
La Cour en vient ensuite à l’examen des éléments de preuve de portée plus générale concernant
le comportement du Myanmar pendant les opérations de nettoyage. Elle note que la façon dont ces
opérations ont été conduites révèle une certaine cohérence dans une vaste zone géographique.
a) Morts (par. 249‑253)
La Cour considère que l’estimation d’au moins 10 000 morts fournie par la mission
d’établissement des faits est corroborée par les éléments versés au dossier. Les éléments de preuve
dont dispose la Cour démontrent le caractère généralisé et meurtrier des violences infligées à la
population rohingya, et établissent que des milliers de civils rohingya ont été tués par les forces de
sécurité du Myanmar pendant les opérations de nettoyage.
b) Violences sexuelles (par. 254‑258)
Sur la base des éléments versés au dossier, la Cour conclut que des viols collectifs et à grande
échelle et d’autres formes de violence sexuelle ont été commis de façon généralisée contre les
Rohingya par les forces de sécurité du Myanmar dans le nord de l’État rakhine.
c) Attaques contre des enfants (par. 259‑261)
La Cour conclut que des actes d’une extrême violence ont été commis à grande échelle par les
forces de sécurité du Myanmar contre des enfants dans le nord de l’État rakhine au cours des
opérations de nettoyage.
d) Attaques contre les Rohingya en fuite et conditions dans lesquelles ceux-ci ont fui vers le
Bangladesh (par. 262‑270)
Au vu des éléments de preuve dont elle dispose, la Cour est convaincue que, alors qu’ils
tentaient d’échapper aux opérations de nettoyage menées dans les villages, prenant la fuite dans des
conditions déjà extrêmement difficiles, les Rohingya ont été systématiquement la cible de tirs de la
part des forces de sécurité du Myanmar, et qu’un grand nombre d’entre eux ont été tués, violés et
attaqués ou menacés d’être attaqués pendant leur exode vers le Bangladesh.
e) Destruction de villages et remplacement ultérieur de ceux-ci par de nouvelles infrastructures
(par. 271‑282)
La Cour conclut que les éléments de preuve démontrent l’existence d’un processus méthodique
et délibéré consistant à détruire les villages et les terres agricoles des Rohingya pour les remplacer
par d’autres structures permanentes telles que des bases pour les forces de sécurité, et à promouvoir
la réinstallation de groupes ethniques non rohingya sur des terres où des Rohingya vivaient
auparavant.
IV. DROIT APPLICABLE (PAR. 283‑305)
La Cour examine ensuite la définition du génocide au sens de la convention, avant de
s’intéresser au rapport entre le droit international humanitaire et cet instrument.

- 13 A. Définition du génocide (par. 284‑295)
La Cour rappelle que la convention a pour objet et pour but de prévenir et de punir le crime de
génocide qui, par essence, se caractérise par « le refus du droit à l’existence de groupes humains
entiers, refus qui bouleverse la conscience humaine ». Le préambule de la convention souligne que
« le génocide a infligé de grandes pertes à l’humanité » et que les parties contractantes entendent
« libérer l’humanité d’un fléau aussi odieux ».
Selon l’article II de la convention, le crime de génocide comporte deux éléments constitutifs :
l’élément matériel, ou actus reus — énoncé aux litt. a) à e) —, et l’élément moral ou mens rea
spécifique du génocide (dolus specialis), présenté dans la partie liminaire de l’article II.
La Cour rappelle que chacun des actes matériels visés à l’article II s’accompagne également
de son propre élément moral général (dolus generalis), qui est distinct de l’intention génocidaire.
Pour que le génocide soit constitué, l’intention spécifique de détruire le groupe en tout ou en
partie doit s’ajouter à l’intention générale requise pour chacun des actes matériels visés.
C’est en particulier l’intention spécifique de détruire le groupe « comme tel », en tout ou en
partie, qui constitue la caractéristique distinctive du génocide. Cette destruction du groupe ne consiste
cependant pas uniquement dans la mort ou la destruction biologique des individus qui le composent,
ni même dans l’atteinte à leur intégrité physique.
Selon l’article II de la convention, la destruction du groupe « comme tel » peut résulter de l’un
quelconque des cinq actes matériels qui y sont énoncés, qu’ils aient été commis isolément ou
conjointement, lorsqu’ils visent au moins une partie substantielle du groupe. La Cour estime par
conséquent que la destruction du groupe « comme tel », en tout ou en partie, telle qu’elle est présentée
dans la partie liminaire de l’article II, vise des formes de destruction du groupe, en tout ou en partie,
qui peuvent découler des actes énumérés aux litt. a) à e) dudit article.
L’article premier de la convention sur le génocide impose aux États parties de prévenir et de
punir le génocide, obligations qui sont développées dans d’autres dispositions de cet instrument. Aux
termes de l’article III, le génocide tel que défini à l’article II, ainsi que les actes connexes, seront
punis.
La Cour a jugé qu’un État pouvait lui-même être tenu pour responsable d’un génocide ou
d’autres actes visés à l’article III si de tels actes avaient été commis par ses organes ou par des
personnes ou des groupes dont la conduite lui était attribuable. La Cour rappelle que « [l]a
responsabilité de l’État et la responsabilité pénale individuelle obéissent à des régimes juridiques et
poursuivent des objectifs différents ». Elle réaffirme en conséquence que les obligations « telles
qu’elles résultent des termes de la Convention et les responsabilités qui découleraient pour les États
de la violation de telles obligations sont des obligations et des responsabilités relevant du droit
international, et ne sont pas d’ordre pénal ».
B. Rapport entre le droit international humanitaire
et la convention sur le génocide (par. 296‑305)
Les demandes soumises à la Cour soulèvent des questions concernant le rapport entre le droit
international humanitaire (jus in bello) et la convention sur le génocide. L’article premier de cet
instrument confirme que le génocide est un crime de droit international, « qu’il soit commis en temps
de paix ou en temps de guerre ». La convention s’applique donc, par ses termes exprès, aux situations
de conflit armé, auxquelles s’applique également le droit international humanitaire.

- 14 La Cour observe que, dans le cadre d’un conflit armé comme dans d’autres contextes, seuls
les actes commis dans l’intention spécifique de détruire le groupe en tout ou en partie peuvent
constituer un génocide au sens de l’article II de la convention sur le génocide. Elle rappelle que la
convention et le droit international humanitaire sont deux corps de règles distincts, qui poursuivent
des objectifs différents, tous deux étant applicables dans le contexte d’un conflit armé. En la présente
espèce, la Cour a compétence pour se prononcer sur les violations de la seule convention sur le
génocide, et non sur celles du droit international humanitaire ou de tout autre corps de règles de droit
international. Cela ne l’empêche cependant pas de rechercher, dans sa motivation, s’il y a eu violation
du droit international humanitaire, dans la mesure où cela lui serait utile pour déterminer s’il y a eu
violation d’une obligation découlant de la convention sur le génocide.
Le texte de l’article II de la convention n’exige pas que les actes qui y sont visés soient illicites
au regard d’un autre corps de règles de droit international. La Cour a cependant relevé que « les
règles du droit international humanitaire pourraient être pertinentes aux fins de décider si les actes
allégués par les Parties constituent un génocide au sens de l’article II de la Convention ».
En conséquence, la Cour conclut que, bien que la conformité avec un autre corps de règles de
droit international, y compris le droit international humanitaire, puisse éclairer la détermination de
l’intention s’agissant de l’élément matériel du génocide, ainsi que de l’intention génocidaire, une
telle conformité n’exclut pas le comportement en cause du champ d’application de la convention sur
le génocide.
V. OBLIGATION DE NE PAS COMMETTRE LE GÉNOCIDE (PAR. 306‑469)
La Cour examine ensuite l’allégation de la Gambie selon laquelle le Myanmar a manqué à
l’obligation de ne pas commettre le génocide que lui imposent l’article premier et la litt. a) de
l’article III de la convention.
La Cour constate que, aux fins de l’établissement de la responsabilité de l’État au regard de la
convention sur le génocide, les deux Parties admettent que les actes en cause ont principalement été
commis par les forces de sécurité du Myanmar. Il n’est pas contesté que la conduite de ces forces et
d’autres organes de l’État est, en application du droit de la responsabilité des États, attribuable au
Myanmar.
A. Les Rohingya en tant que groupe protégé (par. 308‑310)
Selon l’article II de la convention sur le génocide, les actes prohibés se limitent à ceux qui
visent « un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel ».
La Cour estime que les Rohingya du Myanmar constituent un groupe ethnique distinct. Elle
conclut qu’ils possèdent une « identité collective particulière », et qu’ils peuvent être considérés, en
tant que groupe ethnique, comme un groupe protégé aux fins de l’article II.
B. Élément matériel du génocide (par. 311‑372)
La Cour recherche ensuite successivement si les actes établis par les éléments de preuve
relèvent de l’élément matériel au regard des litt. a) à d) de l’article II.
1. Litt. a) de l’article II : meurtre de membres du groupe (par. 312‑319)
La Cour rappelle que les termes « meurtre » et « killing », qui figurent respectivement dans
les versions française et anglaise de la litt. a) de l’article II de la convention, ont la même

- 15 signification, en ce qu’ils visent l’acte consistant à tuer intentionnellement des membres du groupe.
De l’avis de la Cour, il y a meurtre au sens de la litt. a) lorsque l’auteur entendait causer la mort de
la victime ou a agi en sachant que la mort était la conséquence probable de l’acte ou de l’omission.
Cela n’inclut pas la négligence ou la négligence grave.
S’agissant du point de savoir si la litt. a) de l’article II exige que l’atteinte portée soit d’une
certaine ampleur pour que l’élément matériel soit établi, la Cour souligne que le crime de génocide
au sens de la convention exige que l’auteur ait eu l’intention de détruire le groupe protégé en tout ou
en partie, et non pas simplement un ou plusieurs de ses membres. Elle conclut que les considérations
relatives au nombre de victimes relèvent de l’établissement de l’élément moral du génocide, et non
de l’élément matériel.
En ce qui concerne les autres litt. de l’article II, la Cour considère que, à l’exception du libellé
spécifique de la litt. c), les éléments matériels visés à l’article II n’imposent pas en tant que tels
d’établir l’existence d’un quelconque effet quantitatif sur le groupe. Il n’y a pas de nombre minimal
de victimes requis dès lors que les actes commis sont ceux visés dans l’une des dispositions de
l’article II, et qu’une ou plusieurs victimes sont membres du groupe protégé.
S’agissant des circonstances de la présente affaire, les faits tels que la Cour les a établis plus
haut montrent que les forces de sécurité du Myanmar ont tué des membres du groupe protégé à grande
échelle au cours des opérations de nettoyage de 2017.
La Cour est pleinement convaincue que les forces de sécurité du Myanmar ont
intentionnellement tué des membres du groupe protégé à grande échelle au cours des opérations de
nettoyage, et que l’élément matériel visé à la litt. a) de l’article II de la convention est établi. Elle
n’est pas tenue, pour établir l’élément matériel du meurtre, de dresser la liste précise des meurtres
commis ni d’établir de manière définitive le nombre total de victimes.
2. Litt. b) de l’article II : atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du
groupe (par. 320‑337)
La Cour observe que les actes commis contre des membres du groupe protégé n’entrent dans
le champ d’application de la litt. b) de l’article II que s’ils entraînent une atteinte « grave » à
l’intégrité physique ou mentale. « Il n’est pas nécessaire que [cette atteinte] soi[]t permanent[e] ou
irrémédiable[]. »
La Cour rappelle que le viol et d’autres formes de violences sexuelles et fondées sur le genre
« sont susceptibles de constituer l’élément matériel du génocide au sens d[e la] litt. b) de l’article II ».
La Cour rappelle que, si le déplacement forcé n’engendre pas en soi d’atteinte grave à
l’intégrité mentale aux fins de l’établissement de l’élément matériel du génocide, les circonstances
de pareil déplacement, considérées dans leur ensemble, peuvent causer une atteinte grave à l’intégrité
mentale au sens de la litt. b) de l’article II. Elle considère que des membres du groupe protégé ont dû
faire face à de telles circonstances en l’espèce.
En ce qui concerne l’intention générale requise à la litt. b) de l’article II, la Cour estime à tout
le moins que les forces de sécurité du Myanmar ont commis les actes de violence susmentionnés en
sachant que ceux-ci étaient susceptibles d’entraîner une atteinte grave à l’intégrité mentale des
membres de la population rohingya. Il s’agit donc d’actes intentionnels au sens de la litt. b) de
l’article II. Selon la Cour, les actes des forces de sécurité du Myanmar décrits ci-dessus, considérés
dans leur ensemble, en ce qu’ils ont hypothéqué gravement et durablement la capacité des membres
du groupe des Rohingya à mener une vie normale et fructueuse, constituent une atteinte grave à
l’intégrité mentale au sens de la litt. b) de l’article II.

- 16 La Cour ne considère pas que chacun des types d’actes susmentionnés ait à lui seul causé une
atteinte grave à l’intégrité mentale de chaque membre du groupe des Rohingya qui en a été victime.
Certains des actes infligés à des Rohingya étaient néanmoins suffisamment extrêmes pour porter
gravement atteinte, en eux-mêmes, à l’intégrité mentale de ces derniers ; en ce qui concerne d’autres
membres du groupe, pareille atteinte a résulté d’un ensemble d’actes. La Cour conclut donc que les
opérations de nettoyage de 2017 ont causé une atteinte grave à l’intégrité mentale d’un très grand
nombre de membres du groupe des Rohingya dans le nord de l’État rakhine.
La Cour rappelle que, pour établir l’élément matériel visé à la litt. b) de l’article II, elle n’est
pas tenue d’évaluer précisément les blessures subies ni de se prononcer de manière définitive sur le
nombre total de victimes. Elle est pleinement convaincue que les opérations de nettoyage de 2017
ont causé une atteinte grave à l’intégrité physique et mentale d’un très grand nombre de membres du
groupe protégé, et que l’élément matériel visé à la litt. b) de l’article II est établi.
3. Litt. c) de l’article II : soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence
devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle (par. 338‑356)
La Cour considère que l’élément matériel visé à la litt. c) de l’article II interdit à un État
d’adopter un comportement consistant à imposer intentionnellement des conditions d’existence
objectivement susceptibles de causer, à terme, la mort d’au moins une partie substantielle du groupe
protégé.
Pour apprécier les conditions d’existence pertinentes aux fins de l’établissement dudit élément
matériel en l’absence de preuves directes, il convient de procéder à une « appréciation globale des
faits », en tenant compte de l’ensemble des conditions d’existence pertinentes imposées à la totalité
ou à une partie substantielle du groupe.
Le critère permettant d’établir, au sens de la litt. c) de l’article II, qu’ont été intentionnellement
imposées des conditions d’existence objectivement susceptibles de causer la mort de la totalité ou
d’une partie substantielle des membres du groupe protégé est exigeant.
La litt. c) de l’article II n’exige pas que les conditions d’existence soient susceptibles de
causer, à terme, la mort d’un ou de plusieurs membres du groupe, mais qu’elles soient susceptibles
de causer, à terme, la mort d’au moins une partie substantielle du groupe. La Cour n’est pas
convaincue que les éléments de preuve démontrent à suffisance que les restrictions aux déplacements
et les privations d’accès aux denrées alimentaires et aux soins médicaux décrites par le demandeur
soient objectivement susceptibles de causer ainsi, à terme, la mort d’une partie substantielle des
membres du groupe protégé. Elle considère en outre que les circonstances entourant les opérations
de nettoyage de 2017 proprement dites, qui ont donné lieu à des violences extrêmes sur une période
limitée, n’ont pas imposé de conditions d’existence du type de celles envisagées à la litt. c) de
l’article II.
Par conséquent, la Cour conclut que les éléments de preuve dont elle dispose ne permettent
pas d’établir de façon concluante la commission de l’élément matériel du génocide visé à la litt. c)
de l’article II de la convention.
4. Litt. d) de l’article II : mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe
(par. 357‑372)
La Cour observe que la litt. d) de l’article II englobe les mesures visant à empêcher un groupe
de « vivre et de se reproduire normalement ».

