Citation
REPUBLIQUE
• FRANCA/SE
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PROCES VERBAL
MINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE JUDICIAIRE
DIVISION NATIONALE
L'an deux mille
Le sept juin
à quinze heures
NOUS, Pierre PAYEBIEN commandant de Police
à la division nationale anti-terroriste de la
Direction Centrale de la Police Judiciaire
ANTI-TERRORISTE
n° 144/ 5
Officier de Police Judiciaire en résidence à PARIS, ----------------------------------
--- Agissant en vertu et pour l'exécution de la commission rogatoire délivrée
AFFAIRE:
le 29 septembre 1999 par madame Laurence LE VERT, Premier juge
d'instruction au Tribunal de Grande Instance de PARIS substituant
ci ... X
monsieur Jean-Louis BRUGUIERE, Premier vice-président chargé de
Assassinat en relation
une entreprise terroriste
avec
OBJET
Déposition du colonel René
GALINIE.
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l'instruction, empêché, -------------------------------------------------------------------------- relative à l'information n° 1341 suivie contre X... du chef d'assassinat en
relation avec une entreprise terroriste,----------------------------------------------------- Nous trouvant au siège du Service Régional de Police Judiciaire à
MARSEILLE (Bouches-du-Rhône),---------------------------------------------------------- Où étant, avis préalablement donné à monsieur le Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE et
monsieur le magistrat instructeur,------------------------------------------------------------ Vu notre demande adressée à monsieur le Ministre de la Défense,----------- Avons mandé et constatons que se présente monsieur René GALINIE,
qui connaissance prise de notre délégation judiciaire et serment prêté dans
les formes de droit dépose comme suit:--------------------------------------------------- Je me nomme René GALINIE, je suis né le 23 mars 1939 à NOUMEA
(Nouvelle Calédonie). J'élis domicile au ministère de la Défense pour les
besoins de cette enquête. Je suis retraité de la Gendarmerie Nationale
avec le grade de colonel.-----------------------------------------------------------------------S.I. " J'ai effectivement été entendu par la mission d'information de la
commission de la Défense Nationale et des forces armées et de la
commission des Affaires Etrangères, sur les opérations militaires menées
par la France, d'autres pays et l'ONU au Rwanda entre 1990 et 1994. ----------" Mon audition devant cette commission d'enquête parlementaire s'est
déroulée le 6 mai 1998 en ma qualité d'Attaché de Défense et Chef de la
mission militaire de coopération au Rwanda, poste que j'ai occupé d'août
1988 à juillet 1991 et j'ai également été dans le même temps, commandant
de l'opération Noroit d'octobre 1990 à juillet 1991.-------------------------------------- Question: De quel ministère de tutelle dépendiez vous à cette époque.? --- Réponse:En ce qui concerne le poste de chef de la mission militaire de
coopération, je dépendais du ministère de la coopération, pour mon poste
d'Attaché de Défense, je dépendais du ministère des Affaires Etrangères.------ Question: Durant votre présence au sein de la mission militaire de
coopération au Rwanda, avez vous été amené à connaître des conflits
armés qui ont opposé les "Forces Années Rwandaises" (F.A.R.) à celles
du "Front Patriotique Rwandais" (F.P.R.) ?-------------------------------------------- Réponse: Oui, au cours de mon séjour, j'ai assisté au 1 e r octobre 1990 à
l'attaque par la 9éme brigade ougandaise, qui a été reconduite aux
frontières à la fin octobre. Une importante partie de leur matériel avait été
récupérée.---------------------------------------------------------------------------
