Citation
CONFIDENTIEL
CONTRAT
POUR LA FOURNITURE DE MATERIELS TECHNIQUE MILITAIRE
CONTRAI N°: .01/93 Dos 0384/06.1.9
Le présent contrat N° 01/93 Dos 0384/06.1.9 A été conclu entre:
- Le MINISTERE DE LA DEFENSE ayant son siége légal au RWANDA -
sis â KIGALI dénommé ci-après L'ACHETEUR. représenté par:
le MINISTRE DE LA DÉFENSE Monsieur Le Dr GASANNA.JAMES.
d'une part,avec conjointement
- Le MINISTERE DES FINANCES ayant son siège au RWANDA -
sis à KIGALI dénommé ci-aprés CAUTION représenté par:
Le MINISTRE DES FINANCES Monsieur.RUGENERA.MARC.
Et,
d'autre part,
- La Société DYL-INVEST ayant son siège légal en FRANCE
sise â CRAN-GEVRIER dénommmée ci-après LE VENDEUR. représentée
par: MR.LEMONNIER.DOMINIQUE.
Le présent contrat comporte DOUZE (12) pages, et TROIS (3)
annexes.
Il a été rédigé le 03/05/1993 en trois(3) exemplaires
originaux.
Un exemplaire original signé est remis à chacune
des parties.
PAGE 1.
- CONTRAT N° 01/93 Dos 0384/06.1.9
ARTICLE 1 -- OBJET DU C0NTRAT.
1.1
Le VENDEUR s'oblige à vendre et L'ACHETEUR s'oblige â acheter
aux conditions stipulées et acceptées dans le présent contrat.
Ce contrat porte le N°:01/93 Dos 0384/06.1.9. Il concerne
uniquement les matériels repris en nomenclature page HUIT (8),
en quantités, en prix unitaires, en valeurs F.O.B., aéroport(s)
Européen comme mentionnés dans le présent contrat page 8.
1.2
Les prix des matériels qui seront livrés selon le présent
contrat N°01/93 Dos 0384/06.1.9 s'entendent F.O.B aéroport(s)
Européen conformément aux conditions INCOTERMS 1990.
Ils comprennent les coOts de fabrication, d'inspection,
d'emballage, de marquage, de préparation pour le transport par
voie aérienne.
1.3.
Le montant des matériels livrès au prix F.O.B selon le présent
contrat N°01/93 Dos 0384/06.1.9 s'élève à la somme de;
DOUZE MILLIONS CENT SOIXANT SIX MILLE DOLLARS US$.
(12.166.000,00 US$)
1.4.
Il est convenu que les transports seront réalisés par
L'ACHETEUR. Le VENDEUR communiquera la liste des aéroports sous
HUIT (8) jours ouvrables après la signature du contrat.
L'ACHETEUR confirmera au VENDEUR au moins TROIS (3) jours
avant l'arrivée de son transporteur.
1.5
L'annexe N' 1 du présent contrat N°01/93 Dos 0384/06.1.9 fait
partie intégrante des conditions d'acceptation du présent
contrat. Cette annexe concerne le modèle de la liste de
colisage qui sera adressée à L'ACHETEUR par télécopie HUIT (8)
jours ouvrables avant l'expédition.
PAGE 2
- CONTRAT N` :01/93 Bon 0334/06.1.9
ARTICLE 2 - QUALITÉ /DEFINITION TECHNIQUE DES MATERIELS.
2.1.
Les matériels qui seront livrés selon le présent contrat sont
fabriqués en conrormité avec la documentation et les normes en
vigueur dans le Pays du VENDEUR, Une Annexe spécifique aux
produits et matériels retenus sera fournie sous HUIT (8) jours
ouvrables après l'entrée en vigueur du contrat.
2.2.
Les parties sont d'accord pour que l' inspection. qualitative et
quantitative des matériels ait lieu dans les usines du/des
fournisseur(s) et qu'elle soit exêcutée par les représentants
de L'ACHETEUR (Maximum 2 pers) et en présence du VENDEUR .
