Citation
REPUBLIQUE
FRAN CAISE
-
144
PROCES VERBAL
MINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
L'an deux mille
Le sept juin
à dix heures
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE JUDICIAIRE
NOUS, Pierre PAYEBIEN commandant de Police
à la division nationale anti-terroriste de la
Direction Centrale de la Police Judiciaire
DIVISION NATIONALE
ANTI-TERRORISTE
n° 144/k,Le
AFFAIRE:
C/ ... X
Assassinat en relation avec
une entreprise terroriste
OBJET
Déposition du général Jean Pierre HUCHON.
Officier de Police Judiciaire en résidence à PARIS,
-- Agissant en vertu et pour l'exécution de la commission rogatoire délivrée
le 29 septembre 1999 par madame Laurence LE VERT, Premier juge
d'instruction au Tribunal de Grande Instance de PARIS substituant
monsieur Jean-Louis BRUGUIERE, Premier vice-président chargé de
l'instruction, empêché, relative à l'information n° 1341 suivie contre X... du
chef d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste,-------------------------- Nous trouvant au siège du Service Régional de Police Judiciaire à
MARSEILLE (Bouches-du-Rhône),---------------------------------------------------------- Où étant, avis préalablement donné à monsieur le Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE et
monsieur le magistrat instructeur,------------------------------------------------------------ Avons mandé et constatons que se présente le général Jean - Pierre
HUCHON, qui connaissance prise de notre délégation judiciaire et serment
prêté dans les formes de droit dépose comme suit:--------------------------------Je me nomme Jean-Pierre HUCHON, je suis né le 11 aout 1940 à
MONTIGNY LES CORMEIILLE (95) . Je suis général de corps d'armée en 2
éme section . J 'élis docmicile au Minsitére de la Défénse pour cette
déposition
-S.I.: "J'ai effectivement été entendu par la mission d'information de la
commission de la Défense Nationale et des forces armées et de la
commission des Affaires Etrangères, sur les opérations militaires menées
par la France, d'autres pays et l'ONU au Rwanda entre 1990 et 1994.
Mon audition s'est déroulée le 27 mai 1998 en ma qualité de
responsable de la mission militaire de coopération, poste que j'ai occupé
d'avril 1993 à octobre 1995.------------------------------------------------------------------- Question: De quel ministère de tutelle dépendiez vous à cette époque et
où étaient situés vos bureaux ?-------------------------------------------------------------- Réponse: Je dépendais du ministère de la coopération. Mes bureaux
étaient au 20 rue Monsieur à PARIS
--- Question: En votre qualité de responsable de la mission militaire de
coopération, avez-vous effectué des missions au Rwanda, si oui, à quelles
dates
--- Réponse: Non, je n'ai pas eu cette occasion.---------------------------------------- Question: Avez vous eu des contacts personnalisés ou privilégiés avec
des responsables des "Forces Armées Rwandaises" (F.A.R.) ? --------------- Réponse: Non, je n'avais pas de contact directl. Je n'étais en relation
qu'avec l'attaché de Défense rweadais à PARS, monsieur Sébastien
NTAHOBARI
--- Question: Avez vous reçu à PARIS, avant le 6 avril 1994 des membres
des "F.A.R.", si oui lesquels ? ---------------------------------------------------------------- Réponse: J'ai reçu à quelques reprises des militaires rwandais à PARIS,
mais il s'agissait davantage de visite de courtoisie, plus que professionnelle.
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--- Question: Qui était le chef de la mission militaire de coopération avec le
Rwanda, en poste à KIGALI le 6 avril 1994?
---- Réponse: A la date du 6 avril 1994, c'était le colonel de gendarmerie
Bernard CUSSAC.------------------------------------------- =='=
--- Question: Quand et comment avez-vous été avisé de l'attentat le 6 avril
1994 contre le "Falcon 50" présidentiel rwandais, avez-vous donné des
instructions particulières aux membres de la mission militaire de coopération
àKIGAKI ?------------------------------------------------------------------------------------------ Réponse: J'ai appris cet attentat dans la soirée du 6 avril entre 22 heures
et 23 heures alors que j'étais à mon domicile.------------------------------------------ Question: Des membres de la mission se sont-ils rendus sur les lieux du
crash immédiatement après l'attentat ?---------------------------------------------------- Réponse:J'ai appris par la suite, que le commandant Grégoire de SAINT
QUENTIN s'était rendu sur place, mais pas sur mes instructions.----------------- Question: Quelles ont été les premières analyses du lieutenant-colonel
Grégoire de SAINT QUENTIN, membre de la mission militaire à KIGALI qui
s'était rendu sur les lieux du crash du "Falcon 50" présidentiel
immédiatement après l'attentat et a-t-il récupéré certains éléments de
l'avion?
