France Génocide Tutsi
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Fiche du document numéro 28244
Num
28244
Date
Vendredi 30 septembre 2011
Amj
20110930
Auteur
Khan, Khalida Rachid
Fichier
Gouv2JugementPortantCondamnation30septembre2011.pdf
Taille
41527723
Titre
Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme-Clément Bicamumpaka, Prosper Mugiraneza
Nom cité
Bicamumpaka, Jérôme
Nom cité
Bizimungu, Casimir
Nom cité
Mugenzi, Justin
Nom cité
Mugiraneza, Prosper
Cote
Case No. ICTR-99-50-T
Source
TPIR
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
Haut
fgtquery v.1.9, 9 février 2024