2.3.
La qualité des matériels livrés sera en conformité avec la
nomenclature et les informations techniques et documentation en
vigueur dans le pays du VENDEUR à la date de la conclusion du
présent contrat.
2.4.
Pour les matériels du présent contrat le VENDEUR remettra à
L'ACHETEUR les instructions d'exploitation, entretien et
stockage rédigées en français.
2.5.
La documentation technique concernant les matériels retenus par
"L'ACHETEUR" sera communiquée sous QUINZE (15) jours ouvrables
après la signature du présent contrat.Les documents concernants
les matériels retenus par L'ACHETEUR seront écrits en langue
française conforme à la liste page 8.
2.6
Il est expressément précisé que le matériel objet du prêsent
contrat s'entend pour du matériel NEUF et préparé à une
expédition vers une zone tropicale. L'ACHETEUR pourra avant
chaque expédition procéder à une vérification des quantités et
qualité livrées, de leurs conformités et de l'emballage.
2.7.
Les frais de sêjour des techniciens de L'ACHETEUR (max. 2 pers)
seront à la charge du VENDEUR. La durée du séjour est limitée à
QUATRE (4) jours.
PAGE 3.
-CONTRAT N: 01/93 Dos 0384/06.1. 9
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1
Le montant du présent contrat N°01/93 Dos 0384/06.1.9 s'éléve à
la somme de DOUZE MILLIONS CENT SOIXANTE SIX MILLE DOLLARS US$
(12.166.000,00 US$).II sera payé par l'ACHETEUR comme suit:
3.1.1.
35% (trente-cinq pour cent) de la valeur du contrat soit:
4.256.100,00 US$ (QUATRE MILLIONS DEUX CENTS CINQUANTE HUIT
MILLE CENT US$),seront payés par virement bancaire à la banque
du VENDEUR dans les QUARANTE CINQ (45) jours suivant la
signature du présent contrat comme acompte à la commande. Ils
seront virés en QUATRE (4) fractions à la signature du contrat
et conditionnent l'entrée en vigueur du présent contrat par la
manière suivante:
A la signature du contrat versement du premier acompte
représentant le quart des 35% soit: 1.064.525,00 US$ (UN
MILLION SOIXANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS VINGT CINQ MILLE US$).
- Sous QUINZE (15)jours,TRENTE (30)jours et QUARANTE CINQ
(45)jours après la signature du contrat règlement en TROIS (3)
versements respectifs à date ponctuelle et représentant chacun
la somme de 1.064.525,00 US$ (UN MILLION SOIXANTE QUATRE MILLE
CINQ CENTS VINGT CINQ MILLE US$).
Une lettre bancaire de restitution d'acompte émanant de la
Banque du VENDEUR sera réalisée en cas de non livraison des
matériels à hauteur du montant de l`acompte.
3.1.2.
65% (soixante-cinq pour cent) de la valeur totale du présent
contrat seront payés par un CREDIT DOCUMENTAIRE irrévocable et
divisible. Ce CREDOC sera domicilié et payable à la banque du
VENDEUR Il est ouvert par L'ACHETEUR au profit du VENDEUR. Il
est payable pour un montant de:7.907.900,00 US$ (SEPT MILLIONS
NEUF CENTS SEPT MILLE NEUF CENTS US$). Ce CREDOC sera réalisé
par La Banque Nationale du RWANDA confirmé par Le MINISTERE DES
FINANCES. Les paiements seront effectués selon le calendrier
ci-après et contre présentation à la Banque du VENDEUR des
documents repris au . 3.1.3.
3.1.3.
Le paiement sera effectué à la première présentation des
documents suivants â la banque du VENDEUR. Les livraisons
partielles sont autorisées:
- Facture commerciale en 3 exemplaires sur laquelle les
matériels indiqués porteront la mention
"EQUIPEMENTS TECHNIQUES"
livrés au titre du contrat N° 01/93. Dos 0384/06.1.9.
