Citation
REPUBLIQUE FRANCAISE
PROCES-VERBAL
MINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
C^PI
L'an deux mille douze,
le vingt quatre mai à dix heures
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE JUDICIAIRE
SOUS-DIRECTION
ANTITERRORISTE
NOUS: Serge KAELBLEN
Lieutenant de police
en fonction à la Sous-direction antiterroriste
de la Direction Centrale de la Police Judiciaire
6
--- Officier de police judiciaire en résidence à LEVALLOIS-PERRET (Hautsr
w
nO 579/2008/ 43
C/ Rose KANYANGE épouse
KABUYE et autres.
Assassinats et complicité
d'assassinats en relation à titre
principal ou connexe avec une
entreprise individuelle ou
collective ayant pour but de
troubler gravement l'ordre
public par l'intimidation ou la
terreur et association de
malfaiteurs en vue de préparer
des actes de terrorisme.
C^I.t^J ^Il lei
Procès-verbal de déposition de
monsieur Michel THOMAS.
de-Seine), ------------------------------------------------------------------------------------
--- Nous trouvant au sein des locaux de l'antenne de Police Judiciaire de
BAYONNE (Pyrénées-Atlantiques), ------------------------------------------------------- Poursuivant l'exécution de la commission rogatoire délivrée le 17 décembre
2008 par messieurs Marc TREVIDIC et Philippe COIRRE, vice-présidents
chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de PARIS relative à
l'information n° 272/00/13 et 1341 (numéro parquet 9729523030) suivie contre
Rose KANYANGE épouse KABUYE et autres des chefs d'assassinats et
complicité d'assassinats en relation à titre principal ou connexe avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l'ordre public par I'intimidation ou la terreur et association de malfaiteurs en
vue de préparer des actes de terrorisme.----------- ------------------------- ------------ Vu les articles 81, 151 et suivants du code de procédure pénale, ------------------ Assisté du Brigadier Chef de Police Cyril MULAS du service, ------------------- Avons mandé et constatons que se présente la personne ci-dessous
dénommée qui nous déclare après avoir juré de dire toute la vérité, rien que
la vérité: -------------------------------------------------------------------------------------
--- "Je ne suis ni parent, ni allié des parties, ni au service de Rose KABUYF"
----------- ------------------------ SUR SON IDENTITE --------------- --------------- .
--- « Je me nomme Michel THOMAS, -----------------------__-----------------------Je suis né XXXXXX --------------------
Je suis de nationalité française, -------------------------------------------------------- Je suis domicilié XXXXX-----------------
Je suis titulaire de la ligne téléphonique XXXXXX.------Je suis retraité. Auparavant j'exerçais la profession de médecin urgentiste.
J'ai quitté l'armée en 1998 au sein de laquelle j'étais Médecin en Chef, ----------------------------------- SUR LES FAITS
----_----------------------- Je prends acte que je suis entendu en qualité de témoin dans le cadre de la
commission rogatoire dont vous m'avez donné lecture. J'accepte de répondre à
l'ensemble des questions qui me seront posées-------------------------------------------QUESTION : Pouvez-vous nous indiquer les périodes auxquelles vous
__-exerciez en République Centrafricaine ?------------------------_-----RÉPONSE : De mars à mai 1994. Par la suite j'ai été affecté en Guinée. Je
ne me suis jamais rendu au Rwanda. ---------------------------------QUESTION. Quel était votre mission exacte ide quel 'organise ou
administration dépendiez-vous?