- 17 La litt. d) de l’article II exige du demandeur qu’il démontre que les mesures imposées visent
à entraver les naissances au sein du groupe et qu’elles sont objectivement susceptibles d’y parvenir.
Le libellé de cette disposition ne requiert cependant pas que le demandeur établisse aussi que les
mesures ont effectivement permis de réduire le taux de natalité au sein du groupe. Bien que l’ampleur
et l’incidence réelle sur le taux de natalité puissent être des facteurs pertinents aux fins de
l’établissement de l’élément moral contenu à la litt. d) de l’article II, c’est-à-dire pour déterminer si
une mesure donnée visait à entraver les naissances, elles ne constituent pas des exigences distinctes
au regard de cette disposition.
La Cour estime que, considérés conjointement, la restriction des mariages et des naissances
imposée aux Rohingya dans le canton de Maungdaw (où vivaient près de 500 000 Rohingya), le refus
d’enregistrer officiellement les enfants rohingya et les 1 834 faits de viol au moins commis contre la
population rohingya pendant les opérations de nettoyage de 2017, examinés à la lumière des
messages diffusés par le Gouvernement concernant la croissance incontrôlée de la population
rohingya, établissent l’existence d’une intention d’empêcher les membres de la communauté
rohingya de se reproduire normalement et par conséquent d’entraver les naissances au sein du groupe.
La Cour est donc pleinement convaincue que le Myanmar a imposé des mesures visant à
entraver les naissances au sein du groupe et que l’élément matériel du génocide au sens de la litt. d)
de l’article II de la convention est établi.
En résumé, la Cour considère que les éléments de preuve établissent de façon concluante que
les forces de sécurité et d’autres organes étatiques du Myanmar ont commis des actes relevant de
l’élément matériel visé aux litt. a), b) et d) de l’article II de la convention sur le génocide. Les
éléments de preuve n’établissent toutefois pas de façon concluante la commission de l’élément
matériel énoncé à la litt. c) dudit article.
C. Élément moral du génocide (intention génocidaire) (par. 373‑468)
L’article II de la convention sur le génocide dispose que, pour être constitutifs de génocide,
les actes relevant de l’élément matériel du génocide doivent avoir été « commis dans l’intention de
détruire, en tout ou en partie, un groupe [protégé], comme tel ». La Cour examine le sens du terme
« en partie » et l’exigence que les actes aient été commis dans l’intention de détruire le groupe
protégé.
1. Sens du terme « en partie » employé à l’article II (par. 374‑380)
La Cour rappelle que, lorsque des allégations de génocide reposent sur la prise pour cible d’une
partie du groupe protégé, l’intention de détruire doit viser au moins une partie substantielle de ce
groupe. La jurisprudence de la Cour et de juridictions pénales internationales recense trois éléments
pertinents pour déterminer si la partie visée du groupe est substantielle et entre donc dans les
prévisions de la convention.
Le premier élément, d’ordre quantitatif, est l’importance numérique de la partie visée du
groupe, qui « doit être considéré[e] dans l’absolu mais aussi par rapport à la taille du groupe dans
son ensemble ». Un deuxième élément, d’ordre géographique, devrait être pris en considération, à
savoir « la zone dans laquelle les auteurs du crime exercent leur activité et leur contrôle, ainsi que
leur pouvoir d’action ». Peut également être pertinent un troisième élément, d’ordre qualitatif, à
savoir la « place » ou le caractère « représentati[f] » de la partie visée au sein du groupe. Ces
conditions ne sont pas limitatives et il n’est pas nécessaire que toutes trois soient remplies ;
cependant, la Cour a souligné que le critère quantitatif était « un point de départ essentiel », auquel
il fallait donner priorité.

- 18 La Cour rappelle qu’elle a conclu plus haut que l’élément matériel du génocide était établi au
regard des litt. a), b) et d) de l’article II de la convention sur le génocide. Dès lors, pour apprécier
l’importance numérique de la partie visée du groupe protégé, afin de déterminer si cette partie est
suffisamment importante du point de vue quantitatif, il convient de prendre en considération
l’ensemble des membres dudit groupe qui ont été visés par l’un quelconque des actes matériels
pertinents. La Cour constate que certains au moins de ces actes peuvent être interprétés comme ayant
visé l’ensemble de la population rohingya du nord de l’État rakhine. Elle estime donc que la partie
visée du groupe protégé était constituée des quelque 815 000 Rohingya qui vivaient dans le nord de
l’État rakhine avant les opérations de nettoyage de 2017. Selon la Cour, un tel chiffre est à l’évidence
important, que ce soit dans l’absolu ou par rapport à la taille de la population rohingya du Myanmar
dans son ensemble.
La Cour conclut, sur la base de la seule importance numérique du groupe, que la partie de la
population rohingya visée par le Myanmar est substantielle aux fins de la convention sur le génocide.
En conséquence, elle ne juge pas nécessaire d’examiner les éléments géographique et qualitatif en
l’espèce.
2. Établissement de l’intention génocidaire (par. 381‑389)
Il est rappelé que la Cour et des juridictions pénales internationales ont jugé que l’intention
génocidaire pouvait être établie soit par des preuves directes, soit indirectement, sur la base de
déductions fondées sur des preuves circonstancielles. En l’absence de preuves directes de l’intention
de commettre un génocide, la Gambie doit donc s’appuyer sur des preuves circonstancielles pour
établir que le Myanmar était animé d’une telle intention.
S’agissant de l’argument de la Gambie selon lequel, au titre des « circonstances précises »,
l’intention génocidaire peut être déduite d’un seul incident ou de faits survenus à un seul endroit ou
dans un groupe plus restreint de lieux, la Cour est d’avis qu’une telle interprétation irait à l’encontre
de sa conclusion selon laquelle la partie du groupe visée par le Myanmar était substantielle aux fins
de la convention sur le génocide. Il ne serait pas approprié que la Cour considère que l’ensemble de
la population rohingya du nord de l’État rakhine était visée par les actes du Myanmar, tout en
déduisant l’intention génocidaire uniquement à partir d’éléments de preuve limités à quelques lieux.
La Cour en vient ensuite à l’argument du Myanmar selon lequel l’intention génocidaire ne
peut se déduire de preuves circonstancielles qu’en présence d’une ligne de conduite. Selon la
définition qu’en a donnée la Cour dans sa jurisprudence, une ligne de conduite est « un ensemble
cohérent d’actions exécutées dans une certaine période de temps ». Il découle du caractère souvent
systématique des actes de génocide que les allégations relatives à une ligne de conduite sont
courantes dans les différends concernant la convention sur le génocide, et que les facteurs permettant
de discerner une telle ligne de conduite sont fréquemment au cœur de la recherche de l’intention
génocidaire.
Il ressort néanmoins de la jurisprudence de la Cour et de juridictions pénales internationales
que le fait de déterminer si certains facteurs mettent en évidence une ligne de conduite dont
l’intention génocidaire pourrait être déduite n’est pas la seule manière de rechercher l’existence d’une
telle intention ; celle-ci peut se déduire d’un éventail de facteurs, sans qu’il soit forcément nécessaire
d’établir au préalable l’existence d’une ligne de conduite. La Cour note en outre que les preuves
circonstancielles qu’elle peut examiner pour établir l’existence de l’intention génocidaire ne se
limitent pas au comportement constitutif des actes matériels énumérés à l’article II de la convention
sur le génocide.
De plus, la Cour indique que, conformément à sa jurisprudence, elle examinera les éléments
de preuve dans leur ensemble afin d’établir si une intention génocidaire peut se déduire du
comportement du Myanmar.

- 19 Dans des cas où, comme en l’espèce, la Cour tire des déductions de preuves circonstancielles,
l’intention génocidaire doit être la seule déduction raisonnable au vu des faits.
3. Facteurs pertinents aux fins de la déduction de l’intention génocidaire en l’espèce
(par. 390‑437)
Aux fins de la détermination des facteurs qu’elle juge pertinents en l’espèce, la Cour indique
qu’elle tiendra compte du contexte factuel ainsi que de sa jurisprudence et de celle de juridictions
pénales internationales.
La Cour précise que, par conséquent, elle appréciera l’existence d’une intention génocidaire
en l’espèce au regard des facteurs suivants : a) le contexte général, notamment la perpétration
d’autres actes répréhensibles systématiquement dirigés contre les Rohingya ; b) la prise pour cible
des Rohingya ; c) la perpétration d’actes portant atteinte aux fondements du groupe des Rohingya ;
et d) le caractère systématique et l’ampleur des actes du Myanmar.
a) Contexte général, notamment la perpétration d’autres actes répréhensibles systématiquement
dirigés contre le groupe (par. 398‑409)
La Cour rappelle qu’elle-même et des juridictions pénales internationales ont reconnu que
l’existence d’une intention génocidaire pouvait se déduire du contexte général, notamment de la
perpétration d’« autres actes répréhensibles » systématiquement dirigés contre le même groupe.
Quatre éléments distincts du comportement du Myanmar sont particulièrement pertinents à cet
égard : i) les mesures législatives et autres formes de discrimination visant de longue date les
Rohingya ; ii) l’omniprésence des discours de haine contre les Rohingya ; iii) les opérations
militaires menées contre les Rohingya avant 2017 ; et iv) le déplacement forcé de la population
rohingya pendant et après les opérations de nettoyage de 2017. Selon la Cour, ces éléments font partie
à la fois du contexte général pertinent et des autres actes répréhensibles qui ont été systématiquement
dirigés contre les Rohingya. Si elle ne considère pas ces éléments comme apportant individuellement
la preuve de l’intention génocidaire du Myanmar, la Cour estime cependant que, pris ensemble, ils
constituent d’importants aspects du contexte plus large de l’affaire dont il est possible de tirer des
déductions quant à l’existence d’une telle intention.
b) Prise pour cible des Rohingya (par. 410‑415)
Dans l’arrêt qu’elle a rendu en 2015 en l’affaire de la Croatie, la Cour a considéré la prise pour
cible d’un groupe spécifique comme un facteur important aux fins de l’établissement de l’intention
génocidaire. La prise pour cible des Rohingya s’est manifestée de deux façons distinctes : i) la prise
pour cible de villages et d’habitants rohingya pendant les opérations de nettoyage ; et ii) la
destruction sélective par le feu et au bulldozer de villages rohingya pendant et après ces opérations,
conjuguée à la construction de nouvelles infrastructures et à la réinstallation méthodique de
communautés non rohingya dans des zones où des Rohingya vivaient auparavant.
c) Perpétration d’actes portant atteinte aux fondements du groupe des Rohingya (par. 416‑422)
La perpétration d’actes portant atteinte aux fondements du groupe a été considérée comme
pertinente aux fins de la déduction de l’intention génocidaire. Au titre de ce facteur doivent être
examinées les questions relatives à « la nature, à la gravité et à l’étendue des lésions infligées » à la
population protégée. Dans ce cadre, la Cour relève deux éléments du comportement des forces de
sécurité du Myanmar qui méritent une attention particulière : i) l’ampleur des violences sexuelles
commises contre les Rohingya et les formes qu’elles ont prises et ii) la prise pour cible d’enfants.

- 20 d) Caractère systématique et ampleur du comportement en cause (par. 423‑437)
i) Caractère systématique du comportement en cause (par. 423‑426)
Les actes systématiques supposent une planification et une organisation afin de diriger les
opérations contre un groupe et une zone géographique particuliers. Ils dénotent donc une volonté et
une finalité et peuvent permettre, à ce titre, de déduire l’intention génocidaire, compte tenu également
d’autres éléments du dossier.
Les preuves dont dispose la Cour établissent l’existence de nombreux éléments indiquant que
des « attaques s’inscrivant dans un schéma constant » ont été menées pendant les opérations de
nettoyage de 2017. Pour que des actes soient considérés comme systématiques, point n’est besoin
que tous les éléments recensés d’un comportement donné se soient manifestés dans chaque lieu
particulier. Citant sa jurisprudence, la Cour se réfère à la mise en évidence d’un « schéma
généralement similaire ». En la présente espèce, elle conclut que le comportement des forces de
sécurité du Myanmar lors des opérations de nettoyage peut être considéré comme systématique.
ii) Ampleur du comportement en cause (par. 427‑437)
La Cour fait observer que, si un grand nombre de morts en valeur relative peut assurément
constituer un facteur important aux fins de la déduction de l’intention génocidaire, un pourcentage
comparativement moins élevé de morts n’empêche pas nécessairement en soi de conclure à une telle
intention. De plus, le nombre qu’il convient d’utiliser comme base de comparaison est la taille du
groupe visé. Ainsi que la Cour l’a constaté, le groupe visé en la présente espèce était la population
rohingya du nord de l’État rakhine, soit environ 815 000 personnes. Les quelque 10 000 Rohingya
tués représentaient donc 1,2 % de la population visée.
Par ailleurs, le meurtre n’est pas le seul acte matériel prohibé par la convention. Les victimes
à prendre en considération aux fins de l’évaluation de l’ampleur de la destruction comprennent non
seulement les personnes tuées, mais aussi toutes les victimes des actes énumérés à l’article II de la
convention sur le génocide.
La Cour en vient ensuite à l’argument du Myanmar selon lequel « [s]es forces de
sécurité … avaient l’opportunité de détruire la population bengalie, mais … ne l’ont pas fait ».
Selon la Cour, une déduction raisonnable de l’intention génocidaire n’exige pas que soit
apportée la preuve que les auteurs ont tout fait pour porter le pire préjudice possible au groupe
protégé.
En la présente espèce, la Cour relève que le Myanmar prétend que l’objectif qu’il poursuivait
était de mener des opérations de contre-insurrection en riposte aux attaques de l’ARSA, ce qui
signifie que les opportunités qu’il avait étaient limitées, notamment sur le plan géographique. En
particulier, le Myanmar n’affirme pas que des attaques de l’ARSA ont eu lieu dans des camps de
personnes déplacées ; selon ses propres dires, il n’y avait donc aucun fondement pour y mener des
opérations de contre-insurrection. La Cour note que la partie de la population rohingya vivant dans
des camps de personnes déplacées n’est pas comprise dans la partie visée du groupe aux fins de
l’établissement de l’intention génocidaire ; par conséquent, l’opportunité qu’aurait eue le Myanmar
de la prendre pour cible n’a pas d’incidence sur son analyse. En tout état de cause, la Cour observe
que l’ensemble des victimes, et non pas seulement les personnes qui ont été tuées intentionnellement,
doivent être prises en considération aux fins de l’appréciation de l’opportunité s’offrant à l’auteur
des faits. Dans le cas d’espèce, elle estime que le fait que le Myanmar n’ait pas mis à profit toutes
les opportunités qu’il a eues de détruire des membres du groupe des Rohingya n’exclut pas la
déduction selon laquelle il était animé d’une intention génocidaire.