PAGE 4.
CONTRAT N°: 01/93 Dos 0384/06.1.9 (suite ARTICLE 3).
CONDITIONS DE PAIEMENT (suite page 4)
suite .: 3.1.3.
- Un jeu de DEUX (2) connaissements originaux "CLEAN ON BORD"
établis à l'adresse de L'ACHETEUR ayant la dénomination selon
l'annexe N° I du présent contrat,
- Les certificats d'inspection réalisés par l'ACHETEUR et ceux
de garantie et d'origine seront rèalisés par le FOURNISSEUR en
DEUX (2) exemplaires.
3.1.4.
Les frais occasionnés pour l'ouverture et le transfert de ce
CREDOC sont à la charge du VENDEUR. Il devra être ouvert dans
un délais de TROIS (3) jours à compter de la notification
écrite par le VENDEUR de la date de réception de l'acompte et
de la mise à disposition pour vérification du matériel.
3.1.5.
Le calendrier d'échéancier d'encaissement des billets à ordre
signés par les services financiers du Ministère sera le
suivant:
- Entre le 15 et le 20 de JUIN 1993: Encaissement du billet à
ordre irrévocable et signé par les Autorités du Ministère des
Finances du SIXIEME du montant total repris à l'article 3.1.2
soit:1.317.983,00 US$,(UN MILLION TROIS CENTS DIX SEPT MILLE
NEUF CENTS QUATRE VINGT TROIS US$).
Il en est de même pour les paiements suivants:
entre le:
- 15 et 20/09/1993: Encaissement du deuxième billet à ordre
- 15 et 20/12/1993: Encaissement du troisième billet à ordre.
- 15 et 20/03/1994: Encaissement du quatrième billet à ordre.
- 15 et 20/06/1994: Encaissement du cinquième billet à ordre.
- 15 et 20/09/1994: Encaissement du dernier billet à ordre.
Un réajustement chaque trimestre en fonction de la variation
éventuelle du DOLLARS US$, fera que le VENDEUR obtiendra quelle
que soit le court du DOLLAR USS l'équivalent à la date de
paiement la valeur du montant de 1.317.983,00 US$ (UN MILLION
TROIS CENTS DIX SEPT MILLE NEUF CENTS QUATRE VINGT TROIS US$).
Une indexation aura lieu sur ces montants et sera réalisée par
rapport au cours officiel du DOLLAR $ sur la base d'un journal
financier de premier ordre.
PAGE 5.
CONTRAT N°:01/93 Dos 0384/06.1.9.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LIVRAISON.
4.1.
Les matériels du présent contrat sont livrés F.O.B aéroport (s)
Européen, conformément aux conditions INCOTERMS 1990 et selon
les délais de livraison mentionnés dans l'Annexe 1 du contrat,
4.2.
Avant chaque expédition des matériels le VENDEUR est tenu
d'informer L'ACHETEUR des lieux et dates d'embarquement, de la
nature du matériel expédié ,des poids et volumes ainsi que des
quantités prêtes à expédier MINIMUM HUIT (8) jours avant.
4.3.
A compter de cette notification L'ACHETEUR aura un délai de SIX
(6) jours ouvrables pour envoyer son/ses responsable(s) pour
réaliser les vérifications d'usage. Passé ce délai la date de
connaissement sera considérée comme date de livraison.
4.4.
La garantie du VENDEUR sur la qualité ,le nombre, l'état ,prend
fin dés lors que le matériel est réceptionné par L'ACHETEUR aux
pieds de l'avion sur le territoire d'enlèvement. De même le
VENDEUR s'engage à ce que le transporteur obtienne toutes les
autorisations nécessaires au survol du/des Pays fournisseurs
pour autant que le transporteur soit en règle avec les
dispositions légales en vigueur sur le/les pays d'enlèvement de
la marchandise.
PAGE 6.
- CONTRAT .O1/93 Dos Q384/06.1.9
ARTICLE 5 - EMBALLAGE ET MARQUAGE.