---------
ç
--- Suite du procès-verbal de déposition de monsieur Michel THOMAS. --PV 579/2008 - page 2 -------------------------------------------------------------------
---REPONSE : J'étais médecin chef au sein des EFAO (Eléments Français en
Afrique Occidentale). Je m'occupais de sécurité santé, logistique médical, aussi
bien auprès des forces françaises que de la population locale, ------------------------ QUESTION : Qui était votre supérieur hiérarchique ? --------------------------REPONSE : J'avais deux supérieurs, le Chef de Corps et le Commandant en
second. Je ne me souviens plus de leurs noms.------------------------------------------- QUESTION : Avez-vous pratiqué votre profession au Rwanda et si oui
à quelles périodes ? ----------------------------------------------- ----------- ---REPONSE : Non comme je vous l'ai dis je ne me suis jamais rendu au
Rwanda
---QUESTION : Connaissez-vous l'ouvrage de monsieur Jacques MOREL,
intitulé « la France au coeur du génocide rwandais » et paru aux éditions
« l'esprit frappeur/izuba » ? ---------------------------------------------------_---REPONSE : J'en ai entendu parler via les médias mais je ne l'ai pas lu du
tout
--- QUESTION : Nous vous représentons le chapitre 10 dudit ouvrage,
intitulé «L'assassinat des deux gendarmes français et de l'épouse de l'un
d'eux », il apparaît un certificat de décès (page 485) de monsieur Jean
MATER. Reconnaissez-vous ce document ? ---------------- ------------------------_
---RÉPONSE : Il s'agit de ma signature et de mon tampon. Cependant je ne me
souviens pas avoir rédigé ce document. D'ailleurs le patronyme de Jean
MAÏER ne me dit rien. Il est vrai que des examens externes de corps faisaient
parti de mes prérogatives mais je ne peux pas vous dire si j'ai effectué celui
dont vous me parlez. De plus il y figure un tampon EFAO dont je ne disposais
pas. Honnêtement je n'ai aucun souvenir d'avoir accompli cet acte médical.-------- Cependant je me souviens de tous mes patients mais pas de celui-là. Si cela
avait été le cas, je m'en souviendrai.--------------_------------------------------ QUESTION : Alors êtes-vous certain qu'il s'agit de votre signature ?--------REPONSE : En 1994, j'avais cette signature. Mais par contre je n'aurai
jamais apposé ma signature sur un tel document sans avoir effectué au
préalable cet acte médical.------------------------------------------------------------------- QUESTION : Lorsque vous étiez amené à rédiger des actes de
déclarations de décès, les faisiez-vous de manière dactylographique ?-----------REPONSE : Non, je les faisais de manière manuscrite. De plus, en regardant
bien ce document, le phrasé ne me ressemble pas du tout. Plus j'y réfléchis et
mains je pense qu'il est possible que j'ai rédigé ce document.
--- En plus, il apparaît l'âge de la victime alors que pour ma part, je note la date
de naissance.------------------------------------------------------------------------------------ La conclusion générale me parait complètement floue, à savoir associé le
terme « accidentel » avec « balles d'armes à feu ». En plus de tout ça, parlant
d'armes à feu, j'aurai détaillé le nombre d'impacts et leurs localisations sur le
corps du défunt.
--- Lorsque j'étais à BANGUI, les causes des décès étaient majoritairement
accidentelles (accidents de voitures par exemple). Si on m'avait présenté un tel
cas de décès accidentel par balles d'armes à feu, je m'en souvendrai.---------------QUESTION : Avez-vous été amené à procéder des examens externes de
corps provenant du Rwanda ? --------------_--.-_---__---_
---RÉPONSE : Non. J'ai pratiqué des consultations médicales pour des
.
.
---------------------------------------------------------------------------------- --- -
--------------------------------------------------------------------------------------------
-----------------------
-----------------------------------------------------------------------------
--- Suite du procès-verbal de déposition de monsieur Michel THOMAS. -
-------------------------------- PV 579/2008 - page 3 ---------------------_--------------
réfugiés, mais je n'ai pratiqué aucun examen externe de corps provenant du
------------------------_ --------------------Rwanda .
---QUESTION : Vous confirmez que le 13 avril 1994, vous vous trouviez
bien à BANGUI ?--------------------------------------- ------- ------_-- ---------------REPONSE : Je vous le confirme. -------------------------------------------------------- QUESTION : Aviez-vous été amené à établir d'autres certificats de
décès durant cette période et plus particulièrement celui de l'Adjudant chef Alain DIDOT ainsi que de son épouse? ------------------------REPONSE : Non. Par contre je me souviens qu'il avait été dit, par des
personnes de passage, que deux gendarmes avaient été tués au Rwanda. Par
contre je ne connaissais par leurs noms, vous me les apprenez. Je me souviens
très bien de toutes les expertises que j'ai pratiquées.------------------------------------- Ma signature était très facile à imiter.--------------------------------------------------- De plus, l'entête « certificat de genre de mort » me parait suspect. Cet acte
existe mais il s'agit déjà d'une expertise. Si j'avais établi cet acte, d'une part
j'aurais été beaucoup plus précis et j'aurais gardé un double. ------------------------ Vu le contenu du document, il s'agit d'un certificat de décès et non d'un
certificat de genre de mort. Le dernier certificat est vraiment préalable à une
autopsie . ----------------------------------------------------------------------------------------- En regardant mieux la signature, sur ce document les traits sont inclinés
alors que pour ma part je les faisais parallèles.-------------------------------------------- Tout ceci n'est pas cohérent d'un point de vue procédural médical. Nous
