Author-card of document number 19162

Num
19162
Date
Jeudi 4 avril 2013
Ymd
Size
1016113
Title
Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, arrêt n° 12/04666 [Rejet de l'appel interjeté par Éric de Stabenrath contre Patrick de Saint-Exupéry et Laurent Beccaria]
Type
Jugement d'un tribunal
Language
FR

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