Réponse: Je n'étais pas hiérachiquement avisé des faits qui se
passaient sur place. Les membres de la misison militaire rendaient compte
à l'état-major des armées à PARIS.-------------------------------------------------------- Question: Dans les jours qui ont suivi l'attentat, avez-vous reçu des
rapports ou télégrammes établis par les membres de la mission
d'assistance militaire au Rwanda, si oui, pouvez vous évoquer leur teneur ?
--- Réponse: Oui, j'ai été destinataire en copie de certains messages
destinés à l"E.MA.". Mais dans les 48 heures qui ont suivi les coopérants
ont mis aux ordres de I"E.M.A" .--------------- Question: Notre enquête a établi que du 9 au 13 mai 1994, le lieutenantcolonel Ephrem RWABALINDA, alors conseiller du chef d'état-major des
"F.A.R.", le colonel Augustin BIZIMINGU, était venu en mission à PARIS, et
que vous avez reçu celui-ci le 9 mai 1994 de 15 heures à 17 heures, vous
souvenez vous de cette mission ?----------------------------------------------------------- Réponse: Je ne me souviens pas avec précison des dates de visite du
lieutenat colonel Ephrem RWABALINDA, mais je me souviens que le
colonel NTAHOBARI m'amenait des visiteurs de passage à PARIS .------------- En ce qui concerne ce lieutenant-colonel Ephrem RWABALINDA, je ne
le connaissais pas, c'était la première fois que le voyais.-------------------------1-- Question: Hormis votre entrevue avec le colonel Eprhem RWABALINDA
le 9 mai 1994, savez vous si celui-ci a été reçu par d'autres membres de la
mission militaire de coopération, si oui lesquels ? -------------------------------------- Réponse: A ma connaissance, non.-------------------------------------------------- Question: Lors d'un des passages du colonel Ephrem RWABALINDA,
dans les locaux de la mission militaire de coopération à PARIS, celui-ci était
accompagné du colonel Sébastien NTAHOBARI, ancien commandant de
l'aviation militaire rwandaise devenu Attaché de Défense en poste à
l'ambassade du Rwanda à PARIS ainsi que du lieutenant-colonel Cyprien
KAYUMBA, responsable des services financiers au ministère rwandais de
la Défense à KIGALI, venu lui, pour acquérir de munitions nécessaires aux
"F.A.R." pour contenir l'attaque des troupes du "F.P.R.", vous souvenez
vousde cette visite ?---------------------------------------------------------------------------- Réponse: Non, je n'ai pas de souvenir particulier de cette visite. D'autre
part, je ne crois pas avoir vu le lieutenant colonel RWABALINDA à plusieurs
reprises. Je pense ne l'avoir rencontré qu'une seule fois.----------------------r----
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--- Question: Lors de votre entrevue avec
le colonel Ephrem
RWABALINDA, avez-vous été rendu destinataire de sa part, de
photographies des deux tubes lance-missiles SA découverts le 25 avril
1994 dans la vallée de Masaka, par des paysans rwandais déplacés suite
aux combats, d'une copie du rapport d'identification de ceux-ci, rédigé par le
lieutenant-ingénieur des "F.A.R." Augustin MUNYANEZA, qui établira que
leur origine était soviétique en raison des inscriptions relevées ? ----------------- Réponse: Je ne me souviens pas de la remise particulière des pièces
que vous venez d'énumérer. Par contre, lors de la viste de l'attaché de
défense rwandais, accompagné du lieutenant-colonel RWABALINDA, il m'a
été remis un lot de documents, que je n'ai pas étudié. Cela n'entrait pas
dans le cadre de ma fonction . J'ai remis tous les documents déposés par
le colonel NTAHOBARI à la "D.R.M." . --------------------------------------------------- Question: Selon une note manuscrite rédigée par le colonel Aloys
NTIWIRAGABO, chef des services de renseignements militaires rwandais,
qui confirme cette remise dans vos bureaux, il était sollicité le concours de
la France dans l'identification des deux tubes lance-missiles découverts.