- 21 L’examen par la Cour des facteurs exposés ci-dessus permet d’établir que le contexte ayant
entouré les opérations de nettoyage de 2017 a créé un climat propice aux violences qui ont été
perpétrées lors de ces opérations menées par les forces de sécurité du Myanmar et a jeté les bases de
l’intention du Myanmar de détruire une partie du groupe des Rohingya. La façon dont ces derniers
ont été déplacés de force ainsi que le fait qu’ils aient été spécifiquement visés par des actes de
violence et que leurs habitations aient été incendiées, le but étant de leur faire clairement comprendre
que tout retour serait vain, confortent la déduction d’une intention de détruire le groupe. Les éléments
démontrant la commission d’actes de violence sexuelle d’une grande brutalité et de violences
spécifiquement exercées contre des enfants au sein des communautés rohingya confortent également
la déduction d’une volonté de détruire les fondements du groupe. Le caractère systématique de ces
actes va en outre dans le sens d’une déduction raisonnable selon laquelle le Myanmar était animé
d’une intention génocidaire.
La Cour conclut que tous les éléments de preuve dont elle dispose, pris ensemble, permettent
de tirer une déduction raisonnable selon laquelle les forces de sécurité du Myanmar étaient animées
d’une intention génocidaire.
4. Critère de la « seule déduction raisonnable » (par. 438‑443)
La Cour a précisé que, « pour déduire l’existence du dolus specialis d’une ligne de conduite,
il faut et il suffit que cette conclusion soit la seule qui puisse raisonnablement se déduire des actes
en cause ». Le critère de la « seule déduction raisonnable » ne découle pas de la convention sur le
génocide elle-même, mais constitue un critère général en droit international pénal qui trouve à
s’appliquer lorsque des déductions sont faites à partir de preuves circonstancielles.
À cet égard, la Cour et des juridictions pénales internationales ont admis que l’intention
génocidaire pouvait coexister avec d’autres intentions, à condition que les secondes ne soient pas
incompatibles avec l’existence de la première. Le critère de la seule déduction raisonnable signifie
que la déduction qui a été faite doit pouvoir expliquer tous les éléments de preuve, pris ensemble.
Lorsque certains éléments du dossier permettent de déduire également d’autres intentions mais que
tous les éléments de preuve ne peuvent s’expliquer que par l’intention génocidaire de l’auteur, il est
satisfait au critère de la seule déduction raisonnable.
5. Question de savoir si d’autres déductions peuvent expliquer le comportement du Myanmar
(par. 444‑468)
La Cour rappelle que, en définitive, c’est à elle qu’il appartient de déterminer, au vu des
éléments de preuve dont elle dispose, si l’intention génocidaire est la seule déduction raisonnable qui
puisse en être tirée. Elle indique que, pour ce faire, elle examinera les interprétations divergentes de
ces éléments données par les Parties, en se penchant sur les autres déductions possibles.
La Cour commence par examiner l’argument du Myanmar selon lequel l’intention qui
sous-tendait ses actions était de mener des opérations de contre-insurrection. Elle observe d’abord
que le fait que le Myanmar ait considéré l’ARSA comme une menace terroriste n’exclut pas la
possibilité qu’il ait été animé d’une intention génocidaire.
Les lieux particuliers examinés par la Cour où le Myanmar a mené des opérations de nettoyage
sont tous situés dans des zones dans lesquelles les éléments de preuve établissent que l’ARSA a
conduit des attaques, ou dans lesquelles le Myanmar soutient que telles attaques ont eu lieu. Il existe
donc, de l’avis de la Cour, une corrélation géographique et temporelle entre les attaques de l’ARSA
et les opérations de nettoyage qui les ont suivies.

- 22 Nombre des caractéristiques des opérations de nettoyage sont cependant incompatibles avec
l’intention de mener des opérations de contre-insurrection. Ainsi, il n’a été soumis à la Cour aucun
élément démontrant que, lors de la conduite des opérations de nettoyage, le Myanmar ait opéré une
distinction entre les civils et les combattants présumés de l’ARSA. De plus, l’exécution d’hommes
et de garçons rohingya dans certains lieux, la commission généralisée de violences sexuelles, la prise
pour cible d’enfants et de nourrissons, la destruction méthodique de villages par le feu et les attaques
contre des civils en fuite ne sont pas compatibles avec une intention de mener des opérations de
contre-insurrection. Sur cette base, la Cour conclut que l’intention de conduire de véritables
opérations de contre-insurrection ne constitue pas une autre déduction raisonnable possible.
La Cour en vient ensuite à l’affirmation du Myanmar selon laquelle il est raisonnable de
déduire des éléments de preuve qu’il a mené les opérations de nettoyage dans l’intention de déplacer
de force les Rohingya.
La Cour et des juridictions pénales internationales ont constaté que des déplacements forcés
et un génocide pouvaient se produire en même temps.
La question à laquelle la Cour doit répondre est celle de savoir si, au vu des éléments de preuve
dans leur ensemble, les actes du Myanmar peuvent raisonnablement s’expliquer par la déduction
qu’il a agi dans l’intention de déplacer de force la population rohingya.
De l’avis de la Cour, le dossier de l’espèce ne contient aucun élément attestant que le
Gouvernement du Myanmar se serait efforcé ou aurait prévu de transférer ou d’évacuer la population
rohingya, et les actes du Myanmar ne dénotent pas non plus l’existence d’une telle intention.
La Cour considère donc que les éléments de preuve dont elle dispose ne peuvent pas
s’expliquer dans leur intégralité par une intention de déplacer la population de force. Pour cette
raison, elle est d’avis qu’une telle intention ne constitue pas une autre déduction raisonnable possible.
La Cour en vient enfin à l’affirmation du Myanmar selon laquelle une intention de punir la
population rohingya pourrait constituer une autre déduction raisonnable en l’espèce.
La Cour rappelle que l’intention génocidaire peut coexister avec d’autres intentions, à
condition que les secondes ne soient pas incompatibles avec l’existence de la première. Selon elle,
l’intention génocidaire s’accompagne souvent d’une intention de punir, notamment de manière
collective. Les intentions génocidaire et punitive peuvent ainsi être intrinsèquement liées dans le sens
où la destruction d’un groupe protégé constitue une forme extrême de châtiment, et on ne peut pas
toujours, aux fins de la recherche d’autres déductions possibles, les distinguer réellement.
La Cour considère que, en la présente espèce, l’ampleur et la nature des actes du Myanmar
ainsi que les méthodes que celui-ci a employées vont bien au-delà de ce qui aurait été nécessaire pour
punir la population, et qu’elles sont en revanche caractéristiques d’une intention de détruire une partie
substantielle du groupe. Au vu de ce qui précède, elle conclut qu’une intention de punir la population
rohingya ne constitue pas une autre déduction raisonnable qui puisse être faite à partir des éléments
de preuve dont elle dispose.
En conséquence, sur la base de tous les éléments de preuve pris ensemble, la Cour est d’avis
que la seule déduction raisonnable qui puisse expliquer les actes du Myanmar est l’intention de
détruire une partie substantielle du groupe protégé, à savoir la population rohingya du nord de l’État
rakhine.
Pour les raisons exposées ci-dessus, la Cour est pleinement convaincue que le Myanmar a
commis des actes relevant des litt. a), b) et d) de l’article II de la convention sur le génocide dans
l’intention de détruire une partie substantielle de la population rohingya du Myanmar.

- 23 D. Conclusion (par. 469)
La Cour conclut que le Myanmar a manqué aux obligations que lui imposent l’article premier
et la litt. a) de l’article III de la convention.
VI. RESPONSABILITÉ À RAISON DE MANQUEMENTS À D’AUTRES OBLIGATIONS
DÉCOULANT DE LA CONVENTION SUR LE GÉNOCIDE (PAR. 470‑574)
La Cour en vient ensuite aux allégations de la Gambie selon lesquelles le Myanmar, en plus
d’avoir commis un génocide, est responsable de quatre autres manquements à des obligations
découlant de la convention.
A. Obligation de prévenir le génocide (par. 471‑488)
De l’avis de la Cour, bien que le point 1 des conclusions finales de la Gambie fasse mention
des conduites attribuables au Myanmar, dont celles de « personnes ayant agi sur [ses] instructions,
sous [sa] direction ou sous [son] contrôle », le fait que le point 2 se réfère aux actes perpétrés par
« certaines personnes aux côtés de ses forces de sécurité » montre que l’allégation relative à
l’obligation de prévention concerne seulement les actes commis par des personnes dont la conduite
n’est pas attribuable au Myanmar.
Se référant à sa jurisprudence, la Cour rappelle qu’
« un État peut être considéré comme ayant violé son obligation de prévention même s’il
n’avait pas acquis la certitude, au moment où il aurait dû agir mais s’en est abstenu,
qu’un génocide était sur le point, ou en train, d’être commis : il suffit, pour que sa
responsabilité internationale soit susceptible d’être engagée à ce titre, qu’il ait eu
connaissance, ou eût dû normalement avoir connaissance, de l’existence d’un risque
sérieux de commission d’actes de génocide ».
La Cour a reconnu que l’obligation de prévention au sens de l’article premier s’appliquait à
tout acte punissable au regard de l’article III de la convention. Elle observe à cet égard que
l’évaluation d’un « risque sérieux » s’agissant de cette obligation suppose l’établissement de
l’élément matériel et de l’élément moral du génocide, ainsi que de tout autre élément énoncé dans
les dispositions pertinentes de l’article III. En particulier, s’il n’existe pas de risque sérieux qu’une
intention génocidaire soit présente, l’obligation de prévention au sens de l’article premier n’entre pas
en jeu.
La Cour a dit que, s’il est jugé responsable d’un génocide, un État a nécessairement manqué à
l’obligation de prévenir les actes en cause. Le même raisonnement s’applique à la responsabilité d’un
État à raison des autres infractions énumérées à l’article III de la convention, auxquelles l’obligation
de prévention s’applique tout autant.
En l’espèce, toutefois, la Gambie affirme que le Myanmar a manqué à l’obligation de prévenir
le génocide commis par des personnes agissant aux côtés de ses forces de sécurité et non sur ses
instructions, sous sa direction ou sous son contrôle. Cette allégation n’est donc pas couverte par la
conclusion selon laquelle le Myanmar est lui-même responsable de la commission d’un génocide.
Sur la base du dossier de la présente espèce, la Cour ne peut conclure que tous les actes commis
par des civils non rohingya pendant les opérations de nettoyage l’ont été sur les instructions du
Myanmar ou sous son contrôle effectif, de sorte que la conduite des intéressés puisse être attribuée à
cet État. Aussi la Cour estime-t-elle que certains au moins de ces actes doivent être considérés comme
le fait d’acteurs non étatiques dont la conduite n’est pas attribuable au défendeur.

