Fiche du document numéro 9789

Num
9789
Date
Mercredi 6 février 2008
Amj
Auteur
Fichier
Taille
1124177
Pages
182
Urlorg
Titre
Acte de Son Excellence D. Fernando Andreu Merelles, Juge Central d'Instruction n°4 (Juzgado Central de Instrucción Numero Cuatro) de la Cour Nationale (Audencia Nacional) du Royaume d'Espagne.
Nom cité
Lieu cité
Source
Type
Acte d'accusation d'un tribunal
Langue
FR
Citation
Il a été calculé que seulement à Masaka, entre juillet 1994 et le
premier trimestre de 1995, ont été assassinés près de 50.000
personnes, et que, dans le but de procéder à l'incinération des
cadavres, les lieutenants-colonels Jackson Rwahama Mutabazi et
Karake Karenzi ont organisé deux livraisons par semaine de
camions pleins de barils d'essence. pdf11-12


- Le général de brigade Karenzi Karake, en sa condition de
Chef des Services Secrets Militaires (Commanding Officer of the
Directorate of Military Intelligence ­D.M.I.) depuis juillet 1994 (en
remplacement du général major Kayumba Nyamwasa)
jusqu'au mois de mars 1997 (en conformité avec le témoin et
d'autres témoins comme TAP-043 et TAP-002, qui ont complété
les informations relatives à sa responsabilité criminelle au cours
des périodes postérieures). Des responsabilités directes lui ont
été attribuées pour des massacres perpétrés [p.34] par le DMI
au cours de cette période. TAP-006 a spécialement témoigné
sur les crimes commis à Kigali et dans le reste du pays au cours
de la période où il a exercé ses fonctions auparavant détaillées,
c'est-à-dire au cours des années 1994 et 1995. De même, lui a
été attribuée la responsabilité criminelle directe des assassinats
sélectifs ­ et stratégiques - de personnalités politiques
assassinées durant la guerre et ses diverses trêves, c'est-à-dire
entre 1990 et 1994 (il a été fait références aux opérations
terroristes d'assassinats politiques comme ceux d'Emmanuel
Gapyisi ou Félicien Gatabazi, respectivement en 1993 et 1994,
entre autres, alors que l'A.P.R./F.P.R. n'avait pas encore accédé
au pouvoir par la force et était encore un groupe rebelle politico-
militaire. D'autres témoins ont également fait référence à la
responsabilité criminelle directe pour ces crimes, comme par
exemple TAP-043).pdf 33-34

Le témoin TAP-004 a désigné sans le moindre doute le capitaine
Justus Majyambere et le lieutenant colonel Augustin Gashayija
comme étant les hauts responsables des opérations militaires dans la
région de Ruhengeri, et qu'ils avaient reçu les ordres d'éliminer toute
la population civile, majoritairement Hutu, lesquels étaient tous
globalement considérés comme ennemis, comme l'exemple concret
du massacre d'environ dix mille (10.000) personnes éliminées dans la
localité de Nyakinama (lieu visité, ainsi que cela a été dit, par les
membres espagnols de Médecins du Monde), ou le massacre
organisé dans la localité de Mukingo après qu'un grand nombre de
personnes avaient été convoquées pour un meeting au marché,
lesquels étaient la continuation des massacres sous les ordres du
lieutenant colonel Augustin Gashayija. Ainsi que nous tenterons de
le voir ultérieurement, le témoin TAP-002 a complété l'information tant
pour cette opération que pour d'autres opérations d'élimination
systématique de la population civile Hutu, ainsi que comment les
expatriés étaient sélectionnés selon le risque qu'ils constituaient de
transmettre l'information à l'extérieur ou d'autres évaluations de
risque, signalant comment hauts responsables de toutes ces
opérations accomplies entre la fin 1996 et le début de 1997 au nord-
est du pays, le général Kayumba Nyamwasa, en sa qualité de
Commanding Officer des opérations militaires dans la zone nord-est
du Rwanda, ainsi que le lieutenant colonel Karake Karenzi, en sa
qualité de responsable principal du Directory of Military Intelligence
(Services Secrets Militaires), le tout sous le Haut Commandement
politico-militaire du général major Paul Kagame. Tant le témoin TAP-
002 que le témoin TAP-004, entre autres, ont affirmé qu'il était
impossible que la décision d'éliminer les citoyens espagnols ait été
prise sans la connaissance préalable ou l'ordre du général major
Paul Kagame en personne. pdf 43

