Titre
Chronique de contentieux administratif. Décisions d'avril à juin 2020
Sous titre
Dans le domaine de la procédure administrative contentieuse, [une décision rendue] par les formations solennelles du Conseil d'État au cours du deuxième trimestre 2020 [...] précise le contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur un refus d'autoriser la consultation anticipée d'archives publiques [...].
Résumé
Analysis of judgment n° 422,327 rendered by the Council of State on June 12, 2020.
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024