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---- Question: Au travers de ce conflit avez vous eu connaissance de la
présence au sein des troupes du "F.P.R." de militaires d'origine étrangère à
ceux qui auraient dû constituer normalement cette armée composée de
rwandais voulant renverser le régime en place du président Juvénal
HABYARIMANA
--- Réponse: La 9ème brigade ougandaise était composée de militaires
ougandais d'origine tutsis du sud ouest.------------------------------------------- Question: Lors des offensives armées menées par le "F.P.R.", durant
votre affectation à KIGALI, avez vous eu connaissance que des moyens
aériens des "Forces Armées Rwandaises" aient été abattus ? ------------------- Réponse: Oui, tout à fait, j'ai d'ailleurs rédigé des messages dans ce
sens qui figurent dans les documents de la mission d'enquête
parlementaire
--- Question: Selon des documents en notre possession, et plus
particulièrement une lettre du colonel Sébastien NTAHOBARI, qui était
jusqu'en septembre 1992, le commandant de l'aviation militaire rwandaise,
le 7 octobre 1990, un avion d'observation de type BN 2A-21 aurait été
abattu à Matimba près de Kagitumba, puis le 23 octobre 1990, un
hélicoptère de type Gazelle SA 342 M aurait été abattu à Nyakayaga près
de Gabiro, par quels types d'armes anti-aériennes, ces aéronefs ont-ils été
abattus?------------------------------------------------------------------------------------------- Réponse: Les compte-rendus qui m'ont été effectués à ce sujet ont établi
qu'il s'agissait de tirs d'armes automatiques classiques.----------------------------- Question: De par vos fonctions d'Attaché de Défense et de chef de la
mission militaire de coopération, avez-vous reçu de la part de l'état-major
des "F.A.R." des éléments de missiles qui auraient été retrouvés par les
"F.A.R." -------------------------------------------------------------------------- Réponse: Oui, j'ai été amené à transmettre au centre d'etudes et de
renseignements militaires (C.E.R.M.) le 22 mai 1991, un fax décrivant
aioutes les références d'un missile de défense sol air type SA 16, qui nous
avait été remis par l'état-major des "F.A.R." et récul ré le 18 mai 1994 dans
le parc de l'Akagera, lors d'un accrochage avec les rebelles du "F.P.R."-- ----- Ce missile était entièrement neuf. Je l'ai constaté de visu.---------------------- il s'agit bien du document qui figure dans votre procédure et que vous
meprésentez.------------------------------------------------------------------- Question: Pouvez vous nous préciser si vous aviez à cette époque fait
acheminer au ministère de la Défense à PARIS, ce missile aux fins
d'analyse ou d'identification comme le souhaitait l'état-major des "F.A.R." ?---- Réponse: Non, il m'a été répondu que ce n'était pas utile, et je l'ai restitué
à l'état-major des "F.A.R." Je ne sais pas ce qu'il est devenu .--------------------- Question: Selon la déposition du colonel Laurent SERUBUGA, qui avait
occupé les fonctions d'adjoint de chef d'état-major, puis de chef d'état-major
de l'armée rwandaise, vous auriez reçu de ses services en 1991, un lancemissile qui avait été découvert dans la région de Tabagwe, vous souvenez
vous de cette remise ? ------------------------------------------------------------------------- Réponse: Il s'agit effectivement du missile de type SA 16 dont nous
venons de parler et dont vous possédez les références.---------------------------- Question: Savez-vous si un service du ministère de la Défense a
procédé à l'identification de ce missile grâce à ses marquages ?------------------ Réponse: Non, après l'avis négatif qui m'a été donné que le "C.E.R.M."