- 24 Au vu des éléments de preuve relatifs à la nature de la conduite des civils non rohingya, la
Cour considère que la participation de ces derniers aux opérations de nettoyage aux côtés des forces
de sécurité du Myanmar impliquait un risque sérieux de commission d’un génocide dont l’État aurait
normalement dû avoir connaissance. Rien dans le dossier de l’affaire n’indique que les autorités du
Myanmar aient déployé le moindre effort pour dissuader les civils non rohingya de participer aux
attaques menées contre les Rohingya, ou qu’elles aient cherché à « mettre en œuvre tous les moyens
qui [étaien]t raisonnablement à leur disposition en vue d’empêcher, dans la mesure du possible, le
génocide ».
Compte tenu des éléments de preuve limités dont elle dispose à ce sujet, la Cour n’est pas en
mesure de déterminer de manière concluante si les civils non rohingya ayant participé aux opérations
de nettoyage, dont la conduite n’est pas attribuable à l’État, étaient eux-mêmes animés d’une
intention génocidaire. Cela n’a cependant pas d’incidence sur la conclusion selon laquelle ces civils
ont participé aux opérations de nettoyage au cours desquelles des actes de génocide ont été perpétrés
par les forces de sécurité du Myanmar et selon laquelle les actes commis par des civils impliquaient
un risque sérieux de génocide.
En l’espèce, la Cour conclut que le Myanmar avait ou aurait dû avoir connaissance de
l’existence d’un risque sérieux que des actes de génocide soient commis par des civils non rohingya
aux côtés de ses forces de sécurité pendant les opérations de nettoyage de 2017, qu’il disposait des
moyens d’agir pour prévenir de tels actes et qu’il s’est manifestement abstenu de les mettre en œuvre.
Le Myanmar a donc violé l’obligation de prévenir le génocide que lui impose l’article premier de la
convention.
B. Incitation directe et publique à commettre le génocide (par. 489‑506)
La Cour en vient ensuite aux allégations de la Gambie selon lesquelles le Myanmar a
directement et publiquement incité au génocide, en violation de la litt. c) de l’article III de la
convention.
La responsabilité de l’État au regard de la litt. c) de l’article III à raison de l’incitation de ses
propres agents ou organes à la commission du génocide est établie et couverte par la constatation que
l’État lui-même a commis le génocide. Ainsi, la Cour n’a pas besoin d’examiner séparément
l’assertion de la Gambie selon laquelle des membres de la Tatmadaw et le gouvernement civil ont
« exhorté … l’armée » à commettre un génocide.
Toutefois, la conclusion de la Cour selon laquelle le Myanmar lui-même a commis un
génocide, en violation de la litt. a) de l’article III, ne répond pas à la question de savoir si, comme
l’affirme la Gambie, le Myanmar est susceptible d’avoir incité des acteurs privés à commettre le
génocide. La Cour en vient donc à l’examen de cette question.
La Cour observe que l’interdiction de l’incitation à commettre le génocide a un but préventif.
Il est bien établi que l’incitation peut être constituée, que le génocide lui-même ait été perpétré ou
non.
Un État est responsable d’incitation directe et publique à commettre le génocide au regard de
la litt. c) de l’article III de la convention lorsqu’une personne ou un organe dont la conduite lui est
attribuable tient publiquement des propos qui amènent, encouragent ou provoquent directement à
commettre un génocide. L’élément moral de l’incitation comprend l’intention d’inciter directement
et publiquement d’autres acteurs à commettre le génocide, ce qui suppose une intention génocidaire
de la part de l’orateur.
La Cour estime que certains des messages publiés sur le réseau militaire présent sur Facebook
cherchaient à encourager la population non rohingya à commettre des actes de violence contre les

- 25 Rohingya en tant que groupe. Elle n’est toutefois pas convaincue que les éléments de preuve dont
elle dispose établissent de façon concluante que ces messages, même considérés dans leur contexte,
ont été publiés dans l’intention spécifique de détruire le groupe en tout ou en partie ou constituaient
un appel direct à la commission d’un génocide, ni que le public visé les aurait compris ainsi, comme
l’exige la litt. c) de l’article III.
En conséquence, la Cour n’est pas pleinement convaincue que la Gambie ait établi que le
Myanmar avait violé l’obligation que lui impose la litt. c) de l’article III de la convention en incitant
directement et publiquement des acteurs privés à commettre un génocide contre les Rohingya.
C. Obligation de punir les actes énumérés à l’article III (par. 507‑554)
La Cour en vient ensuite à l’allégation de la Gambie selon laquelle le Myanmar a manqué de
punir des actes prohibés par l’article III de la convention.
L’obligation de punir entre en jeu dès lors que l’une quelconque des infractions énumérées à
l’article III a été commise, et pas uniquement quand le génocide lui-même a été perpétré. De plus,
cette obligation couvre également les actes commis par des acteurs privés dont la conduite n’est pas
attribuable à l’État et il n’est pas nécessaire de démontrer que celui-ci était animé d’une intention
génocidaire. En outre, l’obligation de punir est indépendante de toute conclusion selon laquelle l’État
a commis un génocide.
1. Obligation d’enquêter (par. 511‑516)
S’agissant tout d’abord de l’obligation d’enquêter, la Cour note que les deux Parties
reconnaissent que l’enquête est un préalable logique à l’imposition de sanctions en application de la
convention.
La Cour relève que la convention sur le génocide dispose expressément que les personnes
ayant commis un génocide « seront » mises en « accus[ation] », « traduites » en justice et « punies »
au moyen de « sanctions pénales efficaces » (articles IV, V et VI). Cet instrument impose donc aux
États l’obligation de poursuivre et de punir. La Cour considère que la conduite d’une enquête est
habituellement une condition préalable indispensable pour que ces obligations soient respectées.
La Cour estime que l’obligation d’enquêter entre en jeu dès qu’il existe des motifs raisonnables
de soupçonner que des actes de génocide ou d’autres actes punissables en application de l’article III
de la convention ont été commis sur le territoire relevant de la compétence de l’État.
La Cour précise que les enquêtes doivent être menées de bonne foi, de façon à atteindre leur
but, qui est de mettre au jour les violations commises et de traduire en justice les personnes
responsables. Les enquêtes doivent être rapides, approfondies, efficaces, indépendantes et
impartiales, et propres à garantir un procès équitable.
2. Obligation de poursuivre et de punir (par. 517‑525)
Les articles IV et VI de la convention imposent en outre à l’État de poursuivre et de punir toute
personne responsable de la commission d’un acte prohibé par l’article III sur le territoire relevant de
sa compétence, s’il dispose de suffisamment d’éléments de preuve à cette fin.
La Cour observe que l’obligation d’enquêter sur le génocide et d’en poursuivre et punir les
auteurs ne s’applique qu’aux actes relevant des articles II et III de la convention. Celle-ci n’impose
pas la conduite d’enquête sur d’autres crimes. Néanmoins, comme le conclut la Cour à propos de
l’obligation de prendre des mesures législatives, à moins qu’un crime prévu dans le droit pénal

- 26 interne de l’État ne couvre l’intention génocidaire ainsi que les autres éléments du crime de génocide,
la mise en œuvre de ce droit ne permettra pas audit État de s’acquitter de son obligation de punir le
génocide. En conséquence, les poursuites et les sanctions à raison de crimes qui ne comprennent pas
tous les éléments constitutifs des infractions énumérées à l’article III ne permettent pas de satisfaire
à l’obligation de punir prévue par la convention sur le génocide.
La Cour considère que l’obligation de punir prévue aux articles premier, IV, V et VI de la
convention sur le génocide impose aux États parties de mener des enquêtes efficaces, de poursuivre
et punir les personnes, y compris les supérieurs hiérarchiques, ayant commis des infractions relevant
de l’article III, devant un tribunal compétent et d’imposer des sanctions pénales efficaces
proportionnées à la gravité du crime, d’une façon conforme aux considérations qui précèdent.
3. Application de l’obligation de punir en la présente affaire (par. 526‑554)
S’agissant de la question de savoir si le Myanmar s’est acquitté de l’obligation de punir en
l’espèce, la Cour examine tout d’abord les faits relatifs aux efforts déployés par celui-ci pour enquêter
sur les crimes de génocide qui auraient été commis pendant les opérations de nettoyage et en
poursuivre et punir les auteurs.
La Cour observe que le Myanmar a créé différentes commissions en lien avec la situation dans
l’État rakhine, dont un certain nombre ont été établies avant les opérations de nettoyage de 2017.
Elle note que certains de ces mécanismes n’avaient aucun pouvoir d’enquête, et ne pouvaient donc
pas permettre au Myanmar de satisfaire à son obligation d’enquêter s’agissant desdites opérations.
En ce qui concerne les entités dotées de pouvoirs d’enquête sur les événements ayant entouré
les opérations de nettoyage de 2017, la Cour examine successivement la commission d’enquête
indépendante établie cette année-là par la Tatmadaw (ci-après la « CEI »), créée en 2018, et l’organe
chargé des enquêtes et des poursuites pénales, créé en 2020.
La Cour relève qu’aucune des mesures prises n’a consisté à enquêter sur des membres de la
Tatmadaw ou à engager des poursuites contre eux.
La Cour rappelle que le rapport de septembre 2018 de la mission d’établissement des faits
contenait d’abondantes informations concernant la manière dont avaient été menées les opérations
de nettoyage dans le nord de l’État rakhine et concluait qu’il existait suffisamment d’éléments pour
justifier l’engagement de poursuites à raison de génocide, y compris contre des personnes
nommément désignées. Elle considère donc que, au moins depuis cette date, le Myanmar avait des
motifs raisonnables de soupçonner que des actes de génocide étaient susceptibles d’avoir été commis
sur son territoire et disposait d’éléments de preuve suffisants pour engager une enquête. Son
obligation d’enquêter sur les infractions commises au regard de la convention était donc en jeu. La
Cour estime que, à ce stade, il incombait au Myanmar de mener une enquête rapide, efficace,
approfondie, indépendante et impartiale en vue de veiller à ce que toutes les personnes responsables
d’actes de génocide soient identifiées, poursuivies et punies.
Il ressort clairement des éléments versés au dossier que le Myanmar n’a pas agi en ce sens,
alors qu’il en avait la capacité.
S’agissant des procédures pénales contre des militaires, la Cour considère que le Myanmar n’a
pas véritablement enquêté sur ses soldats et commandants, et ne les a pas, s’il y avait lieu, poursuivis
ni punis en leur imposant des sanctions qui pourraient être considérées comme proportionnées au
crime de génocide.
La Cour observe également que le Myanmar n’a pas incriminé le génocide sous quelque forme
que ce soit avant 2021. Il n’existait donc pas, dans le droit interne de cet État, d’infraction de génocide

- 27 qui aurait permis à la CEI d’enquêter. En outre, aucune autre enquête n’a été menée sur les actes
punissables au regard de la convention après 2021. Selon les éléments dont dispose la Cour, il semble
que les enquêtes et poursuites qui ont été engagées par l’organe chargé de celles-ci ou qui se
rapportent d’une autre manière aux opérations de nettoyage de 2017 soient au point mort depuis
2021. Si les conditions de sécurité dans le nord de l’État rakhine ont pu entraver la conduite de
nouvelles enquêtes sur le terrain, cela n’explique cependant pas pourquoi le Myanmar n’a pu
interroger ni ses propres soldats, ni des survivants rohingya au Bangladesh.
En ce qui concerne la répression de l’incitation directe et publique au génocide, la Cour estime
que le dossier contient des informations suffisantes pour établir l’existence de motifs raisonnables de
soupçonner la commission d’une violation de la litt. c) de l’article III de la convention, ce qui fait
entrer en jeu l’obligation pour le Myanmar d’enquêter, à tout le moins, sur les actes d’incitation que
pourraient avoir commis l’État ou des acteurs non étatiques. Quoique le défendeur affirme que des
sanctions ont été imposées à certains moines bouddhistes et certaines entités à raison d’activités
« politiques », cela ne permet pas d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation d’enquêter sur les
actes d’incitation directe et publique au génocide et d’en poursuivre et punir les auteurs.
S’agissant des allégations de la Gambie relatives à la destruction de preuves, la Cour considère
que le Myanmar a procédé à la destruction de nombreux éléments de preuve en faisant disparaître
des corps, notamment en les brûlant, en incendiant et en rasant au bulldozer des sites où des
opérations de nettoyage avaient été menées, et en construisant de nouvelles infrastructures sur ces
sites, ce qui a matériellement empêché le Myanmar ou toute autre entité d’enquêter efficacement sur
les événements de 2017.
En ce qui concerne la coopération du Myanmar avec les instances d’enquête des
Nations Unies, la Cour relève que l’article VI de la convention impose à cet État l’obligation soit de
mener des enquêtes appropriées et efficaces, d’engager des poursuites et de punir les auteurs
lui-même, soit de coopérer avec une juridiction pénale internationale compétente. En la présente
affaire, le Myanmar n’a fait ni l’un ni l’autre. De l’avis de la Cour, le défendeur a entravé la conduite
d’enquêtes efficaces et l’engagement de poursuites devant des juridictions nationales ou
internationales compétentes. Il a aussi limité les éléments de preuve à la disposition de la Cour, en
détruisant des éléments de preuve, en refusant l’accès aux instances d’enquête des Nations Unies et
en n’enquêtant pas sérieusement lui-même sur la possibilité qu’un génocide ait été commis au cours
des opérations de nettoyage.
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le Myanmar a manqué d’enquêter sur
les personnes, y compris les supérieurs hiérarchiques, ayant commis des infractions visées à
l’article III, et, s’il y avait lieu, de les poursuivre devant un tribunal compétent et de les punir en
prononçant des sanctions pénales efficaces proportionnées à la gravité du crime. Elle en conclut que
le Myanmar a manqué à l’obligation de punir le génocide qu’imposent les articles premier, IV et VI
de la convention sur le génocide.
D. Obligation de prendre les mesures législatives nécessaires (par. 555‑574)
La Cour rappelle que l’article V est une obligation autonome qui fait naître la responsabilité
internationale de l’État indépendamment de toute constatation d’une violation de l’article III. Un État
qui s’abstient de prendre les mesures internes voulues pour prévenir et punir le génocide manque
aussi aux obligations plus générales en la matière énoncées à l’article premier.
La Cour observe que l’article V n’impose pas aux parties contractantes d’adopter une
législation dont les termes reprennent ceux des articles II et III de la convention. Ces dispositions
obligent cependant les États à donner plein effet législatif à l’interdiction des actes énumérés aux
articles II et III de la convention.

- 28 L’un des buts essentiels de la convention sur le génocide est de reconnaître celui-ci comme un
crime particulièrement grave et distinct, et de s’assurer que toute violation dudit instrument soit
punie. La Cour estime que le sens ordinaire des termes de l’article V, considéré à la lumière du
contexte, de l’objet et du but de la convention, et compte tenu de l’historique des négociations de
celle-ci, exige que les États parties adoptent une législation incriminant le génocide en tant
qu’infraction distincte englobant tous les éléments énoncés aux articles II et III de la convention.
Cela implique, en particulier, d’incorporer l’élément de l’intention génocidaire. Selon la Cour, le fait
de ne pas prendre de mesures législatives interdisant les actes de génocide énumérés dans ces articles,
ou d’adopter des textes traitant seulement de certains de ces actes ou s’appliquant seulement à
certaines personnes constitue une violation de l’article V de la convention. Le génocide ne saurait
être puni en se bornant à sanctionner le meurtre, le viol ou d’autres crimes qui n’en incluent pas tous
les éléments constitutifs. Avant la modification apportée en 2021 à son code pénal, le Myanmar
manquait donc à son obligation de prendre les mesures législatives nécessaires au sens de l’article V.
La Cour en vient ensuite à la question de savoir si les mesures législatives prises par le
Myanmar en 2021 ont permis à celui-ci de satisfaire à l’obligation que lui impose l’article V.
La Cour considère qu’il existe une disparité matérielle entre la nouvelle loi et la litt. d) de
l’article II de la convention. La limitation prévue à l’article 311A de cette loi permet au Myanmar
d’imposer les mesures mêmes que la litt. d) de l’article II proscrit et ouvre la possibilité qu’un
comportement considéré comme génocidaire par la convention échappe à la sanction au regard du
droit interne de cet État.
La Cour note en outre que l’article 311A du code pénal ne traite que du crime de génocide
lui-même et qu’il ne semble pas donner effet aux dispositions énoncées aux litt. b) à e) de l’article III
de la convention, telles que, par exemple, l’entente en vue de commettre le génocide et l’interdiction
de l’incitation directe et publique à le commettre.
La Cour estime que les caractéristiques de l’article 311A du code pénal examinées ci-dessus
n’ont pas permis au Myanmar de se conformer à l’obligation, qui lui incombe au regard de l’article V,
de prendre « les mesures législatives nécessaires pour assurer l’application des dispositions de
la … Convention, et notamment [de] prévoir des sanctions pénales efficaces frappant les personnes
coupables de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III ». En
conséquence, le Myanmar manque à l’obligation de prendre les mesures législatives nécessaires que
lui impose l’article V de la convention sur le génocide.
VII. CONSÉQUENCES JURIDIQUES ET REMÈDES (PAR. 575‑626)
Ayant conclu que le défendeur avait violé certaines obligations que lui impose la convention
sur le génocide, la Cour en vient aux conséquences juridiques et aux remèdes.
La Cour commence par examiner les questions liminaires de compétence et de qualité pour
agir soulevées par le Myanmar.
A. Compétence de la Cour pour prescrire des réparations (par. 577‑580)
La Cour rappelle que, dans son arrêt de 2022 sur les exceptions préliminaires, elle a confirmé
qu’elle avait compétence, sur la base de l’article IX de la convention, pour connaître de la requête
déposée par la Gambie. Dans sa requête, le demandeur priait la Cour de dire et juger, notamment,
que le Myanmar devait s’acquitter de son obligation de réparation au profit des victimes de génocide
et donner des assurances et garanties de non-répétition. En conséquence, la Cour considère que sa
compétence s’étend à tous les aspects des conclusions finales de la Gambie, y compris les demandes
de remèdes formulées par celle-ci.

