Fiche du document numéro 9591

Num
9591
Date
Mardi 15 avril 2014
Amj
20140415
Auteur
Meron, Theodor
Fichier
NgirabatwareDecision15avril2014.pdf
Taille
1376482
Pages
15
Titre
Augustin Ngirabatware c. le Procureur : décision relative à la demande d'Augustin Ngirabatware aux fins de sanctions contre l'accusation et de délivrance d'une ordonnance aux fins de communication
Nom cité
Ngirabatware, Augustin
Source
TPIR
Type
Décision judiciaire
Langue
FR
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