Citation
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ANNEXE V
PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
RWANDAISE ET LE FRONT PATRIOTIQUE RWANDAIS SUR LE
RAPATRIEMENT DES REFUGIES RWANDAIS ET LA REINSTALLATION DES
PERSONNES DEPLACEES
Le Gouvernement de la République Rwandaise, d'une
part et le Front Patriotique Rwandais d'autre part;
Conviennent
rapatriement des
des
dispositions
réfugiés rwandais
personnes déplacées.
et
ci-dessous
CHAPITRE I: DU RAPATRIEMENT DES REFUGIES RWANDAIS.
SECTION 1: DU RETOUR ET DU RAPATRIEMENT VOLONTAIRES.
Sous-section 1:
sur
le
la réinstallation des
Des principes de base.
Article 1l:
Le retour des réfugiés rwandais dans leur pays est
un droit inaliénable et constitue un facteur de paix, d'unité et
de réconciliation nationales.
Article 2:
;
Le retour est un acte libre de chaque réfugié.
Tout réfugié rwandais qui souhaite regagner son pays
le fera
sans aucune condition préalable.- 64 -
Chaque personne qui retourne est
libre de
s'installer dans n'importe quel lieu de son choix à l'intérieur
du pays pour autant qu'elle n'empiète pas sur les droits
d'autrui.
Article 3:
Pour l'installation des rapatriés, le Gouvernement
Rwandais devra disponibiliser des terres non occupées aujourd'hui
par les particuliers,
après identification par la Commission de
mise en oeuvre du rapatriement.
La Commission aura la latitude de prospecter et de sélectionner
des sites d'installation sans restriction sur le territoire
national. Le choix des sites, leur occupation et l'exploitation
agro-pastorale tiendront compte de la protection des espèces
animales en voie de disparition,
notamment le Gorille de
montagne. Suivant les besoins de cette protection et des
aménagements hydro-agricoles envisagés, des transferts de ces
espèces dans des éco-systèmes compatibles sont recommandés.
Article 4:
Le droit à la propriété est un droit fondamental
pour tous les Rwandais.
Par conséquent,
les réfugiés ont droit
de rentrer en possession de leur propriété à leur retour.
Les deux parties recommandent cependant qu'en vue
de promouvoir l'harmonie sociale et la réconciliation nationale,
les réfugiés qui ont quitté le pays il y a plus de 10 ans ne
devraient pas réclamer leurs propriétés qui ont été occupées par
d'autres individus. En compensation, le Gouvernement mettra
leur disposition des terres et les aidera à se réinstaller.
à
Concernant les propriétés qui ont été occupées par
l'Etat, le rapatrié a droit à une juste compensation de la part
du Gouvernement.65 -
Article S:
Le
repatriemer:
Larmonieuse et détin!tfve.
Art:cle
davra
viser
une
Insertion
&
la mutation économicue que
Article 7:
loi
sur
Il est admis le princiçe de la
la nationalité
Sous-section 2:
Article 8:
Le
rwvandaise
double naticnalité.
La
sera révisée à cet effet.
Des
bénéficiaires
du
programme
retour et de rapatriement.
programme
de
retour
et
s'adresse uniquement aux réfugiés rwandais.
de
de
rapatriement
Est réfugié rwandais,
1. celui qui possède des documents du Haut Commissariat
aux Réfugiés (HCR) attestant sa qualité de réfugié
rwandais;
2. tout Rwandais qui se déclare
n'est pas enregistré au HCR;
Sous-section 3:
réfugié
rwandais
mais
Des procédures du rapatriement.
Article 9:
Sur
recommandation
du
Secrétariat
d'Etat
à
la Réhabilitation et à l'Intégration Sociale, le Gouvernement de
Transition à Base Elargie mettra sur pied une Commission dénommée
Commission de mise en oeuvre du rapatriement,
composée des
Représentants du Gouvernement, du HCR, de
et)des Réfugiés.