5.1,
L'emballage des matériels du présent contrat sera rèalisé par
le VENDEUR de sorte qu'il garantisse 1'intégrité des matér1e]s
durant le transport jusqu'à l'adresse de L'ACHETEUR. De son
coté L'ACHETEUR prendra les dispositions utiles pour des
conditions de manipulations correspondantes aux contenu des
caisses ou colis prévus pour un voyage aérien et un court
séjour dans un pays tropicai.
5.2.
Chaque colis ou caisse contiendra une liste de colisage
conformément au modèle de l'annexe N°2 qui fait partie
intégrante du présent contrat.
5.3.
Chaque caisse ou colis sera marqué sur deux des cotés par une
couleur indélébile de la façon recommandèe par L'ACHETEUR,
PAGE 7.
ARTICLE 6 LISTE DU MATERIEL.
6.1.
La liste ci-dessous représente le matériel à livrer par le
VENDEUR à L'ACHETEUR aux conditions stipulées dans le présent
contrat N°:01/93 Dos 0384/061.9.
Ntre réf. : DOSSIER N° 268/210 - RWA/POL
Vtre réf. : DOSSIER N° 0384/06.1.9
I
OFFRE N°: 268/2.93
I DÉSIGNATION I QUANTITE PU/US$ I TOTAL US$
I OBUS EXP 122mm D30 3.000 300,00 900,000,00 I
I OBUS EXP 75mm B10 5.000 66,00 330.000,00 I
I AML EXP 90mm H.E 5.000 170,00 650.000,00 I
I AML EXP 60mm H.E 5.000 130,00 650.000,00 I
I BOMBE 12Omm MOR/LIS 6.000 225,00 1.350.000.00 I
I BOMBE 82mm MOR H.P. 5.000 95,00 475.000,00 I
I ROCKET 107mm 5.000 265,00 1.325.000,00 I
I ROCKET ANTIPER 40mm 10.000 92,50 925.000,00 I
I GRENADE FAL/DEF 5.56 10.000 26,60 266.000,00 I
I GRENADE DEF/FR (M) F1 10.000 18,90 189.000,00 I
I GRENADE LACRYM (F) MGL 5.000 29,50 147.500,00 I
I GRENADE LACRYM (M) 2.000 9,00 18,000,00 I
I MUNIT 12.7mmX107 200.000 1,32 264.000,00 I
I MUNIT 12,7mmX99 BROM 500.000 0,85 425,000,00 I
I MUNIT 7.62mmX51 AP 1.000.000 0,32 320,000,00 I
I MUNIT 7,62mmX51 APP 2.000.000 0,40 800.000,00 I
I MUNIT 7.62mmX39 AP 1 3.000.000 0,16 480.000,00 I
I TNT Pqts 200 grs 1.000 2,50 2.500,00 I
I TNT Pqts 250 grs 1.000 3,50 3.500,00 I
I MECHES Lentes (ML) 1.000 2,20 2.200,00 I
I CORDON DET (ML) 10.000 1,50 15.000,00 I
I DETO simple PYROTECH 1.000 64,80 64.600,00 I
I DETO ELECTR HW 500 238,00 119.000,00 I
I MINES SIGNALETIQUE 1.000 66,50 66.500,00 I
I JUMELLES V/NOCT 50 6,250,00 312,500,00 I
1 VISEURS V/NOCT 50 1,300,00 65,000,00 I
I MATRAQUE FE/EL 1.000 178,00 178.000,00 I
I MUNIT 45mm SetW ACP 10.000 1,15 11,500,00 I
I MUNIT 9mm H.P PARABEL V 50.000 0,38 19.000,00 I
I AK MS (Kalasch) 5.000 180,00 900.000,00 I
I PISTOLET H.P.9mm HERST 1.000 670,00 670.000,00 I
I PISTOLET 9mm COURT/ORD 100 220,00 22.000,00 I
_
I TOTAL PRIX F.O.B Aéroports: 12.166.000,00 I
Notre offre est arrêtée à la somme de 12.166,000,00 US$
(DOUZE MILLIONS CENT SOIXANT SIX MILLE US dollars)
ARTICLE 7 FORCE MAJEURE
___
7.1.