Le témoin TAP-043 décrivit l'opération qui eut lieu le 23 avril 1994
dans ce Stade de football de Byumba, sous la manière suivante : vers
le milieu de la nuit, des ordres furent donnés aux militaires d'encercler
complètement le stade. Une fois fait, ils se sont mis à lancer de
manière coordonnée des grenades à l'intérieur du stade. Une fois
qu'ils eurent terminé avec les grenades, ils entrèrent dans le stade,
tirant avec des fusils automatiques et des mitraillettes (machine gun).
L'objectif de l'attaque, laquelle dura plusieurs heures, était d'éliminer
tous les déplacés, une population civile désarmée. Seules quelques
personnes réussirent à s'échapper, ce qui, selon le témoin TAP-043,
entraîna la mort de plusieurs soldats entre eux, en raison de la
situation de confusion ainsi créée. Le jour suivant au matin, selon le
témoin TAP-043, des militaires de l'A.P.R. ont chargé les cadavres
dans plusieurs camions, des camions qui eurent pour destination le
Parc National de l'Akagera, dans le [p.105] but de les incinérer en
masse. Le témoin TAP-043 a renseigné comme l'un des hauts
responsables pour la coordination de l'incinération massive de ces
cadavres du Stade de football ainsi que pour ceux d'autres opérations
à Byumba et environs, le lieutenant colonel Karake Karenzi.
pdf 102-103

de créer les ainsi nommées « zones tampons ». De même, il pu
prendre connaissance d'autres opérations d'assassinats sélectifs
perpétrés aussi par des commandos spécialisés de l'A.P.R., utilisant
des tactiques analogues dans le but de provoquer une réaction
violente de la population civile comme « test », preuve pour d'autre
opérations militaires d'envergure majeure : il pu citer comme
exemples, lesquels furent complétés avec beaucoup de détails au
cours de sa seconde audition, les assassinats des politiciens et
leaders d'opinion ­comme Emmanuel Gapyisi, Félicien Gatabazi,
Gatumba, Martin Bucyana, Fidèle Rwambuka, entre autres-,
signalant comme responsable principal de ces opérations le Senior
Officer ­S.O. Karake Karenzi et Charles Ngomanziza, compagnon
et ami du témoin, déjà décédé.
pdf106

Malgré le fait que le témoin TAP-043 n'a pas fait état des détails
concrets de la manière où fut organisée ou fut menée à terme
l'opération pour mettre un terme à la vie d'Emmanuel Gapyisi (ce qui
n'est pas habituel parmi les militaires de l'A.P.R.), il a expliqué avec
clarté les personnes et la structure de l'A.P.R./F.P.R. qui fut chargée
de l'exécution de sa mort violente, de même qu'un des exécuteurs de
l'opération fut Charles Ngomanziza (militaire né à Gikondo ­capitale
Kigali- avec le grade de sous-lieutenant P/JO2 du Network
Commando et comme officier subalterne faisant partie du Bataillon n°
3 de l'A.P.R.). Ce Charles Ngomanziza (mort au milieu de l'année
1994, apparemment suite à un « tir ami ») avait été un compagnon
d'enfance de et connaissant bien le témoin TAP-043 : il a expliqué
avant sa mort qu'un commando de « Les Techniciens » (non par
lequel, ainsi que pré mentionné, étaient désignées les recrues du
« Network Commando » auquel fit amplement référence le témoin
TAP-003) avait été chargé d'attenter contre la vie de Gapyisi. De
manière concrète, le témoin TAP-043 exposa que Charles
Ngomanziza lui avait révélé qu'en plus de sa participation dans
l'exécution de la mort violente de Gapyisi, le sergent Dan
Ndahurutse (déjà décédé en 2001), le sergent Mugisha alias
« Interahamwe » (militaire faisant partie du High Command et connu
aussi pour exceller dans l'organisation de la mort de personnes Tutsi
considérées comme « ennemis » de l'A.P.R./F.P.R. dans le but de
faire endosser leur mort aux « Interahamwe », groupe extrémiste
violent Hutu) ainsi que le capitaine Hubert Kamugisha. Selon son
point de vue, le témoin TAP-043 affirma que l'opération était
coordonnée par, à l'époque, le lieutenant colonel Karake Karenzi
(Senior Officer ­S.O. de l'A.P.R.) et par le lieutenant colonel
Charles Kayonga (Commanding Officer du Bataillon n° 3 et membre
du Network Commando), sous les ordres du général major Paul
Kagame (comme au cours des opérations éminentes et stratégiques,
vu qu'il a signalé qu'une telle décision ne pouvait pas être prise de
manière autonome par ces deux derniers).