@
ae- (6 -
Article 10:
La
Commission
de
mise
en
oeuvre
du
rapatriement aura pour mission générale de finaliser et de mettre
en oeuvre un programme de rapatriement et de la réintégration des
rapatriés.
Elle sera concrètement chargée de:
1. Mener
une
enquête
2. Organiser un recensement et un enregistrement
réfugiés avant leur rapatriement;
3. Mener une campagne d'information et de sensibilisation
réfugiés;
aussi
bien
auprès
socio-économique
de
la
population
auprès
des
qu'auprès de celle de l'intérieur du pays;
4.
Exécuter
le
travail
d'identification
des
des
réfugiés
des
sites
d'installation et superviser la distribution des
parcelles et la mise en place des infrastructures de
base telles que les centres d'hébergement, les centres
de santé, les centres d'enseignement, etc...
5. Organiser le voyage en cas de besoin pour tous
rapatriés ainsi que le transport de leurs biens;
6. Superviser toutes formes d'assistance aux rapatriés
telles
que
l'assistance
alimentaire,
l'outillage
agricole,
les
domestiques,
matériaux
de
construction,
les semences, etc...
les
les
biens
Cette Commission pourra au besoin créer des
Comités chargés de l'exécution de certaines de ces missions.
Article 11:
Pour le passage à la frontière, une liste de
biens prohibés à l'exportation du pays d'asile et à l'importation
au Rwanda sera préalablement communiquée aux candidats au
rapatriement.
Les biens et les avoirs des rapatriés autres
que les marchandises seront exonérés de toutes taxes d'entrée et
impôts ©
“%e
SeET -
Les procédures de change seront communiquées
aux rapatriés et facilitées par les autorités compétentes.
Les
conditions
de
contrôle
douanier
également précisées par le pays d'asile et le Rwanda.
seront
Le Secrétariat d'Etat à la Réhabilitation et
à l'Intégration Sociale en coordination avec les Services de
l'Immigration et Emigration prévoira aux postes frontaliers et
à l'Aéroport international des facilités pour l'accueil des
rapatriés ayant choisi de rentrer au Rwanda par
moyens.
Sous-section 4:
leurs
propres
De l'assistance.
Article 12:
Le programme financier du rapatriement
prévoira des centres de logements provisoires sur les sites
d'installation en milieu rural ou en milieu urbain, dans des
bâtiments existants ou à construire, à condition que ces derniers
soient conçus de façon à être utilisés ultérieurement.
d'une prise
médical.
en
charge
Les rapatriés bénéficieront à ce moment
complète, y compris un premier suivi
Article 13:
dans
Les rapatriés vivront
des abris construits sur leurs parcelles,
provisoirement
mais recevront
rapidement un lot de matériaux de construction qui leur permettra
de se construire leurs maisons suivant le schéma d'aménagement
de la Commission de mise en oeuvre du rapatriement.
Article 14:
A
l'arrivée
dans
le
pays,
chaque
rapatrié recevra une petite somme d'argent qui lui permettra de
satisfaire certains besoins vitaux non couverts par le programme
;
+ ©»- 68
Article 15:
Assisté
par
la
Communauté
Internationale, le Gouvernement Rwandais assistera les rapatriés
dans iles domaines suivants:
1.
Aide alimentaire;
2. Biens domestiques;
3. Outillage agricole;
4. Matériaux de construction;
5. Santé;
6. Education.
Ceux qui pourront regagner leurs milieux
d'origine bénéficieront également de cette assistance.
Article 16:
au moins 15 mois.
seront examinées.
L'aide alimentaire sera assurée pendant
À ce moment, les conditions de son maintien
Article 17:,
des
biens
de
première
Chaque famille rapatriée recevra
nécessité
cuisine et le matériel de couchage.
tels
que
les
ustensiles
de
Article 18:
Le
programme
d'installation
des
rapatriés disponibilisera également un lot d'outillage agricole
et des semences de préférence sélectionnées et adaptées à la
région afin de permettre aux rapatriés agri-éleveurs de commencer
les activités agricoles aussitôt que possible.
