France Génocide Tutsi
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Fiche du document numéro 29381
Num
29381
Date
Monday February 4, 2013
Amj
20130204
Auteur
Meron, Theodor
Fichier
MugenziMugiraneza4Feb2013AppealJudgment.pdf
Taille
560984
Sur titre
In the Appeals Chamber
Titre
Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza v. The Prosecutor – Judgement
Nom cité
Mugenzi, Justin
Nom cité
Mugiraneza, Prosper
Cote
Case ICTR-99-50-A
Source
TPIR
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
EN
Haut
fgtquery v.1.9, 9 février 2024