- 29 B. Qualité de la Gambie pour solliciter des remèdes (par. 581‑590)
S’agissant de la question de savoir si la Gambie a qualité pour demander des remèdes à raison
des violations de la convention sur le génocide commises par le Myanmar, la Cour relève d’abord
que les Parties conviennent que le demandeur peut solliciter un jugement déclaratoire et une
injonction à ce qu’il soit mis fin aux violations.
En ce qui concerne la question des remèdes, la Cour rappelle que les États cherchant à faire
respecter des obligations erga omnes partes peuvent demander des assurances et garanties de
non-répétition ainsi que l’exécution de l’obligation de réparation « dans l’intérêt … des bénéficiaires
de l’obligation violée ».
Si la convention sur le génocide protège certains groupes, elle fait également des individus, à
l’instar d’autres traités relatifs aux droits de l’homme, les bénéficiaires du droit protégé, c’est-à-dire,
en l’occurrence, celui de ne pas être soumis au génocide. En conséquence, la Cour estime que les
remèdes dans l’intérêt du groupe protégé et des personnes victimes de génocide servent la réalisation
de l’objet et du but de la convention et promeuvent l’intérêt collectif des États parties.
La Cour considère donc que la Gambie, compte tenu de son intérêt juridique à ce que soient
protégés les droits énoncés dans la convention sur le génocide, est fondée à invoquer l’obligation du
Myanmar de donner des assurances et garanties de non-répétition et d’accorder réparation dans
l’intérêt des Rohingya qui, en tant que groupe et à titre individuel, ont été lésés par les actes commis
en violation de la convention sur le génocide dont cet État est responsable.
C. Remèdes appropriés (par. 591‑626)
La Cour en vient ensuite aux remèdes sollicités par la Gambie.
1. Cessation (par. 592‑596)
La Cour précise que la cessation ne peut être prescrite qu’en ce qui concerne les violations des
obligations incombant au Myanmar au regard de la convention que celui-ci continue de commettre.
S’agissant de la demande de la Gambie tendant à ce qu’il soit mis fin à l’incitation directe et publique
au génocide, elle observe que sa conclusion selon laquelle un génocide a été commis est limitée aux
alentours de la période où les opérations de nettoyage de 2017 ont été menées et que la violation par
le Myanmar de l’interdiction de l’incitation à commettre le génocide est couverte par cette
conclusion. Étant donné qu’elle a considéré que ni le génocide ni l’incitation y afférente ne se
poursuivaient, la Cour ne peut prescrire qu’il y soit mis fin.
Le fait que le Myanmar n’ait pas pris de mesures législatives pour donner plein effet aux
obligations que lui impose la convention sur le génocide, et le fait qu’il ait manqué de mener des
enquêtes et de poursuivre et de punir les personnes ayant commis des actes punissables au regard de
l’article III de celle-ci constituent des violations dudit instrument qui se poursuivent. La Cour juge
donc approprié de prescrire la cessation de ces violations persistantes. En conséquence, le Myanmar
est tenu de prendre des mesures législatives donnant plein effet aux obligations que lui impose la
convention, et de prendre sans délai des mesures effectives pour mener des enquêtes visant toutes les
personnes pouvant raisonnablement être soupçonnées d’avoir commis des actes prohibés par
l’article III de la convention dans le cadre des opérations de nettoyage de 2017 et, s’il y a lieu, de
poursuivre et punir ces personnes.

- 30 2. Assurances et garanties de non-répétition (par. 597‑604)
La Cour en vient ensuite aux assurances et garanties de non-répétition sollicitées par la
Gambie.
La Cour rappelle que l’obligation du Myanmar de donner de telles assurances et garanties dépend,
d’une manière générale, de la nature de l’obligation violée, de la gravité du fait illicite et du risque
de répétition.
En ce qui concerne la nature de l’obligation violée et la gravité du fait illicite, la Cour observe
que, en la présente affaire, c’est l’État lui-même qui a été jugé responsable de génocide. Elle
considère que les violations de la convention sur le génocide sont d’une gravité exceptionnelle et
que, en l’espèce, elles se sont en outre inscrites dans le contexte d’une hostilité de longue date et
profondément enracinée envers les Rohingya en tant que groupe.
S’agissant du risque de répétition, la Cour juge particulièrement important le fait que le
Myanmar n’ait pas veillé à ce que les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes prohibés par
l’article III de la convention fassent l’objet d’une enquête et, si nécessaire, de poursuites et de
sanctions, qu’il n’ait pas offert de recours aux victimes et qu’il continue de nier que les dommages
en cause se soient jamais produits. Elle considère que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il
convient de prescrire au défendeur de fournir des assurances et garanties de non-répétition, et que
celui-ci est dans l’obligation d’empêcher que des violations similaires ne se produisent à l’avenir.
La Cour en vient ensuite à la question de savoir quelles garanties sont appropriées. La Gambie
demande qu’il soit prescrit au Myanmar d’accorder une citoyenneté pleine et entière à tous les
membres du groupe des Rohingya. La Cour estime cependant que, dans les circonstances de la
présente affaire, une décision prescrivant au Myanmar d’accorder la citoyenneté à tous les membres
du groupe des Rohingya sortirait du cadre approprié des assurances et garanties de non-répétition
d’actes de génocide.
La Cour observe que d’autres remèdes qu’elle a prescrits en l’espèce, notamment les mesures
de cessation imposant au Myanmar de prendre des mesures législatives donnant plein effet à ses
obligations au regard de la convention, de mener des enquêtes et des poursuites réelles et effectives
et d’imposer des sanctions efficaces, ainsi que la mesure de restitution consistant à garantir la
protection des Rohingya contre la discrimination et la persécution, y compris du point de vue de
l’accès à la citoyenneté, constituent aussi des garanties de non-répétition appropriées. Elle considère
toutefois que, outre ces mesures, le Myanmar a l’obligation d’empêcher que des violations similaires
ne se produisent à l’avenir. À cet égard, des garanties supplémentaires appropriées peuvent inclure,
entre autres, des réformes juridiques et institutionnelles visant à garantir le respect des obligations
pertinentes du droit international des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit
international pénal, notamment en prévoyant des voies de recours appropriées, la formation des
personnels de sécurité aux obligations précitées et l’instauration d’un contrôle civil effectif des forces
de sécurité. La Cour estime que, pour ce qui est des mesures autres que celles qu’elle a prescrites, le
choix des moyens doit revenir au Myanmar.
3. Réparation (par. 605‑626)
En ce qui concerne la question de la réparation, la Cour souligne que, pour qu’il y ait
réparation, il faut qu’un lien de causalité soit établi entre le fait illicite d’un État et un préjudice
particulier subi par l’État, le groupe ou les individus lésés. La Cour a constaté que les faits
internationalement illicites dont le Myanmar a été jugé responsable avaient entraîné un préjudice
pour les Rohingya en tant que groupe et à titre individuel, et que ce préjudice avait été causé par le
Myanmar. Elle en conclut que ce dernier est soumis à l’obligation de réparation.

- 31 La Cour rappelle que, étant donné que la réparation constitue un remède pour un préjudice
subi, la situation d’un État, tel que la Gambie, qui cherche à défendre un intérêt commun à ce que
soient respectées des obligations erga omnes ou erga omnes partes, est différente de celle d’un État
directement lésé ou spécialement atteint qui demande réparation. Un État non lésé ou non atteint peut
intenter une action contre un État qui manque à une obligation collective, mais il ne peut pas
demander réparation pour lui-même. Il peut uniquement « demander … l’exécution de l’obligation
de réparation dans l’intérêt de l’État lésé ou des bénéficiaires de l’obligation violée ». Ainsi que cela
a déjà été indiqué, la Cour a reconnu que l’obligation de réparation intégrale pouvait aller au-delà de
l’obligation d’accorder réparation à des États lésés et s’étendre aux personnes ayant subi un préjudice
par suite des faits internationalement illicites d’un État, y compris celles qui sont soumises à la
juridiction de ce dernier.
En conséquence, la Cour estime que, bien qu’elle ne puisse pas demander réparation pour
elle-même, la Gambie peut formuler une demande tendant à faire exécuter, par le Myanmar,
l’obligation de réparation intégrale — par voie de restitution, d’indemnisation et de satisfaction —
dans l’intérêt des Rohingya, en tant que groupe et en tant que victimes individuelles, qui sont les
bénéficiaires de l’obligation violée. La réparation devrait être à la mesure de la gravité de la violation
et du préjudice subi. Aussi la Gambie peut-elle demander une réparation adéquate, effective et rapide
des préjudices causés à la population rohingya en tant que groupe et à titre individuel par suite des
faits illicites commis par le Myanmar, et celui-ci est tenu de satisfaire à cette demande. La Cour en
vient ensuite au point de savoir quelles mesures de réparation peuvent être appropriées.
a) Restitution (par. 611‑617)
Compte tenu des dommages qu’ont subis les Rohingya par suite des faits illicites commis par
le Myanmar, qui ont été causés par la violation par le défendeur des obligations que lui impose la
convention sur le génocide, et au vu des arguments des Parties et de l’intégralité des éléments de
preuve qui lui ont été soumis, la Cour décide que les mesures de restitution suivantes, de la part du
Myanmar, sont appropriées en la présente espèce :
1) permettre et faciliter le retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, dans leur lieu de
résidence, des Rohingya qui ont été déplacés, que ce soit au Myanmar ou à l’étranger, par suite
des faits illicites commis par le défendeur, ainsi que la réunification des familles ;
2) restituer aux Rohingya tous les biens personnels et collectifs qui ont été perdus ou endommagés
par suite des faits illicites commis par le défendeur, ou les remplacer en nature ;
3) faciliter la recherche des personnes disparues et aider à la récupération, à l’identification et à
l’inhumation dans la dignité, conformément aux traditions rohingya, des dépouilles des Rohingya
qui ont été tués par suite des faits illicites commis par le défendeur ;
4) pourvoir à la rééducation physique et psychologique des Rohingya ayant subi un préjudice
physique ou moral par suite des faits illicites commis par le défendeur ;
5) assurer la protection des Rohingya contre la discrimination et la persécution.
La Cour considère que ces mesures sont nécessaires pour réparer adéquatement les préjudices
subis par le groupe protégé.
b) Indemnisation et réparation intégrale (par. 618‑626)
De l’avis de la Cour, les Rohingya ont droit à une indemnisation adéquate pour le préjudice
ayant résulté des violations dont la Cour a établi qu’elles avaient été commises par le Myanmar, pour
autant que ce préjudice ne soit pas réparé par voie de restitution. En conséquence, dans les

- 32 circonstances de la présente espèce, la Cour conclut que, pour autant qu’une réparation intégrale par
voie de restitution soit matériellement impossible, le défendeur est tenu de verser une juste indemnité,
conformément aux règles du droit international applicables en la matière, à tous les Rohingya qui,
individuellement et en tant que groupe, ont subi un dommage matériel quelconque par suite des faits
illicites commis par le Myanmar, indemnité d’un montant permettant de réparer intégralement les
préjudices causés.
À ce stade de la procédure, il n’est pas demandé à la Cour d’indiquer le montant précis de
l’indemnité ou les modalités selon lesquelles celle-ci doit être versée aux Rohingya lésés.
Dans ces conditions, la Cour considère que la question du montant et des modalités de
l’indemnité ou de toute autre réparation appropriée devra être tranchée lors d’une phase ultérieure de
la procédure. À cette fin, le Myanmar devra, dans un délai de deux ans à compter de la date du
prononcé du présent arrêt, lui soumettre un rapport indiquant les mesures de restitution qu’il aura
prises et, pour autant qu’une réparation intégrale par voie de restitution soit matériellement
impossible, précisant le montant de l’indemnité et les modalités de son versement. La Cour, après
avoir consulté les Parties, prendra alors, par voie d’ordonnances, les décisions qui pourraient être
nécessaires pour la suite de la procédure afin de déterminer la nature, la forme, et le montant de
l’indemnité ou toute autre réparation appropriée, conformément aux intérêts du groupe protégé et de
ses membres.
VIII. RESPECT PAR LE MYANMAR DE L’ORDONNANCE EN INDICATION
DE MESURES CONSERVATOIRES DE LA COUR (PAR. 627‑645)
La Cour en vient ensuite aux allégations de la Gambie selon lesquelles le Myanmar a violé
l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du 23 janvier 2020 en ne respectant pas les
trois premières mesures qui y ont été indiquées.
A. Première mesure conservatoire (par. 630‑633)
Dans la première mesure conservatoire, la Cour prescrivait au Myanmar de « prendre toutes
les mesures en son pouvoir afin de prévenir la commission … de tout acte entrant dans le champ
d’application de l’article II de la convention ».
Au vu des éléments de preuve, la Cour n’est pas en mesure d’établir que les faits qui, selon la
Gambie, se sont produits après le prononcé de l’ordonnance du 23 janvier 2020 sont constitutifs de
l’élément matériel énoncé à l’article II de la convention. Elle en conclut que le Myanmar n’a pas
manqué aux obligations que lui imposait la première mesure conservatoire.
B. Deuxième mesure conservatoire (par. 634‑637)
Dans la deuxième mesure conservatoire, la Cour prescrivait au Myanmar de « veiller à ce que
ni ses unités militaires, ni aucune unité armée irrégulière qui pourrait relever de son autorité ou
bénéficier de son appui ou organisation ou personne qui pourrait se trouver sous son contrôle, son
autorité ou son influence » ne commettent les actes décrits à l’article II de la convention ni ceux
interdits par les litt. b) à e) de l’article III de ce même instrument.
La Cour rappelle que les éléments de preuve n’ont pas permis d’établir de façon concluante
que les messages du réseau militaire du Myanmar présent sur Facebook avaient été publiés dans
l’intention spécifique de détruire le groupe en tout ou en partie. La Cour en conclut que le Myanmar
n’a pas manqué aux obligations que lui imposait la deuxième mesure conservatoire.