Article 19:
Le
programme
de
rapatriement
inclura
également la fourniture de médicaments et équipements divers pour
des centres de santé existants ou récemment créés.
(À
FN69 -
aux
groupes
handicapés.
Une attention particulière sera réservée
vulnérables:
femmes,
enfants,
vieillards
et
Article 20:
Il sera mis sur pied un programme d'aide
aux enfants admis dans le système éducatif qui permettra de
couvrir
les
frais
relatifs
à
leur
scolarité,
à
l'achat
d'uniformes
scolaires.
et
du
matériel
scolaire
pendant
deux
années
Article 21:
Ceux qui
chacun de
s'orienteront
activités non-agricoles et qui ne pourront pas
charge
bénéficieront
certains
d'assistance ci-haut cités, spécialement:
dans
les
se prendre en
des
programmes
1. Le logement et l'assistance alimentaire pendant
2. des biens de première
six mois;
nécessité
tels que
les
ustensiles de cuisine et le matériel de couchage.
Le Gouvernement
Rwandais
à
travers
le
Ministère du Travail et des Affaires Sociales et le Secrétariat
d'Etat à la Réhabilitation et à l'Intégration Sociale mettra en
place des mécanismes d'orientation et
d'emploi.
Sous-section 5:
de
suivi
des demandeurs
Des modalités d'insertion.
Article 22:
Les rapatriés pourront bénéficier des projets de
promotion de l'emploi au même titre que les résidents dans les
Secteurs publics et privés.
{
2"
=
vTO -
Article 23:
Le Gouvernement rwandais entreprendra des négocia-
tions avec les institutions internationales de financement dans
le cadre du Programme d'Ajustement Structurel (PAS) en vue
d'accroître les capacités d'absorption dans le Secteur Public.
Cependant,
certains
domaines
offrent
déjà
des
possibilités de recrutement comme l'Enseignement, la Santé et les
Services Judiciaires.
Le rapatrié qui sera intégré dans le secteur
public sera recruté à un grade déterminé en fonction de sa
qualification et de son expérience professionnelle.
Son recrutement ne sera soumis à aucune condition préalable autre
que l'âge d'admission à l'emploi ou celui de la retraite.
Article 24:
Les rapatriés ayant souscrit à la Sécurité
sociale au Rwanda peuvent réclamer leur dû en leur faveur ou en
faveur de leurs ayant-droits.
Concernant ceux qui ont cotisé à l'Etranger,
le Gouvernement Rwandais négociera avec les pays concernés la
compensation
sociale.
ou
Je
transfert
de
leurs
frais
de
cotisation
Article 25:
Français
ne
peut
La
non
connaissance
constituer
une
entrave
du
au
Kinyarwanda
recrutement
l'exercice de l'emploi dans les services publics.
ou
et
du
à
Durant les trois premières années de travail
à compter de la date d'engagement, le rapatrié utilisera les
langues qu'il maîtrise le mieux et pourra suivre parallèlement
des cours intensifs de Français ou de Kinyarwanda. Au bout de ces
maintien ou non.
|
trois années, cette facilité sera réexaminée pour déterminer sonTL -
linguistique
ainsi
A
cet
effet,
un
que
es
services
d'interprétariat seront organisés
après
la mise
en
place
du
selon
Gouvernement
programme
d'appui
de
traduction
et
les besoins,
de
aussitôt
Transition
à
Base
Elargié, grâce au financement prévu dans le Plan d'Action en
faveur des rapatriés ou à d'autres types de financement.
Article 26:
Les Commissions d'Equivalence des diplômes
déjà existantes comprendront des éléments compétents venant du
milieu des rapatriés et accorderont une attention particulière
à ce problème.