n'était pas intéressé, je ne sais pas quelle exploitation a été faite au niveau
du renseignement.------------------------------------------------------------------------------ Question: Savez-vous si des membres de la mission militaire de
coopération ont procédé à des prises de clichés photographiques, de ce
lance-missiles, si oui, que sont ils devenus?----------------------------------
? ---------------------------------------------------------=-------------------
.---------------------------------------------------------------------------------
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--- Réponse: Non, personne à ma connaissance de la mission, mais peutêtre que des militaires du 8éme R.P.I.M.A. présent l'aient fait. Je ne peux
êtreaffirmatif.------------------------------------------------------------------------------------ Question: Si l'on en croit le témoignage dû colonel Sébastien
NTAHOBARI, lors d' opérations de ratissage dans le parc de l'Akagera, les
troupes rwandaises auraient récupéré plus de 7 corps de missiles de type
SA. --------------------------------------------------------------------------------------------------- Ces débris de missiles, avec d'autres matériels et armement récupérés
sur les troupes du "F.P.R." auraient été exposés dans une salle de l'Ecole
Supérieure Militaire à KIGALI, avez vous eu l'occasion de voir ceux-ci ? si
oui, des clichés photographiques ont-ils été pris ? ------------------------------------- Réponse: Je me souviens effectivement au matériel exposé à lEcole
Supérieure militaire de KIGALI. Il s'agissait du matéreil récupéré suite à la
déroute de la 9ème brigade ougandaise fin octobre 1990. Je ne pense pas
qu'il y ait eu des débris de missilles. ------------------------------------------------------- Question: De par vos fonctions au Rwanda, saviez vous d'où les troupes
du "F.P.R." se procuraient leur armement et notamment les missiles de type
SA? ------------------------------------------------------------------------------------------------- Réponse: L'armement était fourni par l'Ouganda. En ce qui concerne les
missiles, j'ai la conviction personnelle que ceux-ci auraient pu être fourni
également par l'Ouganda. J'avais aussi appris que la Lybie avait aussi
fourni des armes, mais aucune de type missile SA.----------------------------------- Il faut comprendre que les pertes du "F.P.R." en octobre 1990 avaient
été principalement dues à l'action des hélicoptéres, donc il était devenu
primordial que le "F.P.R." ait des missiles. ---------------------------------------------- Question: Le fait que les troupes du "F.P.R." aient possédé des missiles
sol-air a-t-il suscité de la part de la mission militaire de coopération la
recherche d'informations à ce sujet en relation avec nos services de
renseignements militaires et plus particulièrement sur le pays ayant pû leur
fournir ce type de missiles ou entrainer ses membres à leur utilisation ? ------- Réponse: Non, mon rôle était de transmettre l'information ou le
renseignement au C.E.R.M.. Je ne pouvais rien faire d'autre.---------------------- Question: La mission militaire de coopération a-t-elle eu à connaître la
liste des missiles sol-air en possession de l'armée ougandaise ? ----------------- Réponse: Non, à aucun moment, nous n'avons été destinataire de cette
information. ---------------------------------------------------------------------------------------- Question: Savez-vous si les services de renseignements de l'armée
rwandaise possédaient des stations d'écoute au Rwanda et si la Direction
du Renseignement Militaire (D.R.M.) ou la Direction Générale pour la
Sécurité Extérieure (D.G.S.E.), surveillaient elles-mêmes cette région des
grands lacs, en raison des conflits qui s'y produisaient ?----------------------------- Réponse: Oui, les "F.A.R." disposaient de moyens d'écoute terrestre.----En ce qui concerne les services de renseignements français, je ne crois
pas.-------------------------------------------------------------------------------------------------- Question: Les membres de l'équipage français du "Falcon 50" tués dans
cet attentat étaient-ils déjà au service du président Juvénal
HABYARIMANA lors de votre affectation à la tête de la mission militaire de
coopération?-------------------------------------------------------__------------------------- Réponse: Oui, je les connaissais personnellement.------------------------------- Question: Aviez vous eu sous votre autorité le capitaine Bruno DUCOIN,
si oui quelles étaient ses fonctions? --------------------------------------------------------Réponse: Je crois qu'il était capitaine pilote de Nord Atlas et ch f du
DMAT-air au Rwanda. -----------------------------------------------------------------
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--- Question: A votre connaissance, les "Forces Armées Rwandaises"
possédaient-elles en dotation des missiles anti-aériens et certains de ses
membres avaient-ils été formés à leur utilisation ?--------------------------------------- Réponse: Non, les "F.A.R." ne possédaient aucun missile anti-aérien.------ Question: Pouvez-vous fournir d'autres indications pouvant se rapporter
aux faits visés par cette enquête et qui seraient utiles à la manifestation de
lavérité ___________---------------------------- Réponse: Non, je ne vois rien d'autre à ajouter.------------------------------------- Après lecture faite par lui même, le colonel René GALINIE persiste et
signe le présent avec nous à dix sept heures.----------------------------------------le colonel René GALINIE le commandant de Police
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