Citation
Madame la Présidente,
Je remercie tout d’abord la Présidente du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux, Mme Graciela Gatti Santana, pour la présentation du 26e rapport semestriel soumis conformément à la résolution 1966 (2010), ainsi que le Procureur, M. Serge Brammertz, pour son exposé.
L’achèvement ordonné des activités des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, la préservation de leur héritage et la lutte contre l’impunité qu’ils ont permis et permettent encore d’assurer reposent sur une triple responsabilité : celle du Conseil, celle du Mécanisme et celle des Etats membres. J’y reviendrai successivement.
En premier lieu, il est de la responsabilité du Conseil de se montrer à la hauteur des décisions, prises il y a trente ans, d’établir le TPIR et le TPIY comme instruments de lutte contre l’impunité. Ces décisions impliquent des responsabilités de long terme à l’égard des victimes, des justiciables et des générations futures. Ce sont ces responsabilités dont le Mécanisme s’acquitte en assurant les fonctions résiduelles des tribunaux qui l’ont précédé.
En second lieu, il est de la responsabilité du Mécanisme de donner effet aux attentes du Conseil sur ses modalités de fonctionnement et de préparer le transfert de certaines de ses fonctions.
Alors qu’il n’y a plus aucun fugitif mis en accusation pour des crimes principaux, le Mécanisme est désormais entré dans la deuxième année de sa phase pleinement résiduelle. Il a su en tirer les conséquences, en diminuant ses effectifs de 50%, et son budget de 21 millions de dollars, entre janvier 2023 et janvier 2025. Nous attendons que ces efforts soient poursuivis dans la préparation de son budget pour 2026.
Nous notons aussi avec satisfaction que les trois organes du Mécanisme se déclarent prêts à contribuer à l’élaboration du rapport du Secrétaire général attendu d’ici la fin de l’année. Des décisions importantes devront en effet être prises sur plusieurs questions, s’agissant de fonctions primordiales telles que l’assistance aux juridictions nationales, la protection des victimes et des témoins, le suivi de l’exécution des peines, la gestion des archives et le travail de mémoire. A cet égard, la France sera guidée par un principe simple : ce sont les fonctions qui doivent perdurer, pas les structures administratives. Parmi ces fonctions, nous voudrions souligner que celle d’assistance aux juridictions nationales mérite une mention particulière, comme souligné par le Procureur, en raison des nombreuses procédures encore en cours au niveau national pour des crimes relevant de la compétence du TPIR et TPIY.
Nous saluons aussi le lancement en mars dernier d’une nouvelle évaluation par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), évaluation dont les résultats devraient être connus début 2026 et qui pourront utilement éclairer les décisions du Conseil, dans le cadre du 6e examen de l’avancement des travaux du mécanisme, en vue d’un renouvellement de son mandat en 2026.
En troisième lieu, la France rappelle la responsabilité qui est celle des Etats membres de coopérer avec le Mécanisme, conformément à leurs obligations internationales. Nous regrettons que certains Etats s’y refusent encore, malgré les multiples appels de la Présidente, du Procureur, et de nombreux Etats membres, relayés au sein de ce Conseil.
En sens inverse, nous saluons l’engagement des Etats dans lesquels les condamnés purgent leur peine, notamment l’Estonie qui, avec le transfert de Radislav Krstić en avril 2025, assume désormais la responsabilité de quatre personnes condamnées, sous la responsabilité du Mécanisme. Nous saluons aussi l’arrestation, il y a deux ans, de Fulgence Kayishema, grâce à la collaboration entre le Bureau du Procureur, les autorités d’Afrique du Sud et celles d’autres pays. Elle constitue un exemple de coopération internationale efficace et effective dans la lutte contre l’impunité.
Enfin, Madame la Présidente, nous soutenons les efforts du mécanisme visant à établir, dans et avec les pays concernés, des centres d’information qui sont essentiels pour perpétuer l’héritage des tribunaux et lutter contre la négation du génocide, le révisionnisme historique et la glorification des criminels de guerre condamnés.
Je vous remercie.
