Date
Lundi 7 septembre 2020
Sur titre
Archives publiques
Titre
Consultation anticipée des archives présidentielles : le Conseil d’État donne le la !
Sous titre
Solution. - Au travers d’une motivation audacieuse, le Conseil d’État vient de fixer les conditions dans lesquelles peuvent être consultées les archives émanant du président de la République.
Impact. - En marquant un revirement notable en passant d’un contrôle restreint à un contrôle normal, les juges du Palais-Royal livrent une précieuse grille de lecture pour réaliser le contrôle de proportionnalité entre les intérêts légitimes des demandeurs à la consultation anticipée des archives et les intérêts que la loi entend protéger.
Résumé
By breaking with the position of constitutional judges, the courageous motivation of the judges of the Palais-Royal gives a new foundation to the function of the archives. In this sense, the judgment of June 12, 2020 constitutes a victory for law and for history.
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024
