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FICHE QUESTION
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9ème législature
Question N° :
40631
de M. Duromea André ( Communiste - Seine-Maritime )
QE
Ministère interrogé
affaires étrangères
:
Ministère
attributaire :
affaires étrangères
Question publiée au JO le : 18/03/1991 page : 996
Réponse publiée au JO le : 15/04/1991 page : 1494
Rubrique :
Politique exterieure
Tête d'analyse :
Rwanda
Analyse :
Armee francaise. role
Texte de la
QUESTION :
M Andre Duromea tient a attirer l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des
affaires etrangeres, sur la situation au Rwanda et les violations aux droits de
l'homme qui s'y produisent. Il lui rappelle qu'il l'avait interpelle des le debut des
evenements, a savoir le 19 octobre dernier, par un courrier reste jusqu'a ce jour sans
reponse, sur les causes et les consequences de cette crise et sur la presence des
troupes francaises en ce pays. Il lui signale donc que des atrocites continuent d'etre
perpetrees par le Gouvernement rwandais a l'encontre de « rebelles », qui ne se
revelent etre que des Rwandais d'une autre ethnie chasses du pays il y a trente ans.
Il se pose egalement la question de savoir si l'utilisation par un bimensuel progouvernemental (Kangura) d'une pretendue caution de M le President de la
Republique francaise ne necessiterait pas un dementi formel du gouvernement
francais et une condamnation sans equivoque des crimes commis. C'est pourquoi il
lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position en ce domaine et les
actions qu'il compte mener afin de clarifier la position du Gouvernement francais.
Texte de la
REPONSE :
Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre d'Etat,
ministre des affaires etrangeres sur le role joue par la France au Rwanda et en
particulier sur la mission confiee aux troupes francaises qui y ont ete envoyees
ainsi que sur les demarches entreprises par la France pour favoriser l'introduction
de la democratie. La France et le Rwanda sont lies par un accord d'assistance
militaire, signe le 18 juillet 1975. Dans le cadre de cet accord et repondant a la
demande du president rwandais, le President de la Republique a decide le 4 octobre
1990 l'envoi d'une compagnie, puis quelques jours plus tard d'une deuxieme
compagnie de parachutistes dont la mission exclusive etait la protection de la
communaute francaise. Ainsi, les elements francais ont contribue, au mois
d'octobre, a l'evacuation sur la France de la plupart des Francais residant au
Rwanda. Ces ressortissants etant rentres au Rwanda et la situation s'etant a nouveau
deterioree dans le nord du pays, les militaires francais ont permis le repli sur Kigali
de 185 ressortissants etrangers bloques a Ruhengeri le 24 janvier 1991 et de 63
autres ressortissants demeures a Gisenyi, le lendemain. A aucun moment, les
troupes francaises n'ont ete melees aux combats. Par ailleurs, depuis plusieurs
mois, la France n'a pas menage ses efforts pour exhorter les autorites de Kigali a
ouvrir un dialogue avec la rebellion, a perseverer dans la voie de l'ouverture
democratique et du respect des droits de l'homme. Ces efforts ont pris des formes
multiples : entretrien de l'ambassadeur de France a Kigali avec le president
Habyarimana, lettre du President Mitterrand au chef de l'Etat rwandais, demarches
de la Communaute europeenne (notamment celles du 23 janvier et du 18 fevrier).
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Ces diverses interventions ont notamment concerne les conditions de deroulement
des proces politiques qui ont commence le 3 janvier 1991 a Kigali. Les points
suivants ont ainsi ete abordes : la defense des accuses, la possibilite pour des
etrangers d'etre admis dans les fonctions d'avocat, la presence d'observateurs aux
proces. La France s'est aussi particulierement emue des peines de mort prononcees.
A ce sujet, il convient de rappeler que 1 500 condamnations a mort ont ete
commuees au Rwanda depuis 1987 et qu'aucune sentence n'a ete appliquee depuis
1982. En tout etat de cause, la France restera vigilante sur ce point comme sur les
autres et continuera ses efforts aupres des autorites de Kigali afin de les convaincre
de l'importance de la democratisation comme prealable a la resolution du conflit
qui affecte le Rwanda aujourd'hui.