Par la force majeure s'entend tout événement qui n'a pas pu
être prévu ou qui est Indépendant de la volonté des paRties
contractantes apparue préB la conclusion du présent contrat
qui empêche l'une des parties d'accomplir les obligations du
présent contrat. Il s'agit notamment: catastrophes naturelles,
(tremblement de terre, inondations, séismes alpins par ex,),
incendies, état de guerre/guerre/grèves (chez le fournisseur)
embargo décidé par des tiers non concerné par le présent
contrat,
7.2
Dans un cas de force majeure, les parties seront soumises à
l'accomplissement des obligations fixées aux points 7.3,7.4 et
7.5 ci-après.
7.3
Dans un cas de force majeure prouvé par des documents confirmés
par les Autorités compétentes, les délais de livraison seront
majorés de tant jours nécessaires à écarter les effets
provoqués par la force majeure si les parties n'en n'ont pas
décidées autrement.
7.4.
La partie affectée par le cas de force majeure doit aviser
l' autre partie dans un délai de SIX (6) jours ouvrables à
compter de l'apparition et des causes qui ont provoqués la
force majeure. Les preuves justificatives et concluantes émises
par les Autorités compétentes du pays concerné concernant
l'apparition et la disparition de la force majeure doivent être
présentée dans un délai de QUINZE (15) jours ouvrables.
7.5
L'ensemble de ce dossier est considéré par les parties
cosignataires comme étant à mener à bonne fin, tant sur la
qualité et les matériels que sur les engagements financiers.
Dans l'hypothèse ou une des parties viendrait â faillir les
cosignataires s'engagent à honorer leurs engagements à hauteur
de la situation du dossier. En cas de non arrangement amiable
l'arbitrage serait effectué sur un territoire neutre et seule
la Cour de commerce de ZURICH (SUISSE) sera en mesure de
résoudre l'éventuel différend qui pourrait surgir entre les
parties.
PAGE 9
- CONTRAT N° 01/93 Dos. C364/'JE. 1.9
ARTICLE 8 -- TAXES ET IMPOTS
8.1.
Tous les impôts ou taxes qui peuvent surgir â l'égard des
matériels du présent contrat ou concernant l'accomplissement du
présent contrat sur le territoire de L`ACHETEUR seront à la
charge de L'ACHETEUR.
8.2
Les impôts ou taxes en dehors du territoire de L'ACHETEUR
seront à la charge du VENDEUR.
PAGE 10
- CONTRAT N° : 01/ 93 Dos 0384/06.1.9
ARTICLE 9 CONDITIONS GENERALES
9.1.
Toute adjonction ou modification au présent contrat ne sera
valable que réalisée sous forme écrite et signée par les TROIS
parties contractantes.
9.2.
Les TROIS exemplaires signés sont conformes. Un exemplaire et
remis à chacune des parties , les TROIS exemplaires faisant
foi.
9.3
SOLLICITATION SINE QUA NONE:
L'ACHETEUR remettra au VENDEUR un E.U.C (end user certificat)
par famille de produits retenu et cela à la date de la
signature du présent contrat N° 01/93 Dos 0384/06.1.9. Dans ce
cas,Le VENDEUR confirmera le maintien des quantités à fournir.
Il en est de même avec les Autorités des Pays fournisseurs
quant à l'acceptation de fournir et livrer les matériels objet
du présent contrat N°01/93 Dos 0384/06.1.9.
9.4
Toutes les correspondances seront réalisées en français par les
parties contractantes. De même que les indications utiles et
nécessaires pour la bonne fin du prèsent contrat N" 01/93 Dos
0364/O.1.9
• CONTRAT N° :01/93 Dos 4384/06.1,9
ARTICLE 10 BANQUE (S)
10.1
D'un commun accord avec Le MINISTERE DE LA DEFENSE et Le
MINISTERE DES FINANCES cosignataire du présent contrat que la
banque prenant en charge le présent dossier est:
''BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE" (B . I . C .)