- 33 C. Troisième mesure conservatoire (par. 638‑642)
Dans la troisième mesure conservatoire, la Cour prescrivait au Myanmar de « prendre des
mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve
relatifs aux allégations d’actes entrant dans le champ d’application de l’article II de la convention ».
La Cour estime que des éléments de preuve convaincants établissent que le Myanmar a achevé
en 2021 la construction d’au moins une base gouvernementale sur les lieux d’anciens villages
rohingya situés dans le canton de Maungdaw et a incendié et détruit les vestiges d’au moins cinq
villages rohingya situés dans le canton de Buthidaung en mai 2020, soit, dans les deux cas,
postérieurement à son ordonnance du 23 janvier 2020. Elle conclut que, par ces actes, le Myanmar a
manqué à l’obligation que lui imposait la troisième mesure conservatoire.
La Cour relève en outre que la quatrième mesure conservatoire imposait au Myanmar de lui
fournir tous les six mois un rapport sur l’ensemble des mesures prises pour exécuter l’ordonnance,
jusqu’à ce qu’elle ait rendu sa décision définitive en l’affaire. Cet arrêt constituant la décision
définitive aux fins de la quatrième mesure conservatoire, le Myanmar n’est plus tenu de présenter de
tels rapports à la Cour.
D. Remèdes (par. 644‑645)
S’agissant des remèdes, la Cour observe que son injonction au Myanmar de mettre fin à la
violation persistante de l’obligation de punir est nécessairement applicable dans le contexte de la
violation, par le défendeur, de l’obligation que lui imposait la troisième mesure conservatoire. Elle
en conclut qu’un jugement déclaratoire constitue un remède approprié en la présente espèce, et
qu’aucune autre forme de remède n’est requise.

*
*

*

Le texte intégral du dispositif (par. 646) de l’arrêt se lit comme suit :
« Par ces motifs,
LA COUR,
1) Par neuf voix contre six,
Dit que la République de l’Union du Myanmar a commis un génocide contre le groupe des
Rohingya dans le nord de l’État rakhine, en violation des obligations que lui impose la convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide ;
POUR :

M

me

M. Iwasawa, président ; Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo,
Cleveland, MM. Aurescu, Tladi, Hmoud, juges ; Mme Pillay, juge ad hoc ;

CONTRE :

Mme Sebutinde, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue, M. Nolte,
juges ; M. Kress, juge ad hoc ;

2) Par neuf voix contre six,

- 34 Dit que la République de l’Union du Myanmar a violé l’obligation que lui impose la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de prévenir la commission d’un
génocide par certaines personnes aux côtés de ses forces de sécurité ;
POUR :

M

me

M. Iwasawa, président ; Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo,
Cleveland, MM. Aurescu, Tladi, Hmoud, juges ; Mme Pillay, juge ad hoc ;

CONTRE :

Mme Sebutinde, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue, M. Nolte,
juges ; M. Kress, juge ad hoc ;

3) Par quatorze voix contre une,
Dit que la République de l’Union du Myanmar n’a pas, au regard de l’obligation que lui impose
la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, directement et publiquement
incité des personnes privées à commettre un génocide contre le groupe des Rohingya dans le nord de
l’État rakhine ;
POUR : M. Iwasawa, président ; Mme Sebutinde, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham,

Mme Xue, M. Nolte, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, Mme Cleveland,
MM. Aurescu, Tladi, juges ; Mme Pillay, M. Kress, juges ad hoc ;

CONTRE : M. Hmoud, juge ;

4) Par onze voix contre quatre,
Dit que la République de l’Union du Myanmar a violé son obligation de punir le génocide et
d’autres actes énumérés à l’article III de la convention pour la prévention et la répression du crime
de génocide ;
POUR : M. Iwasawa, président ; M. Nolte, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo,

Mme Cleveland, MM. Aurescu, Tladi, Hmoud, juges ; Mme Pillay, M. Kress, juges ad hoc ;

CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue, juges ;

5) Par quatorze voix contre une,
Dit que la République de l’Union du Myanmar a violé l’obligation que lui impose la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de prendre les mesures
législatives nécessaires pour assurer l’application des dispositions de la convention ;
POUR : M. Iwasawa, président ; Mme Sebutinde, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham,

Nolte, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, Mme Cleveland, MM. Aurescu,
Tladi, Hmoud, juges ; Mme Pillay, M. Kress, juges ad hoc ;

CONTRE : Mme Xue, juge ;

6) Par quatorze voix contre une,
Décide que la République de l’Union du Myanmar doit mettre fin à toute violation persistante
des obligations que lui impose l’article V de la convention pour la prévention et la répression du
crime de génocide en prenant des mesures législatives donnant plein effet à ses obligations au regard
de la convention ;
POUR : M. Iwasawa, président ; Mme Sebutinde, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham,

Nolte, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, Mme Cleveland, MM. Aurescu,
Tladi, Hmoud, juges ; Mme Pillay, M. Kress, juges ad hoc ;

- 35 CONTRE : Mme Xue, juge ;

7) Par treize voix contre deux,
Décide que la République de l’Union du Myanmar doit prendre des mesures immédiates et
effectives pour enquêter sur toutes les personnes pouvant raisonnablement être soupçonnées d’avoir
commis des actes contrevenant à l’article III de la convention pour la prévention et la répression du
crime de génocide dans le cadre des opérations de nettoyage de 2017 et, s’il y a lieu, pour les
poursuivre et les punir ;
POUR :

M. Iwasawa, président ; M. Tomka, Mme Xue, M. Nolte, Mme Charlesworth,
MM. Brant, Gómez Robledo, Mme Cleveland, MM. Aurescu, Tladi, Hmoud, juges ;
Mme Pillay, M. Kress, juges ad hoc ;

CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente ; M. Abraham, juge ;

8) Par neuf voix contre six,
Décide que la République de l’Union du Myanmar doit fournir des assurances et garanties de
non-répétition des violations des obligations que lui impose la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide et empêcher que des violations similaires ne se produisent à
l’avenir ;
POUR :

M. Iwasawa, président ; Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo,
Mme Cleveland, MM. Aurescu, Tladi, Hmoud, juges ; Mme Pillay, juge ad hoc ;

CONTRE :

Mme Sebutinde, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue, M. Nolte,
juges ; M. Kress, juge ad hoc ;

9) Par dix voix contre cinq,
Décide que la République de l’Union du Myanmar a l’obligation d’adopter les mesures de
restitution définies au paragraphe 615 du présent arrêt ;
POUR : M. Iwasawa, président ; M. Tomka, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo,

Mme Cleveland, MM. Aurescu, Tladi, Hmoud, juges ; Mme Pillay, juge ad hoc ;

CONTRE :

Mme Sebutinde, vice-présidente ; M. Abraham, Mme Xue, M. Nolte, juges ;
M. Kress, juge ad hoc ;

10) Par dix voix contre cinq,
Décide que la République de l’Union du Myanmar est tenue d’indemniser le groupe des
Rohingya et ses membres pour le dommage causé par la violation des obligations que lui impose la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, pour autant que ce dommage
ne soit pas réparé par voie de restitution ;
POUR : M. Iwasawa, président ; M. Tomka, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo,

Mme Cleveland, MM. Aurescu, Tladi, Hmoud, juges ; Mme Pillay, juge ad hoc ;

CONTRE :

Mme Sebutinde, vice-présidente ; M. Abraham, Mme Xue, M. Nolte, juges ;
M. Kress, juge ad hoc ;

11) Par dix voix contre cinq,

- 36 Décide que la question du montant et des modalités de l’indemnisation ou de toute autre
réparation due au groupe des Rohingya et à ses membres sera réglée par la Cour, et que, à cette fin,
la République de l’Union du Myanmar doit, dans un délai de deux ans à compter de la date du
prononcé du présent arrêt, soumettre à la Cour le rapport décrit au paragraphe 625 ; et réserve à cet
effet la suite de la procédure ;
POUR :

M

me

MM. Tomka, Abraham, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo,
Cleveland, MM. Tladi, Hmoud, juges ; Mme Pillay, M. Kress, juges ad hoc ;

CONTRE : M. Iwasawa, président ; Mme Sebutinde, vice-présidente ; Mme Xue, MM. Nolte,

Aurescu, juges ;

12) Par onze voix contre quatre,
Dit que la République de l’Union du Myanmar a violé l’obligation que lui imposait le point 3
du dispositif (par. 86) de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du 23 janvier 2020
de prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des éléments
de preuve relatifs aux actes allégués entrant dans le champ d’application de l’article II de la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ;
POUR : M. Iwasawa, président ; M. Tomka, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo,

Mme Cleveland, MM. Aurescu, Tladi, Hmoud, juges ; Mme Pillay, M. Kress, juges ad hoc ;

CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente ; M. Abraham, Mme Xue, M. Nolte, juges ;

13) À l’unanimité,
Rejette le surplus des conclusions de la République de Gambie. »

*
M. le juge IWASAWA, président, joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle ;
Mme la juge SEBUTINDE, vice-présidente, joint à l’arrêt l’exposé de son opinion dissidente ;
Mme la juge SEBUTINDE, vice-présidente, MM. les juges TOMKA et ABRAHAM, Mme la juge XUE,
M. le juge NOLTE et M. le juge ad hoc KRESS joignent à l’arrêt l’exposé de leur opinion dissidente
commune ; MM. les juges TOMKA et ABRAHAM joignent à l’arrêt les exposés de leur opinion
individuelle ; Mme la juge XUE et M. le juge NOLTE joignent à l’arrêt les exposés de leur opinion
dissidente ; Mme la juge CHARLESWORTH joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle ;
M. le juge BRANT joint une déclaration à l’arrêt ; M. le juge BRANT et Mme la juge ad hoc PILLAY
joignent une déclaration commune à l’arrêt ; M. le juge GÓMEZ ROBLEDO joint à l’arrêt l’exposé de
son opinion individuelle ; Mme la juge CLEVELAND joint une déclaration à l’arrêt ;
Mme la juge CLEVELAND et M. le juge ad hoc KRESS joignent à l’arrêt l’exposé de leur opinion
individuelle commune ; M. le juge AURESCU joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle ;
M. le juge TLADI joint une déclaration à l’arrêt ; M. le juge HMOUD joint à l’arrêt l’exposé de son
opinion individuelle ; M. le juge ad hoc KRESS joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle,
en partie concordante et en partie dissidente 1.
___________

1 Les résumés des déclarations et opinions rédigées en français sont annexés au résumé de l’avis consultatif en

français.

Annexe au résumé 2026/3
Opinion dissidente commune de Mme la vice-présidente Sebutinde, MM. les juges Tomka et
Abraham, Mme la juge Xue, M. le juge Nolte et M. le juge ad hoc Kress
1. Les six juges signataires de l’opinion dissidente commune rappellent que la compétence de
la Cour dans cette affaire était exclusivement fondée sur l’article IX de la convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide (la « convention »). La question centrale était donc
de savoir si le comportement des forces de sécurité du Myanmar pendant les opérations de nettoyage
menées en 2016 et 2017 dans le nord de l’État rakhine était constitutif de génocide. La majorité de
la Cour a répondu à cette question par l’affirmative ; les six juges sont en désaccord avec cette
conclusion. Ce désaccord est principalement dû au fait que les six juges ne sont pas d’avis qu’il ait
été démontré, sur la base du strict critère d’établissement de la preuve qu’il convient d’appliquer, que
le Myanmar a agi, à l’époque pertinente, dans une intention génocidaire. C’est sur cette question que
porte l’opinion dissidente commune.
2. Pour commencer, les six juges reconnaissent les terribles souffrances endurées par les
Rohingya, du fait de la violence, des déplacements, de la destruction de leurs foyers et d’autres abus
graves. Rien dans l’opinion ne doit être interprété comme visant à nier ou minorer ces souffrances.
3. Les six juges rappellent que, aux termes de l’article II de la convention, l’intention
génocidaire est l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou
religieux, comme tel. Les six juges considèrent, comme la majorité, que les Rohingya du Myanmar
constituaient, avant les opérations de nettoyage de 2016 et 2017, un groupe ethnique au sens de la
convention. Ils sont aussi d’accord avec la majorité pour considérer que les quelque
815 000 Rohingya qui vivaient dans le nord de l’État rakhine à l’époque considérée constituaient la
partie « substantielle » pertinente du groupe dans son ensemble. Pour conclure à l’intention
génocidaire, il fallait pouvoir établir que le Myanmar avait agi avec l’intention de détruire cette
« partie substantielle » du groupe. C’est cette démonstration qui, de l’avis des six juges, n’a pas été
faite.
4. Les six juges rappellent que, selon la jurisprudence de la Cour, le terme « détruire » employé
à l’article II de la convention s’entend de la destruction physique ou biologique du groupe considéré
(ou de sa « partie substantielle ») et que les juridictions pénales internationales ont toujours retenu la
même interprétation. Le fait d’empêcher un groupe, en tout ou en partie, de préserver sa langue, sa
culture ou d’autres éléments qui composent son identité ne constitue pas une destruction physique
ou biologique. Tel n’est pas non plus le cas de la destruction de l’unité géographique ou de la
cohésion politique dont un groupe peut être doté. Le déplacement forcé d’un groupe ne saurait à lui
seul équivaloir à la destruction physique ou biologique du groupe.
5. À cet égard, les six juges considèrent que, bien que l’arrêt se réfère à cette interprétation
jurisprudentielle sans s’en écarter expressément, certaines formulations sont de nature à susciter des
préoccupations. Tel est en particulier le cas de « la dispersion d’au moins une partie du groupe »
(arrêt, paragraphe 290). De plus, outre qu’elle crée une incertitude quant à sa fidélité à l’interprétation
établie du terme « détruire », la Cour, en attachant dans son arrêt une valeur probante considérable à
la discrimination, à l’expulsion et à la destruction des « fondements » de la vie sociale d’un groupe
pour déduire l’existence d’une intention génocidaire, élargit en réalité de façon détournée le concept
de destruction. Il en résulte que la distinction entre la destruction du groupe et son déplacement forcé,
telle qu’établie dans la jurisprudence, est affaiblie, et que la frontière entre le génocide et d’autres
crimes de droit international se trouve estompée.