Savez-vous si des recherches ont été entreprises dans ce sens ? -------------- Si oui, par qui ont-elles été effectuées et avez vous eu connaissance en
retour de l'origine de ces lance-missiles de type SA 16 ? ---------------------------- Réponse: Je ne peux rien dire à ce sujet, car je n'avais pas la capacité ni
la fonction de répondre à une telle demande. Tout ce qu'i m'a été remis par
les représentants des "F.A.R", a été transmis par mes soins à la "D.R.M;".----- Question: Selon les travaux de la mission d'information parlementaire, la
Direction du Renseignement Militaire (D.R.M.) consignera dans ses
registres à la date du 24 mai 1994, les numéros d'identification de ces deux
tubes lance-missiles, vous souvenez-vous avoir transmis ceux-ci à ce
service ou peut-il s'agir d'un de vos subordonnés ? ------------------------------------ Réponse: Je ne peux me prononcer sur ce fait, si ces documents m'ont
effectivement été remis le 9 mai, ils ont du faire partie d'une transmission
effectuée à la "D.R.M", sans qu'un inventaire détaillé ne soit fait, car
quelques fois le colonel NTAHOBARI, me remettait des cartons complets
de documents divers.---------------------------------------------------------------------------- Par contre, je peux vous préciser que le colonel NTAHOBARI était
également en contact avec la "D.R.M." ainsi que I"E.M.A." avec le colonel
D E L O R S. ------------------------------------------------------------------------------------------- Question: Mon général, nous vous présentons la copie du rapport
manuscrit rédigé par le lieutenant-ingénieur Augustin MUNYANEZA, daté
du 25 avril 1994, qu'il a authentifié devant nous le 6 décembre 1999, tel qu'il
figure dans le rapport d'enquête parlementaire, avec des annotations non
rédigées par lui, au regard des références qu'il a relevé sur les deux tubes
lance-missiles et une copie de ce même rapport, extraite des archives des
"F.A.R.", non annotée, telle que l'a établi ce militaire rwandais, vous
souvenez vous quelle copie vous avez eu en votre possession ?----------------- Réponse: Je ne me souviens pas voir vu l'un ou l'autre de ces
documents . ------------------------------------------------__--__---- .__--------------------- Question: Nous portons à votre connaissance que les copies de ce
rapport , ont été effectuées à partirde l'original du rapport figurantdans les
archives des "F.A.R." alors en exil à GOMA (Zaire) et nous ont été remises
par le commandant du bataillon de parachutistes Aloys NTABAKUZE et
par le colonel Théoneste BAGOSORA, connaissiez vous ceux-ci ? ------------- Réponse: Non, je ne confiais pas ces deux officiers.------------------------------
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--- Question: Selon le témoignage du colonel Théoneste BAGOSORA,
recueilli le 18 mai 2000 à ARUSHA (Tanzanie), outre les documents
précédemment cités concernant les deux tubes lance-missiles, le
lieutenant-colonel Ephrem RWABALINDA vous aurâit remis en mai 1994,
une copie de la bande d'enregistrement des communications échangées
entre le "Falcon 50" et la tour de contrôle de l'aéroport de KIGALI, pouvez
vous confirmer cela ? Si oui, qu' est elle devenue ? ------------------------------ ---- Réponse:Je n'ai pas souvenir d'avoir vu une bande magnétique avec la
remise de documents papiers, mais comme je vous l'ai déjà dit, j'ai invité à
plusieurs reprises le colonel NTAHOBARI à remettre ses documents
directementà la "D.R.M." .--------------------------------------------------------------------- Question: Toujours selon le témoignage du colonel Théoneste
BAGOSORA, le lieutenant-colonel Ephrem RWABALINDA, serait rentré
de sa mission à PARIS, en ramenant du matériel de transmission pour
liaison par satellite, pouvez-vous confirmer cette déclaration ? .-------------------- Réponse: Non, je n'ai pas remis de valise pour communication par
satellite au colonel RWABALINDA. Les "F.A.R" avaient du matériel de
communication en réparation en France, et j'avais indiqué au colonel
NTAHAOBARI de le récupérer.--------------------------------------------------------------- Question: Selon notre enquête, il semblerait s'agir d'un téléphone
sécurisé ou crypté destiné aux appels entre vous même et le général
Augustin BIZIMUNGU., chef d'état-major des "F.A.R.", pouvez vous
confirmerce point ? ----------------------------------------------------------------------------- Réponse: Dans dans le contexte de la situation au Rwanda en mai 1994,
il s' agissait de suppléer l'absence de toute présence française pour
essayer de sauver des vies humaines. Il fallait que ces gens puissent
échapper aux extrémistes de tous bords. Avec le colonel NTAHOBARI,
nous avions convenu pour connaitre l'organisation de ces convois, que je
lui remettrais un brouilleur de paroles sur téléphone filiare pour échapper
aux écoutes qui étaient pratiquées au Rwanda. Il s'agissait d'un appareil
commercial. De ce fait le général BIZIMUNGU aurait pu entrer en contact
avec moi au sujet de l'acheminement de ces réfugiés. Il fallait protéger les
militaires modérés rawndais qui voulaient aider ces personnes à fuir.------------ Question: Cette déclaration a été confirmée par madame Alison DES
