Citation
N° Document : DPTURQ
MINISTERE DE LA DEFENSE
Paris le : 12 juillet 1994
ee . : ETAT MAJOR DES ARMEES
14, rue Saint Dominique
00456 ARMEES
Déc'assifié par décision . ‘ ., Tél : 42,19.41] 48
du ministre de la Défense - ;
N° 10-153 du 12 MAR 2021 N° /DEF/EMA/COIA/CCR/CD
DIRECTIVES ‘
Pour le général COMFORCE T TURQUOISE
Objet : Exécution de la mission humanitaire dans la ZHS.
Annexe : Modalités de déploiement de la force Turquoise dans laZHS. =
À la suite des propositions que vous m'avez soumises, j'ai l'honneur de
vous adresser mes directives concernant votre mission dans la zone humanitaire
sûre (ZHS).
1- Règles de comportement 4
Les règles de comportement sont dictées par les termes de la lettre
adressée au Secrétaire général des Nations Unies:
"les forces franco-Sénégalaises veilleront, dans le cadre du mandat
qui est le leur, à ce que ne s'exerce dans cette zone ou à partir de cette
zone, aucune activité de nature à porter atteinte à la sécurité de ces
populations”.
Principe général :
Aucun groupe armé, quelle que soit son origine, ne doit pénétrer dans
la ZHS. S'il s'y trouve déjà, il n'est pas accepté qu'il s'y déplace avec ses armes.
Enfin, nos forces interviendront pour empêcher toute exaction
Statut des forces du FPR ayant franchi la ligne
Si à la suite d'infiltrations, certains éléments se trouvaient à l'intérieur
du périmètre, ils devraient s'y abstenir de toute activité arlitaire, en vertu des
principes posés par les Nations Unies.
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Déctasnifié par décision
-
du ministre de la Défense
N° (1'153 du 12 MAR 2021
PR déclare immédiatement au commandant
Il serait nécessaire que le F ue
Ilement à l'intérieur du périmètre.
de la force tout élément qui serait actue
Unités FAR à l'intérieur de la zone
Le principe posé par la France est que la zone ne doit pas servir de
base arrière pour les FAR.
L'usage de la force par tout élément armé à l'intérieur de la zone est
interdit. Le principe d'interdiction des mouvements de groupes armés sera
privilégié. Toutefois, il sera difficile, voire impossible, de contrôler les
déplacements éventuels d'éléments non armés, compte tenu du nombre de
réfugiés.
2 - Poursuite des auteurs des massacres :
Concernant la conduite à tenir vis à vis des auteurs d'exactions et de
massacres vous adopterez l'attitude suivante .
2.1 - Flagrant délit : |
ants par la force, mais
vous êtes autorisé à appréhender les contreven
bilité. Ils devront être
vous n'êtes pas habilité à les: garder sous votre responsa
. remis dans les plus brefs délais à la MINUAR.
À cet effet, il vous appartient de définir, en liaison avec le général .
Dallaire, les modalités pratiques d'exécution de cette mission particulière.
2.2 - Poursuite :
La poursuite. des auteurs d'exactions et de massacres est de la
responsabilité de la MINUAR. a
Elle pourra être mise en Oeuvre d'autant plus vite que la commission
d'enquête "sur les actes de génocide commis au. Rwanda", dont nous avons
encouragé la création en votant la résolution 935, sera mise en place.
| Toutefois, il vous appartient de fournir tous les renseignements dont
vous disposerez aux représentants de l'ONU, par l'intermédiaire de notre .
représentation diplomatique à Goma.
3 - Action humanitaire :
La première action, la plus importante, est l'arrêt des massacres dans
les zones que nous contrôlons.
Différentes actions sont déjà entreprises dans les domaines suivants :
+
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Déclascifié par décision
du ministre de la Défense
N° (0/153 du 12 MAR 2021
su
‘ - aide alimentaire : UN aide alimentaire gouvernementale a été
acheminée dans la ZHS,
- aide médicale : le déploiement à Go!
service de santé des Armées permet de
il est bien entendu que tout se
dans la ZHS mais aus
ma et surtout à Cyangugu de
traiter les populations,
ra fait pour faciliter le
moyens du
si partout où cela sera
- évacuation .
déploiement de l'aide humanitaire
nécessaire.
de
Déctascifié par décision
du ministre de la‘Défense
ANNENE ““:153 du 12 HA 2021
Modalités de déploiement de la force Turquoise dans |a
zone humanitaire sûre (ZHS)
1 - But de l'action de la force Turquoise dans la ZHS :
* Sous le signe de l'urgence humanitaire, faire respecter dans la zone définie
l'interdiction de toute activité de nature à porter atteinte à la sécurité des
Populations.
* Préparer dans les délais les plus brefs, la relève de la force e Turquoise par la
MINUAR IT.