21,rue du PHONE 1204 GENEVE CASEPOSTALE 350
1211 GENEVE 3 SUISSE,
Tél: 0041/22-3123070 Fax: 0041/22-3123036,
N° du Compte: 301540 - DYL`INVEST
10.2.
L'ensemble de chaque opëration sur le compte sera communiquè
par les voies hiererchiques au MINISTERE DES FINANCES avec
copie pour INFORMATION au MINISTERE DE LA DEFENSE.
FAIT le 03/05/ï993 en trois exemplaires originaux,
:
POUR L'ACHETEUR:
LE MINISTERE DE LA DEFENSE
LE MINISTRE DE LA DEFENSE
Monsieur le Dr GASANA JAMES
POUR L'ACHETEUR:
LE MINISTERE DES FINANCES
LE MINISTRE DES FINANCES
Monsieur RUGENERA MARC.
POUR LE VENDEUR
Sté DYL-INVEST.
MR. LEMONNIER DOMINIQUE
ANNEXE N° 1.
- CONTRAT N`:01/93 Dos 0384/06.1.9
I--- -I DATE
I LIVR
I
--
-----------------------------------------.-------------I
DESIGNATION
QUANTITE
POIDS
POIDS
Nbre COLIS I
CODIFIEE
CDEE
UNIT
TOTAL
I
ou VOLUME
------_-_-----------------------------------------------------I
I
I
I
a
.^^n I%
En l`état actuel du dossier,la plus part des matériels
techniques repris sur la page HUIT (8) du contrat N° 01/93 Dos
0384/06.1.9 sont réputés DISPONIBLE,
Sous HUIT (8) Jours après la signature du contrat la liste
selon le modéle ci-dessus sera adressée à L'ACHETEUR pour
accord aux fins de prendre les dispositions utiles et
nécessaires pour procéder à l'embarquement sur le/les site(s)
précisé(s) par le VENDEUR.
SELON LES DELAIS DE LIVRAISON,EN FONCTION DES POIDS ET DU
VOLUME UN PACKAGING SERA EFFECTUE AU MIEUX DES INTERETS DE
L`ACHETEUR.
ANNEXE N° 2
-• CONTRAT fir'° ; 01;'93 DOS Û384/Li6,1' I
LISTE DE COLISAGE
Cette annexe comportera les désignations utiles et nécessaires
pour qu'apparaissent les:
"QUANTITES","POIDS","VOLUME","DIMENSIONS","NUMEROS DES CAISSES"
et autre précisions nécessaires pour un enlévement de la
marchandise dans les meilleures conditions.
Cette annexe ''CONFIDENTIELLE" reprendra de manière explicite à
quoi correspond la désignation codifiée de l'ANNEXE N° 1,
Elle sera fournie sous HUIT (8) jours après l'entrée erg vigueur
du présent sont;at,
ANNEXE N° 3
CONTRAT N°:01/93 Dos O384/OG .1 .9
REMAROUE .
Concernant les postes '' JUMELLES" et "VISEURS NOCTURNES" devront
procéder à des essais par le MINADEF,il est convenu;
A.3.1
Ayant obtenu le E.U.C (end user certificat) pour ces deux
produits, il est admis que le montant de:TROTS CENTS SOIXANTE
DIX SEPT MILLE CINQ CENTS US$ (377,500,00 US$) sera mis en
réserve tant que le matériel correspondant n'aura pas été
essayé et accepté par écrit par le MINISTERE DE LA DEFENSE.
Une période de QUINZE (15) jours après réception sera
nécessaire pour obte.iir la position de la part de l'ACHETEUR.
Dais l'hypothèse ou le matériel ne donne pas satisfaction le
montant de ce poste sera affecté à l'acquisition
d'autre(s)produit(s) choisi daas la liste page HUIT (8) du
présent contrat.