-26. Abordant les faits de l’espèce, les six juges indiquent qu’ils sont d’accord avec la majorité
pour considérer que, en l’absence de preuves strictes d’une intention génocidaire de la part du
Myanmar, la Gambie ne pouvait s’appuyer que sur des preuves circonstancielles pour déduire une
pareille intention spécifique (dolus specialis). Les six juges rappellent cependant que, selon la
jurisprudence de la Cour, « pour déduire l’existence du dolus specialis d’une ligne de conduite, il
faut et il suffit que cette conclusion soit la seule qui puisse raisonnablement se déduire » des actes
qui ont été établis (Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de
génocide (Croatie c. Serbie), arrêt, C.I.J. Recueil 2015 (I), p. 67, par. 148).
7. Les six juges constatent que, dans le présent arrêt, la Cour a procédé en deux temps : elle a
recherché d’abord si l’intention génocidaire constituait une déduction raisonnable pouvant être tirée
de la ligne de conduite constatée, puis, dans un second temps, s’il s’agissait de la seule déduction
raisonnable. Les six juges relèvent que ce n’est pas ainsi que la Cour a procédé dans les affaires
précédentes. Elle a, dans l’affaire de la Croatie, mis d’abord en évidence une ligne de conduite
attribuable à l’État concerné, avant de rechercher si l’existence d’une intention génocidaire était la
seule déduction qui pouvait raisonnablement en être tirée. Il n’y avait, selon les six juges, aucune
raison décisive de s’écarter de cette jurisprudence. La méthode en deux étapes adoptée par la Cour
en l’espèce présente le défaut majeur de tendre implicitement à déplacer sur le défendeur la charge
de démontrer que l’intention génocidaire n’est pas la seule déduction raisonnable, parce qu’il en
existerait au moins une autre. Le raisonnement suivi dans le présent arrêt révèle bien à quel point
cette possibilité peut facilement se concrétiser.
8. Examinant la manière dont la Cour a prétendu en l’espèce établir l’existence d’une intention
génocidaire en se référant à quatre facteurs, qu’elle a énoncés au paragraphe 397 de l’arrêt, les six
juges estiment que la Cour s’est écartée de la jurisprudence, tout en prétendant se référer au précédent
de l’affaire de la Croatie.
9. Dans cette dernière affaire, la Cour avait retenu cinq indicateurs sur les dix-sept qu’avait
mis en avant la Croatie. Il s’agissait de l’ampleur et du caractère systématique des attaques, du fait
que les attaques auraient fait plus de victimes que ce qui était nécessaire d’un point de vue militaire,
du fait que les Croates étaient spécifiquement pris pour cibles et de la nature et de la gravité des
lésions infligées à la population croate. Elle n’avait pas conclu en l’espèce à une intention
génocidaire.
10. Le présent arrêt s’écarte de ce précédent à deux importants égards. Premièrement, dans la
liste des facteurs énoncés au paragraphe 397, figure celui des « actes portant atteinte aux fondements
du groupe des Rohingya », qui revêt un caractère tellement général et imprécis qu’il permet des
déductions hâtives à partir d’actes illicites sans qu’il soit démontré en quoi ces actes attestent une
intention de détruire physiquement ou biologiquement le groupe. Deuxièmement, si le contexte
général peut aider à interpréter les faits établis, il ne saurait dispenser de la nécessité de démontrer
avec précision de quelle manière ces faits permettent de déduire une intention génocidaire, ce qui
n’est pas démontré dans l’arrêt avec la précision requise. De fait, la nouvelle méthode employée par
la Cour conduit, selon les six juges, à une appréciation globale qui, en réalité, est si vague qu’elle
confine à l’arbitraire.
11. Les six juges ne pensent pas que, parmi les facteurs considérés comme pertinents par la
majorité en l’espèce, les politiques discriminatoires du Myanmar à l’égard des Rohingya, les propos
dénigrants tenus par des membres des forces de sécurité et la tolérance à l’égard d’un discours public
dénigrant soient susceptibles de constituer, de manière significative, une indication probante d’une
intention génocidaire, aussi regrettables soient-ils.

-312. Les six juges rejoignent en revanche la majorité pour considérer que les restrictions à
l’accès des Rohingya aux denrées alimentaires dans le nord de l’État rakhine, invoquées par la
Gambie, ne doivent pas être incluses au nombre des facteurs permettant d’établir une ligne de
conduite de la part du Myanmar, puisqu’il n’a pas été établi que celui-ci avait cherché par une
politique systématique de restrictions alimentaires à faire mourir de faim la population rohingya. De
même, s’il est exact que les autorités locales des cantons du nord de l’État rakhine ont mis en œuvre
à certaines périodes des mesures visant à réguler le nombre maximum des naissances au sein des
familles rohingya, on ne saurait en déduire une intention de détruire biologiquement le groupe des
Rohingya dans le nord du pays ; il existe une différence importante entre l’intention de limiter la
croissance d’un groupe et celle de le détruire biologiquement.
13. Selon les six juges, les principaux facteurs constitutifs de la ligne de conduite en cause
dans la présente affaire sont : i) l’ampleur et le caractère systématique des attaques menées par les
forces de sécurité du Myanmar contre les Rohingya au cours des opérations de nettoyage de 2017 ;
ii) le fait que ces attaques sont allées bien au-delà des nécessités militaires ; iii) le fait que des civils
parmi les Rohingya étaient spécifiquement pris pour cible ; et iv) la nature, l’étendue et la gravité des
lésions infligées à la population rohingya du nord de l’État rakhine, en particulier aux femmes et aux
enfants.
14. Même en tenant compte de l’ensemble des facteurs en question, les six juges ne sont pas
convaincus que la seule déduction raisonnable qui puisse être tirée des éléments de preuve soit que
le Myanmar a agi dans une intention génocidaire.
15. Les six juges ne doutent pas que, dans les trois villages de Min Gyi, Chut Pyin et Maung
Nu, les forces de sécurité du Myanmar ont commis un grand nombre d’actes constitutifs d’éléments
matériels du génocide, tels que visés à l’article II de la convention : meurtres et atteintes graves à
l’intégrité physique et mentale, y compris par des violences sexuelles. Mais ils considèrent qu’il n’est
pas établi que les comportements constatés dans les trois localités en cause auraient été reproduits à
plus grande échelle et auraient concerné tout le nord de l’État rakhine, où se trouvaient 509 villages
rohingya. Le précédent de Srebrenica, tel qu’il apparaît dans l’arrêt de la Cour en l’affaire de la
Bosnie, n’est pas pertinent en l’espèce. Dans l’affaire de la Bosnie, il a été constaté que Srebrenica
avait une importance allant au-delà de son nombre d’habitants et que cette localité était emblématique
de l’ensemble des Musulmans de Bosnie. Aucune signification comparable n’a été attribuée dans la
présente affaire aux trois villages de Min Gyi, Chut Pyin et Maung Nu.
16. Les six juges doutent que le rapport de la mission d’établissement des faits de 2018, sur
lequel se fonde la majorité, permette de conclure que des actes de même nature ont été commis dans
six autres lieux. Ils éprouvent de sérieux doutes quant à la valeur probante des rapports de la mission
d’établissement des faits. En tout état de cause, même si les assertions factuelles contenues dans le
rapport de 2018 étaient toutes considérées comme établies, elles montreraient que les forces de
sécurité du Myanmar ont mené des attaques physiques contre une proportion relativement faible de
la population rohingya du nord de l’État rakhine, au cours des opérations de nettoyage de 2017, ce
qui ne révèle pas l’existence d’une ligne de conduite d’une ampleur, d’une échelle ou d’une
omniprésence telle sur le territoire considéré que l’on pourrait raisonnablement en déduire une
intention génocidaire.
17. Par ailleurs, les six juges considèrent qu’il n’est pas établi que les forces de sécurité du
Myanmar ont systématiquement pris pour cibles les Rohingya tentant d’échapper aux opérations de
nettoyage et de fuir vers le Bangladesh. Ils sont d’avis que le rapport de la mission d’établissement

-4des faits de 2018 ne permet pas d’étayer l’affirmation générale selon laquelle les militaires du
Myanmar ont systématiquement attaqué les Rohingya tout au long de leur exode.
18. Les six juges admettent qu’il ressort des éléments de preuve dont disposait la Cour qu’un
grand nombre de Rohingya ayant fui le nord de l’État rakhine vers le Bangladesh ont éprouvé, dans
un climat de violence et d’insécurité, peur, angoisse et détresse émotionnelle. Cependant, les
éléments de preuve ne permettent pas de conclure qu’il a été satisfait au critère exigeant permettant
d’établir l’existence d’une « atteinte grave à l’intégrité mentale » au sens de l’article II de la
convention pour la très grande majorité des Rohingya qui se sont enfuis vers le Bangladesh. Pour
cette raison, les six juges laissent ouverte la question de savoir s’il y aurait place pour une clarification
de la jurisprudence de la Cour relative à l’intention génocidaire en ce qui concerne les conséquences
biologiques à long terme d’une atteinte grave à l’intégrité mentale, au sens de la litt. b) de l’article II
de la convention et infligée aux membres d’une partie au moins substantielle du groupe protégé.
19. Les six juges concluent que la ligne de conduite qui peut être constatée en l’espèce consiste
en la commission par les forces de sécurité du Myanmar d’un grand nombre d’actes relevant des
litt. a) et b) de l’article II de la convention dans les trois villages susmentionnés, qu’elle pourrait
aussi comprendre des meurtres perpétrés à grande échelle dans une douzaine d’autres et des viols
commis à grande échelle dans onze autres lieux, mais que, quel que soit le nombre exact des victimes,
celles-ci ne formaient qu’une très petite minorité de la population rohingya du nord de l’État rakhine.
La ligne de conduite considérée est donc nettement plus limitée, du point de vue de sa portée et de
son ampleur, que la Gambie ne l’a fait valoir et que la Cour ne l’a conclu.
20. Les six juges sont d’avis que l’existence d’une intention génocidaire de la part du Myanmar
à l’époque des faits ne peut être regardée comme la « seule déduction raisonnable » que l’on puisse
faire. Outre la portée géographique relativement limitée et l’ampleur proportionnellement limitée de
la destruction au sens de l’article II de la convention, qui par elles-mêmes n’empêchent pas de
conclure à une intention génocidaire mais infirment à première vue la conclusion de la Cour, les six
juges attachent une grande importance, en conformité avec la jurisprudence, à deux autres aspects :
le contexte dans lequel les actes constitutifs de l’élément matériel du génocide ont été commis ; et la
question de savoir si le défendeur s’est abstenu d’exploiter les opportunités qui s’étaient présentées
à lui de détruire une partie substantielle du groupe protégé.
21. Quant au premier aspect, les six juges n’accordent pas la même importance que la majorité
à des articles parus dans les médias reproduisant trois discours prononcés par celui qui était à
l’époque le commandant en chef des forces armées du Myanmar, dénonçant en particulier les
« terroristes bengalis » et proclamant qu’il fallait « régler » le « problème bengali ». Bien que
certains aspects de ces discours soient, de l’avis des six juges, répréhensibles, on n’y trouve pas
l’expression d’une politique de destruction des Rohingya, que ce soit au Myanmar en général ou au
nord de l’État rakhine en particulier.
22. En outre, les activités menées par l’organisation insurrectionnelle ARSA à l’époque des
faits doivent être prises en considération en tant qu’éléments du contexte dans lequel s’inscrivait la
ligne de conduite établie. L’arrêt lui-même constate que les opérations de nettoyage de 2016 et 2017
ont été précédées d’attaques de l’ARSA. Chaque opération s’est achevée relativement peu de temps
après que les forces de sécurité du Myanmar ont éliminé la menace que représentait l’ARSA.
23. Quant à la question des opportunités, les six juges rappellent que la Cour, dans l’affaire de
la Croatie, a indiqué que le fait qu’un État ne saisisse pas les opportunités qui se présentent à lui de