FORGES, consultante à "Human Rights Watch" lors de sa déposition le 16
juin 1998 devant la commission d'enquête parlementaire.------------------------- Nous vous citons l'extrait du rapport parlementaire qui consigne sa
déclaration:- début de citation: "Celle-ci (Alison DES FORGES) a attiré
l'attention des membres de la mission sur une lettre dans laquelle, un
militaire rwandais, RWABALINDA, faisant le rapport de sa mission à PARIS,
du 9 au 13 mai, indique à ses supérieurs que le général Jean -Pierre
HUCHON lui avait annoncé que des téléphones pour des communications
secrètes avaient été déjà envoyés d'OSTENDE".- fin de citation -.---------------- En réalité il s'agirait d'après un document en notre possession de 17
postes émetteur récepteurs dotés de 7 possibilités de fréquence destinés
aux transmisisons entre les unités sur le terrain et l'état-major des "F.A.R.I'----- Pouvez vous apporter un commentaire à cette déclaration qui confirme
celle du colonel Théoneste BAGOSORA ?.----------------------------------------------- Réponse: Il doit très certainement s'agir des postes émetteurs
récepteurs qui étaient en réparations en France et qui ont été récupérés par
le colonel NTAHOBARI. Quant à OSTENDE, Je ne sais pas de quoi il peut
s'agir, je ne connais pas de quelle façon, ce rr)arénel est parti vers le
Rwanda.-----------------------------------------------------------------------------------------
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--- Question: Général, de par vos responsabilités à la tête de la mission
militaire de coopération, avez vous eu connaissance de la découverte, sur
le site des opérations militaires entre les "F.A.R." et le "F.P.R." , d'éléments
ou de débris provenant de missiles sol-air type SA 7,14 ou 16 , ou la remise
d'un missile entier par les "F.A.R." aux représentants de la mission de
coopération militaire, avant votre prise de fonction en avril 1993 ?----------------- Réponse: Oui, je savais que des missiles avaient été utilisé au Rwanda
parle "F.P.R.".----------------------------------------------------------------------------------- Question: Pour cette question, nous faisons référence à certains
documents figurant dans le rapport parlementaire et plus particulièrement à
ceuxcotés:----------------------------------------------------------------------------------------- 1/ 6.D.4 concernant une note de la mission d'assistance militaire à
KIGALI en date du 22 mai 1991, relative à la récupération d'un missile solair type SA 16 le 18 mai 1991 au cours d'un accrochage dans le parc de
l'Akagera , transmise par le colonel René GALINIE, ----------------------------------- 2/ 6.D.5 concernant un message en date du 10 août 1991 relatif à
l'origine des missiles utilisés par le "F.P.R.", signé du colonel Bernard
CU S S A C, ------------------------------------------------------------------------------------- 3/ 6.D.6 concernant un télégramme en date du 13 août 1991, transmis
également par le colonel CUSSAC ayant pour objet la récupération et
l'acheminement d'un SA 16.------------------------------------------------------------------- Avez-vous eu connaissance de ces télégrammes ?-------------------------Réponse: Oui, je savais que des missiles avaient été utilisés au Rwanda
dans le conflit qui avait opposé les "F.A.R" et le "F.P.R." car des moyens
aériens des "FA.A.R" avaient été abattus, mais c'était avant ma prsie de
fonctions à la mission militaire de coopération. .---------------------------------------- Question: Selon la déposition en date du 19 mai 2000 du général de la
gendarmerie rwandaise Augustin NDINDILIYIMANA, le colonel Sébastien
NTAHOBARI, alors attaché de Défense à l'ambassade du Rwanda à
PARIS, aurait remis à vos services la transcription d'un télégramme en date
du 7 avril 1994, émanant du "F.P.R." et capté par les stations d'écoute des
"F.A.R.", concernant l'attentat du 6 avril 1994. Nous vous en donnons
lecture, avez vous souvenir de ce télégramme (cf procès-verbal 144/42) ? .-- Réponse: Non, je n'ai pas souvenir d'avoir vu ce message soit sous sa
forme manuscrite ou dactylographiée, mais il correspond tout à fait aux
types d'informations que nous recevions à cette époque.--------------------------- Question: Avez vous eu connaissance durant vos fonctions au sein de la
mission militaire de la coopération d'une liste des missiles sol-air en dotation
dans l'armée ougandaise ?-------------------------------------------------------------------- Réponse: Non, je n'ai pas eu de liste détaillée concernant ces missiles,
mais nous savions qu'effectivement les troupes du "F.P.R." utilisaient des
missilesde type SA.------------------------------------------------------------------------------ Question: Général, avez vous d'autres renseignements à porter à la
connaissance de la Justice qui pourraient être utiles à l'enquête en cours ?----- Réponse:: Non, je ne vois den d'autre à ajouter.----------------------------------- Après lecture faite par lui même, le général Jean-Pierre HUCHON
persiste et signe le présent avec nous à douze heures trente.
le commandant de Police
le général Jean-Pierre HUCHON
POi/O^