aurions pu faire un certificat de non-contagion, mais pas un certificat de genre
de mort à BANGUI alors que le décès serait survenu à KIGALI. ---------------------- En y réfléchissant bien, je suis certain de ne pas avoir procédé à cet examen.---- QUESTION : Sur ce certificat de décès que la mort de l'Adjudant-chef
Jean MATER était « d'origine accidentelle » et « causée par le fait de balles
d'arme à feu, qui ont entraîné une mort immédiate ». Que pouvez-vous
nous dire ? -- ----- ------ - --------------------------------------------------------RÉPONSE : Personnellement je n'aurai jamais associé ces genres de choses. ---- Il y a un jugement de valeur qui n'est pas du tout médico-légal. La
phraséologie ne me semble pas celle d'un médecin. ------------------------------------- Ces termes me semblent trop précis pour être cohérents. ------ -----------------De plus, à BANGUI, nous n'avions aucune machine à écrire et encore
moins d'ordinateur afin de rédiger nos actes. Tout était fait de manière
manuscrite, nous n'avions que du papier et un crayon. --------------------------------- QUESTION : Connaissez-vous Jacques MOREL, auteur du livre
indiqué ? -------------__—_-----------------------------------------------REPONSE : Non pas du tout. J'ai entendu parler de ce livre mais je ne
connais pas l'auteur.--------------------------------------------------------------------------- QUESTION : Comment un certificat de décès ou de genre de mort
établi à votre nom a pu être rédigé à votre insu ? -------- ------------------RÉPONSE : Déjà je me pose la question de savoir si cet acte à vraiment été
rédigé à BANGUI. Sur place. personne, mis à part le commandement des
EFAO, n'avait des ordinateurs.-----------------------------------------------------------nt afin
--- Je pense que le ou les rédacteurs ont établi ce document afin de faciliter le
rapatriement du corps. --------- --------------------------- _------- ------------ Ç. -------- QUESTION : Comment ce document a pu
4téau sein d cet
---QUESTION
-------------------------------------
a`',,
OEil16/ 4
--- Suite du procès-verbal de déposition de monsieur Michel THOMA
-------------------------------- PV 579/2008 - page 4 ----------------------------------ouvrage? -_---
_... --------------------------------------
------------------_-_.. —.
---REPONSE : A l'époque il n'y avait pas de double des documents_ Ceci dit
un tel document n'est pas « classé » et peut être récupéré dans des archives,
certainement au niveau des pompes funèbres.----------------_-------------------QUESTION : Est- il possible lors de la rédaction d'un certificat de
décès, d'être aussi précis sur la date, l'heure, le lieu et les causes d'un
décès
?
------------
----------------------------_-------
---REPONSE : C'est absolument impossible, surtout 7 jours plus tard.-------------- Pour ma part, si on m'avait présenté un tel document provenant d'un acte
médical que je n'ai pas fait, je ne l'aurai pas signé, sauf si c'était à la demande
express de mon commandement en m'expliquant qu'il s'agissait de faciliter le
transport du corps, j'aurai pu le faire; Mais je pense que je ne l'ai pas signé et
que mon commandement ne m'a rien demandé de tel.----------------------------------- Je n'ai aucun souvenir d'un tel acte médical et d'un tel document. ---------------QUESTION : Connaissiez-vous les fonctions exercées par Jean MATER
et
Alain DIDOT ? -------------------------------------------------------------------------
---REPONSE : Absolument pas. Il s'agissait d'une rumeur sur le décès de deux
gendarmes français. Je n'ai jamais entendu leurs noms. Concernant la femme
de l'un deux, je n'en ai aucun souvenir.---------------------------------------------------QUESTION : Aviez-vous, au moment des faits, des contacts avec des
militaires français et si oui pouvez-vous nous communiquer leurs
identités
? ---------------------------------------------------------------------------
---REPONSE : Oui. Nous étions une cinquantaine d'officiers et 600 militaires
du rang. Je ne me souviens plus des noms de nies collègues.-----------------------QUESTION : Comment, depuis BANGUI, avez-vous été mis au
QUESTION
courant de l'attentat survenu à l'encontre de l'avion présidentiel
rwandais
? ------------------ ._
-----
W_______—._ - _—__. ___-_---
---REPONSE : Il me semble que c'était par voie officielle. Nous avions des
réunions quotidiennes. -----------------------------------____----------__—_-_---------- QUESTION : Avez-vous subi une pression quelconque, ou autre
demande express de votre commandement afin de rédiger ou de signer
des documents après l'attentat?----------------------RÉPONSE : Je n'ai subi aucune pression.-------------------------------------QUESTION : Concernant l'attentat en lui-même, étes-vous en
QUESTION
possession d'informations susceptibles d'orienter nos investigations ? -----REPONSE : Tout ce que j'ai entendu concernant l'attentat provenait de la
radio
.--------------------------- ------------------------ - -- -----------------------------
--- QUESTION: Avez-vous quelque chose à ajouter, modifier ou
retrancher à vos déclarations ?---------------------------------------------------------REPONSE: Je suis formel, je n'ai pas pratiqué l'examen externe indiqué et
je n'ai pas rédigé et signé ce document. A moins que ce certificat ait été glissé
au sein d'une pile de documents et toujours à la demande express de mon
commandement, ce dont je ne me souviens pas. -------Après lecture faite par lui-même, le nommé Michel THOMAS persiste et
Après
signe avec nous et notre assistant le présent à onze heures et quinze minutes. L'Offi ierllpe' Pol' e Judiciaire
L'Assistant
M. THOMAS
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