-5détruire la partie pertinente du groupe protégé est un facteur militant contre la déduction selon
laquelle cet État était animé d’une intention génocidaire à l’époque des faits. En l’espèce, l’arrêt
admet que le Myanmar « n’a[] pas mis à profit toutes les opportunités qu’il a eues de détruire des
membres du groupe des Rohingya » (paragraphe 435). En fait, les éléments de preuve montrent
même que les forces de sécurité du Myanmar n’ont pas utilisé de très importantes opportunités de
détruire les Rohingya. La Cour, néanmoins, estime que cela n’infirme pas la déduction selon laquelle
le Myanmar était animé d’une intention génocidaire. La seule raison avancée dans l’arrêt est que,
puisque le Myanmar prétendait que l’objectif qu’il poursuivait était de mener des opérations de
contre-insurrection en riposte aux attaques de l’ARSA, cela limitait les opportunités qu’il avait de
détruire le groupe des Rohingya, notamment sur le plan géographique.
Les six juges critiquent ce raisonnement, qui possède selon eux un caractère circulaire. Le
raisonnement en cause repose sur l’hypothèse selon laquelle, si l’ARSA avait été présente à
proximité, le Myanmar aurait profité de l’opportunité de détruire les centaines de milliers de
Rohingya fuyant vers le Bangladesh, tout en présentant cette destruction comme une dimension
légitime des opérations de contre-insurrection. Autrement dit, au lieu de faire la démonstration de
l’intention génocidaire, la Cour part de la conclusion même à laquelle elle cherche à aboutir.
L’approche qu’elle adopte dans le présent arrêt en ce qui concerne le critère de l’opportunité constitue
une nouvelle rupture par rapport à sa jurisprudence.
24. En outre, les six juges sont d’avis que la ligne de conduite constatée permet
raisonnablement de tirer deux déductions autres que l’intention génocidaire, dont chacune est
incompatible avec l’existence d’une telle intention. Ils rappellent à cet égard que le critère défini dans
la jurisprudence de la Cour est celui de la « seule déduction raisonnable », et non celui de « la
déduction la plus raisonnable ».
25. La première de ces déductions alternatives est que la ligne de conduite en cause s’inscrivait
dans une tentative du Myanmar de déplacer de force la grande majorité des Rohingya du nord de
l’État rakhine. Selon les six juges, le fait que cette ligne de conduite ait englobé la commission
généralisée d’actes relevant des litt. a) et b) de l’article II de la convention dans un assez petit nombre
de villages rohingya n’empêche pas de faire cette déduction. Au contraire, il est au moins
raisonnablement plausible que la commission généralisée de tels actes, dans un nombre restreint de
lieux, ait eu pour objectif de forcer la grande majorité de la population rohingya, y compris dans
d’autres localités, à fuir le nord de l’État rakhine. Les trois raisons avancées par la majorité de la
Cour pour rejeter une telle déduction ne sont aucunement convaincantes, selon les six juges. Le fait
qu’un État ne facilite et n’organise pas le déplacement d’une population ne milite pas contre la
déduction qu’il visait son déplacement forcé. En deuxième lieu, si les forces de sécurité du Myanmar
ont, en diverses occasions, attaqué des Rohingya alors qu’ils fuyaient vers le Bangladesh, il n’est pas
établi que ces attaques se soient inscrites dans le cadre d’une politique ; il est donc possible que ces
incidents aient été des exceptions à une politique plus générale visant à déplacer de force, et non à
détruire, la population rohingya. En outre, considérer, comme le fait l’arrêt, qu’une autre déduction
que l’intention génocidaire ne peut être tirée que si elle permet d’expliquer « tous les éléments de
preuve » sans exception ne trouve aucun fondement dans la jurisprudence de la Cour et, en réalité,
s’en écarte. Enfin, les six juges relèvent que la formule selon laquelle « [c]ertains aspects des
opérations de nettoyage » ne « cadr[erai]ent pas avec [l’]intention [de déplacer la population de
force] » est tellement vague qu’elle n’est rien de plus qu’une assertion. Pour autant que la Cour ait
entendu se référer à la brutalité avec laquelle les opérations de nettoyage ont été menées, un tel
raisonnement ferait abstraction de la possibilité que cette brutalité ait elle-même eu pour but de
terroriser la grande majorité des Rohingya dans le nord de l’État Rakhine pour qu’ils partent et ne
reviennent pas.

-626. La seconde déduction possible, que l’arrêt n’aborde que de façon incomplète, est, selon les
six juges, celle d’une « punition collective », imposée avant tout dans un but d’intimidation et,
partant, de dissuasion. À cet égard, les six juges rappellent que la ligne de conduite en cause a été
observée à la suite des attaques de l’ARSA du 25 août 2017 et a pris fin peu de temps après que la
menace représentée par celle-ci a été neutralisée. Il est donc possible que les actes imputables aux
forces armées du Myanmar aient été commis dans le but d’intimider la population rohingya de la
région tout entière et de la dissuader de soutenir l’ARSA à l’avenir.
27. En conclusion, les six juges estiment qu’il n’a pas été établi que le Myanmar a commis un
génocide, ce qui n’exclut pas la possibilité que le défendeur ait commis d’autres faits
internationalement illicites et n’atténue en rien les terribles souffrances endurées par les Rohingya.
La conclusion contraire énoncée dans le présent arrêt n’est pas le résultat d’un raisonnement
conforme au cadre juridique permettant d’établir de manière indirecte l’existence d’une intention
génocidaire au sens de la convention sur le génocide, tel qu’il a été défini dans la jurisprudence de la
Cour. Cette conclusion résulte au contraire d’une altération de plusieurs composantes de ce cadre
juridique : le champ des éléments considérés comme étant suffisamment probants pour établir
l’intention génocidaire a été étendu ; le lien entre les actes de violence et l’objectif de destruction
physique et biologique a été affaibli ; il n’a été tenu aucun compte de la signification du fait, prouvé,
que des opportunités de détruire se sont présentées mais n’ont pas été saisies ; l’établissement de
l’intention génocidaire a été artificiellement divisé en deux étapes consistant d’abord à tirer une
déduction raisonnable selon laquelle il existe une telle intention pour conclure ensuite que celle-ci
est la seule déduction raisonnable car il n’en existait pas d’autre qui pourrait expliquer « tous les
éléments de preuve ». Chacune de ces altérations permet de conclure à l’existence d’un génocide
plus facilement qu’à l’aune des critères antérieurs. Prises ensemble, elles abaissent nettement le seuil
défini dans les affaires de la Bosnie et de la Croatie pour établir indirectement l’intention génocidaire,
alors même qu’elles sont présentées comme restant conformes à ces précédents. En procédant de la
sorte, la Cour non seulement ne parvient pas à convaincre, mais ne tient aucun compte du principe
qu’elle a elle-même énoncé précédemment, selon lequel elle ne peut s’écarter de sa jurisprudence
établie que pour des « raisons très particulières ».
Opinion individuelle de M. le juge Abraham
1. Dans son opinion individuelle, le juge Abraham rappelle d’abord qu’il a voté contre le
point 1 du dispositif qui déclare que le Myanmar a commis un génocide contre le groupe des
Rohingya dans le nord de l’État rakhine. En ce qui concerne les raisons qui l’ont conduit à ce vote,
le juge Abraham renvoie à l’opinion dissidente commune qu’il signe avec cinq autres juges.
S’agissant des autres points du dispositif contre lesquels il a voté, le juge Abraham développe
particulièrement, dans son opinion individuelle, les raisons qui l’ont conduit à s’opposer au point 9
du dispositif, relatif aux mesures de restitution que la Cour fait obligation au Myanmar d’adopter à
l’égard du groupe des Rohingya, et au point 2, relatif à la prétendue violation par le Myanmar de son
obligation de prévenir la commission du génocide par des personnes privées ayant agi aux côtés de
ses forces de sécurité.
2. En ce qui concerne les mesures de restitution, le juge Abraham rappelle que, selon le droit
de la responsabilité internationale, reflété notamment par l’article 35 des articles de la Commission
du droit international (ci-après la « CDI ») sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement
illicite, la restitution « consist[e] dans le rétablissement de la situation qui existait avant que le fait
illicite ne soit commis ». Il note que la Cour retient elle aussi la même définition.
Or, parmi les mesures de restitution dont la liste est précisée au paragraphe 615 de l’arrêt,
figure l’obligation pour le Myanmar d’« assurer la protection des Rohingya contre la discrimination

-7et la persécution », ce qui couvre en particulier « la discrimination en matière d’accès à la citoyenneté
et de liberté de circulation » (par. 616).
3. Le juge Abraham considère que l’inclusion d’une telle obligation dans la liste des mesures
de restitution est juridiquement injustifiée. En effet, le fait illicite consiste  selon le point de vue
de la majorité  dans la commission du génocide. Mais l’arrêt lui-même affirme que la politique de
discrimination et de persécution à l’égard des Rohingya est bien antérieure aux opérations militaires
de 2017, au cours desquelles le génocide aurait été commis. Dès lors, la mesure indiquée va bien
au-delà du rétablissement de la situation existant avant la commission du fait illicite. Le juge
Abraham constate qu’il y a là une apparente contradiction interne à l’arrêt, qui est la marque d’un
manque de rigueur et d’une certaine confusion intellectuelle.
4. En ce qui concerne le prétendu manquement à l’obligation de prévention, le juge Abraham
constate qu’en affirmant au paragraphe 487 de l’arrêt que « la responsabilité internationale à raison
d’un manquement à l’obligation de prévenir le génocide n’exige pas qu’il soit conclu à la commission
d’un génocide », la Cour prend directement et délibérément le contrepied de l’interprétation qu’elle
avait adoptée dans son arrêt de 2007 rendu en l’affaire relative à l’Application de la convention pour
la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro)
(arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 43). Au paragraphe 431 de ce dernier arrêt, en effet, la Cour a
indiqué que « la responsabilité d’un État pour violation de l’obligation de prévenir le génocide n’est
susceptible d’être retenue que si un génocide a effectivement été commis », en se référant, pour
fonder un tel dictum, au paragraphe 3 de l’article 14 des articles de la CDI sur la responsabilité de
l’État pour fait internationalement illicite.
5. Le juge Abraham déplore que la Cour modifie, et sur un point d’une grande importance, sa
jurisprudence, sans indiquer quelles sont les « raisons très particulières » qui justifieraient ce
revirement, alors qu’elle a affirmé dans des décisions antérieures que seules de telles raisons
justifieraient qu’elle s’écartât de sa jurisprudence établie. Le juge Abraham n’aperçoit aucune raison
de ce genre en l’espèce. Il déplore que la Cour, en modifiant sa jurisprudence sans raison valable,
crée un sentiment d’insécurité juridique, car à l’avenir les États pourraient craindre la remise en cause
imprévisible de toute jurisprudence établie. Au surplus, le juge Abraham relève qu’il est impossible
de connaître la portée de la nouvelle jurisprudence de la Cour, et notamment à quelles autres
obligations de prévention que celle qui est prévue par la convention sur le génocide elle est
susceptible de s’appliquer, faute d’une explication quelconque sur les raisons du revirement.
Le juge Abraham estime qu’en procédant ainsi la Cour ne contribue pas à renforcer sa
crédibilité.
Déclaration de M. le juge Brant
Bien qu’il souscrive au raisonnement suivi par la Cour dans l’arrêt et ait voté en faveur du
dispositif, M. le juge Brant souhaite formuler quelques observations. Dans le présent arrêt, la Cour a
fait évoluer sa jurisprudence concernant la responsabilité de l’État pour manquement à l’obligation
de prévenir le génocide, considérant que l’engagement de la responsabilité internationale à ce titre
n’exige pas qu’il soit conclu à la commission d’un génocide. Le juge Brant soutient cette évolution
jurisprudentielle, qu’il considère comme conforme au texte de la convention sur le génocide, à son
objet et à son but, ainsi qu’à la nature de l’obligation de prévention qu’elle consacre. En outre, il
estime opportun d’apporter des éclaircissements à propos de la méthode employée par la Cour afin
de déterminer l’intention génocidaire. Le juge Brant s’est joint à la majorité quant à la démarche
adoptée dans la présente affaire, consistant à déduire l’intention génocidaire à partir d’un ensemble
de facteurs circonstanciels. Si cette méthode circonstancielle est pertinente, elle n’exclut pas, selon

-8lui, la recherche de l’existence d’une ligne de conduite. Il soutient que le raisonnement suivi par la
Cour dans cette espèce revient, en pratique, à déduire l’existence d’une ligne de conduite à partir
d’un ensemble de facteurs circonstanciels.
Déclaration commune de M. le juge Brant et de Mme la juge ad hoc Pillay
Le juge Brant et la juge ad hoc Pillay souhaitent souligner que le Myanmar est tenu, à titre de
garantie de non-répétition, d’assurer la protection des Rohingya contre toute discrimination en
matière d’accès à la citoyenneté, nonobstant le fait qu’une telle obligation ne figure pas explicitement
dans le dispositif de l’arrêt. Selon eux, l’égal accès à la citoyenneté constitue la pierre angulaire de
la protection des droits des Rohingya au titre de la convention sur le génocide ainsi que la première
garantie contre la commission du génocide. Ils estiment qu’il existe, en l’espèce, un lien de causalité
entre le déni de l’égal accès à la citoyenneté et l’érosion des droits humains, laquelle a facilité des
violations systématiques de ces droits qui, dans leur forme la plus extrême, peuvent constituer un
génocide. Ils considèrent en outre que la citoyenneté est un socle sur lequel reposent d’autres droits
ou dont ils découlent ; sans un accès égal à la protection qu’offre la citoyenneté et aux droits qui en
découlent, les mesures prescrites par la Cour risquent d’être privées de leur substance. Ils concluent
dès lors que la Cour aurait dû, dans son dispositif, prescrire expressément au Myanmar d’assurer une
protection contre la discrimination en matière d’accès à la citoyenneté.
Opinion individuelle de M. le juge Gómez Robledo
Cette opinion porte sur deux questions.
La première question concerne la litt. c) de l’article II de la convention sur le génocide. La
Cour a estimé que le terme « devant », employé dans cette disposition, pourrait ajouter un élément
moral spécifique supplémentaire à celui déjà requis par le chapeau de l’article II. Or, tel n’est pas le
cas.
Par ailleurs, en concluant à l’absence de violation de la litt. c) de l’article II, la Cour n’a pas
pris en considération l’ensemble des éléments de preuve pertinents figurant au dossier, notamment
le caractère discriminatoire des restrictions imposées à l’accès aux soins médicaux, l’ampleur des
restrictions à la liberté de circulation et les actes de violence sexuelle, qui sont également susceptibles
de relever du champ d’application de la litt. c) de l’article II.
L’élément le plus important négligé par la Cour concerne le déplacement forcé de centaines
de milliers de Rohingya vers des camps où règnent des conditions de vie déplorables, ainsi que
l’imposition de mesures les empêchant de quitter ces camps et de retourner dans leurs villages
d’origine, dont une grande partie avait été détruite par les autorités du Myanmar. L’examen de
l’ensemble de ces mesures conduit à la conclusion qu’il y a eu, en l’espèce, une violation de la litt. c)
de l’article II de la convention.
La seconde question porte sur l’obligation de coopération avec l’Organisation des
Nations Unies, notamment dans les situations de crise humanitaire et de violations graves des droits
de l’homme. Selon la Cour, « [e]n règle générale, un État n’est pas tenu de permettre aux mécanismes
de l’Organisation des Nations Unies d’accéder à son territoire ». Or, une telle règle générale n’existe
pas. La Cour a ainsi manqué une nouvelle occasion de reconnaître l’obligation stricte de coopération
avec l’Organisation des Nations Unies, conformément au paragraphe 5 de l’article 2 de la Charte des
Nations Unies, ce qui risque d’affaiblir la capacité de l’Organisation à intervenir efficacement dans
les crises humanitaires.
En l’espèce, le Myanmar a refusé aux organes des Nations Unies l’accès à son territoire sans
justification valable. La création de ces organes ne dépendait pas du consentement du Myanmar, et

-9aucun élément du dossier ne démontre qu’ils aient fait preuve de partialité, contrairement à ce
qu’alléguait cet État. Le refus du Myanmar compromet gravement la capacité de ces organes à
s’acquitter de leur mission consistant à assurer l’établissement des responsabilités, ce qui est
difficilement conciliable avec l’obligation qui lui incombe, en vertu de l’article IV de la convention,
de veiller à ce que les personnes accusées de génocide soient punies.
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024