2 - Activités de nature à porter atteinte à la sécurité des populations :
* attitude manifestement belliqueuse d' une print en armes : il pourra s'agir
d'individus ou de groupes armés, d'unités militaires régulières ou non, de soldats
armés isolés, de rrapifostations de foule à l'attitude agressive.
* obstruction aux flux permettant la vie nor male des populations : des bérragds
“routiers empêchant la libre circulation des personnes et des biens sur les axes, les
actes malveillants tendant à priver les populations d'eau ou d'électricité, les
entraves au commerce. ; : €
* agression physique et morale à l'encontre d'inrindividu, d'un groupe ou
d' une communauté commise : - soit par des personnes physiques,
- soit par des personnes morales ; dans ce dernier
cas, la distribution de tracts ou des émissions radiodiffusées appelant à à la riplorce
sont particulièrément proscrites.
+ destruction de biens mobiliers ou immobiliers, troupeaux et cultures ayant
- pour but de nuire aux populations : le pillage, le vol, la spoliation des biens seront
assimilés aux actes de destruction. ;
* tirs directs ou indirects à partir ou en direction de la ZHS : les tirs effectués -
par des armes à tir tendu ou vertical de part et d'autre des limites de la ZHS
pourraient entraîner des tirs de-riposte de la prt de ‘a Force ; dans tous les cas, ils
feront l'objet de notifications aux parties prenantes, ainsi qu'à la MINUAR.
* attitude ou acte hostile à à l'encontre des émis et des biens matériels de la
force TURQUOISE, de la MINUAR, des organisations internationales ou à
caractère humanitaire : les actes mentionnés ci-dessus sont considérés comme des
entraves à l'exécution de la mission de la Force ; à ce titre, conformément aux
clauses de l'Article 7, ils peuvent conduire à l'usage de la force.
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pt ES SCA OS
Déctageitié par décision
du munistre de la Défense
N cu 153 du 12 MAR 2021
* Sur ;
a M ce la zone par tout aéronef non autorisé par la force TURQUOISE et
| a : AR : la Zone Humanitaire de Sécurité est assimilée à une zone d'opération
érienne ; à ce titre, toute activité aérienne € ise à isati ;
; st soumise à une autorisation préa
du COMFORCE, dau
3. Modalités d'action de la force TURQUOISE en ZHS :
3.1 Prévention :
Dans un but de prévention, des liens étroits seront établis entre les différentes
parties prenantes. Une information mutuelle, réalisée en temps réel, facilitera ce
type d'action.
3.2 Dissuasion, contrôle :
Manifester une présence dissuasive sur l'ensemble de la zone propre à recréer les
conditions de sécurité d'une vie normale et à contrôler l'application des décisions
internationales, Sauf cas de flagrant délit qui nécessiterait la neutralisation d'auteurs
d'exactions remis alors à la'MINUAR, l'action de la force TURQUOISE serait de
soutenir celle de la communauté internationale, en particulier en fournissant tous
les renseignements recueillis sur les auteurs de massacres par l'intermédiaire de la
représentation diplomatique française à Goma.
3.3 Intervention :
L'intervention par la force, en cas d'infraction constatée aux dispositions du
paragraphe 2 est laissée à l'appréciation du Commandant de la Force ; elle sera 2
adaptée au niveau de la menace.
3.4 Action humanitaire :
Il s'agit de favoriser en permanence la conduite des actions des organisations
humanitaires ainsi que celles des commissions d'enquête internationales ; en
particulier l'action des Observateurs des Droits de l'Homme sera facilitée sur
l'ensemble de la zone.
3.5 Action internationale :
e en puissance de la MINUAR II en facilitant la
cialisés (CTVPOL et UNMO) dès que la
coptée par le Conseil de Sécurité.
buera à la préparation de la
Il s'agit de contribuer à la monté
mise en place de détachements spé
résolution fixant leur mandat sera a
Par ailleurs, le déploiement d'équipes de liaison contri
relève de la Force par la MINUAR II dans les meilleures conditions.
4. Commandement et liaisons :
4.1 Dans le cadre de la.résolution 929; le général commandant la force
TURQUOISE est le seul responsable de l'application du mandat confié par les
Nations Unies dans la zone définie en matière de sécurité ou d'action humanitaire.
‘Déctassifié par décision
du ministre de la Défense
N° Gu.153 du 12 HAR 2021
4.2 Il assure le commandement de l'ensemble des forces interalliées et
Interarmées mises à sa disposition.
4.3 Il coordonne, en liaison avec la MINUAR, l'action et la protection des
différents organismes détachés auprès de la force TURQUOISE (CIVPOL,
UNMO, DL, observateurs…).
4.4 Son objectif demeure de confier dans les meilleures conditions et les plus
brefs délais la responsabilité de la zone à la MINUAR IT.
