France Génocide Tutsi
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Fiche du document numéro 19056
Num
19056
Date
Jeudi 9 octobre 2012
Amj
20110331
Auteur
Khan, Khalida Rachid
Fichier
GateteArretAppel.pdf
Taille
8300581
Urlorg
http://unictr.unmict.org/sites/unictr.org/files/case-documents/ictr-00-61/appeals-chamber-judgements/fr/121009.pdf
Titre
Jean-Baptiste Gatete C. Le Procureur - Arrêt d'appel
Nom cité
Gatete, Jean-Baptiste
Cote
ICTR-2000-61-T
Source
TPIR
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
Haut
fgtquery v.1.9, 9 février 2024