Le témoin TAP-043 a pu faire part que le même commando et les
mêmes personnes, avec la participation de quelques autres militaires,
ont organisé d'autres assassinats de politiciens sélectionnés, le
témoin TAP-043 mentionnant [p.111] l'assassinat de Félicien
Gatabazi (fondateur et Président du Parti Social Démocrate ­P.S.D.,
aussi un parti d'opposition au régime de Habyarimana), opération
menée à terme au début de l'année 1994 (concrètement le 21 février
1994). Selon ce qu'a pu révéler le témoin TAP-043, en plus du
lieutenant colonel Karake Karenzi et du lieutenant colonel
Charles Kayonga déjà mentionnés, furent les responsables directs
de cet attentat le capitaine Hubert Kamugisha, le capitaine
Godefroid Ntukayajemo et Didier Mazimpaka. Le témoin TAP-043 a
révélé avec certitude comment, après la mort de Gatabazi, « Les
Techniciens » (membres du Network Commando) ont assassiné une
femme Tutsi du nom de Emerita, qui exerçait le métier de chauffeur
de taxi à Kigali et qui était suspectée de connaître ou d'avoir vu
1

pdf 107-108

A propos du lieutenant colonel Karake Karenzi, le témoin a ajouté
une information complémentaire : il a signalé que le lieutenant
colonel Karake Karenzi fut l'aide de camp du général major Paul
Kagame durant la guerre, et, une fois terminée, fut nommé Chef du
Directorate of Military Intelligence ­D.M.I. en juillet 1994 (remplaçant
Kayumba Nyamwasa, lequel, selon lui, fut nommé successivement
Chef d'Etat Major de la Gendarmerie et, ultérieurement, Chef d'Etat
Major de l'A.P.R.). Le témoin TAP-043 affirma ne pas avoir le moindre
doute de ce que le lieutenant colonel Karake Karenzi ­comme Chef
suprême des services de renseignement militaire depuis juillet 1994
jusqu'à mars 1997- était au courant et approuvait les massacres
contre la population civile après la guerre, au cours des années 1994
et 1995, ainsi que les massacres de la population civile des zones de
Ruhengeri, Gisenyi et Cyangugu à la fin 1996 et au cours des trois
premiers mois de 1997 (y compris, par conséquent, les opérations de
mise à mort de 4 Observateurs des Nations Unies le 11 janvier 1997 à
Giciye, la mort des trois coopérants espagnols de Médecins du Monde
et la blessure par balle du coopérant nord-américain le 18 janvier
1997 à Ruhengeri, la mort du prêtre canadien Guy Pinard le 2 février
1997 à Kampanga, la mort de cinq agents de la Mission des
Observateurs du Haut Commissariat des Nations Unies pour les
Droits de l'Homme (H.R.F.O.R.) le 4 février 1997 à [p.112]
Karengera/Cyangugu, le massacre du stade de Ruhengeri du 2 au 3
mars 1997, ainsi que les massacres systématiques planifiés de la
population civile majoritairement Hutu dans les enclaves stratégiques
de Ruhengeri, Gisenyi et Cyangugu, au cours des trois premiers mois
de 1997).
pdf109

4° Karenzi Karake, général de brigade :
Général des Forces de Défense du Rwanda. Actuellement aurait été
désigné ­avec l'approbation des Nations Unies- Commandant adjoint
du contingent hybride des Nations Unies et de l'Union Africaine
envoyé au Darfour, appelé Force UNAMID.
De la présente, se détachent des indices rationnels et suffisants pour
déterminer sa participation dans les faits criminels suivants :
1.- Responsable des crimes commis par le D.M.I. à Kigali, ainsi que
dans le reste du pays, durant le temps où il a exercé ses fonctions
entre les années 1994 et 1997, dont, entre autres, les assassinats
terroristes de personnalités politiques clés comme Emmanuel
Gapyisi et Félicien Gatabazi.
2.- Serait le plus haut responsable des massacres et « élimination »
de la population Hutu à Nyakinama et à Mukingo.
3.- Aurait ordonné des opérations contre la population civile Hutu, des
massacres systématiques contre des expatriés, ordonnant des
bombardements ouverts avec de l'armement lourd.
4.- Aurait eu connaissance de et aurait approuvé le massacre de
population civile depuis 1994 jusqu'à 1997 dans les localités de
Ruhengeri, Gisenyi et Cyangugu, parmi lesquelles on compte le
meurtre des trois coopérants espagnols de Médecins du Monde
[p.162].
5.- Aurait organisé et exécuté des actions de pillage d'argent, de
minerais et d'autres ressources naturelles précieuses.
6.- Serait aussi le plus haut responsable de l'opération lancée contre
les religieux de Kalima.
7.- Serait responsable de la disparition de personnes qui ont été
conduites à la prison de Kami, puis de là vers la forêt de Nyungwe, où
elles ont été assassinées et leurs corps incinérés.

De tels faits pourraient entrer dans le cadre des délits répertoriés dans
les épigraphes A), B), C), D), E) et F) du chapitre premier de ces
arguments juridiques. pdf162
Haut

fgtquery v.1.9, 9 février 2024