Fiche du document numéro 20104

Num
20104
Date
Vendredi 27 janvier 2017
Amj
Taille
176416
Titre
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (extraits)
Type
Décret, Loi
Langue
FR

Haut

fgtquery v.1.9, 9 février 2024