Fiche du document numéro 18838

Num
18838
Date
Mercredi 28 juin 2017
Amj
Taille
168190
Titre
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, arrêt n° 409568 [Affaire François Graner : renvoi de la question de la conformité de l'article L. 213-4 du Code du patrimoine au Conseil constitutionnel]
Nom cité
Type
Décision judiciaire
Langue
FR

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