Les
diplômes
et
certificats
interna-
tionalement reconnus seront considérés comme valables pour les
besoins de placement dans les institutions éducationnelles ou
dans les emplois professionnels conformément aux règles et
systèmes de classification de l'UNESCO.
Article 27:
L'accès à l'emploi ainsi que la création
d'entreprises nouvelles dans le secteur privé ont été libéralisés
dans
le cadre du Programme d'Ajustement
Structurel
(PAS).
Ils
sont ouverts sans conditions aux rapatriés au même titre que les
résidents.
L'action
du
Gouvernement
dans
ce
domaine
consistera à redynamiser l'appui aux entreprises existantes, à
favoriser les nouveaux investissements et à simplifier les
formalités requises pour démarrer les activités dans le secteur
privé. Le Plan d'Action comprendra également un fonds de
crédit
au
rapatriés
l'accès des
garantie pour faciliter
financier.
Article 28:
La
Commission
de
Mise
en
Oeuvre
du
Rapatriement procédera à l'aménagement des sites d'installation.
Ces sites seront dotés d'infrastructures socio-économiques de
routes
centres de santé, eau,
base telles que les écoles,
d'accès,
* (À
Fo- T2 -
L'hanitat dans ces sites sera corçu sur le
modèle de l'habitat groupé de type “villages” pour favoriser la
création de pôles de développement en milieu rural et rompre avec
le schéma traditionnel ae l'habitat d{spersé.
Article 29:
prévoira
des
Le programme de réintégration des rapatriés
infrastructures
Scolaires
.supplérentaires,
par
agrandissement c'écoies existantes ou par création de nouveiles
infrastructures, pour accueillir les enfants scclarisés rapatries
ou en âge d'admission à l'école.
Article 30:
En vue d'effectuer une transition souple vers
le système national sans que les enfants ne doivent interrompre
leurs études et sans qu'ils subissent les effets adverses, un
certain nombre de mesures devront être prises:
1.
Pendant la première année, l'enseignement devrait être
dispensé
dans
la
provenance.
langue
utilisée
dans
le
pays
ce
2. Des
cours
(intensifs
de
français
devraient
être
organisés dans
les
trois premiers mois pour les
enseignants et élèves, spécialement pour les élèves du
cycle supérieur du primaire et ceux de l'enseignement
secondaire
et
supérieur
en
provenance
des
pays
anglophones.
3. Certains
aspects
de
l'adaptation
peuvent
être
facilités par le système de l'enseignement privé.
4. Le Plan d'Action en faveur des réfugiés rwandais devra
prendre
en
charge
les
élèves
et
étudiants
fréquentant les deux dernières années terminales du
primaire,
du
secondaire
et
du
supérieur,
qui
souhaiteront terminer leurs études dans
les pays
d'accueil, pour autant que les systèmes d'enseignement
dans
lesquels
ils
Rwanda.
Les certificats
reconnus
A
diplômes,
ont
évolué diffèrent
sanctionnant
conformément
au
leurs
système
de
celui
études
seront
d'équivalence
certificats,... suivi par l'UNESCO.
_—
5
du
des73 -
Cependant, l'enseignement de l'écriture et
de la lecture du Kinyarwanda devra bénéficier d'une attention
spéciale, notamment à travers des leçons supplémentaires de mise
â
niveau
qui
assocleront
également
éprouvent des difficultés similaires.
Sous-section 6:
les
enfants
De la mise en oeuvre
qlobal de rapatriement.
du
du
crû
qui
projramme
Article 31:
Conformément au mandat leur donné lors
Dar-Es-Salaam du 19 février 1991, le HCR et !'OUA
dans les six (6) mois après la mise en place du
de Transition à Base Elargie, une Table Ronde des
Fonds destinée à financer les projets retenus dans
du Sommet de
organiseront
Gouvernement
Bailleurs de
le Plan d'Action en faveur des réfugiés rwandais.
financement
internes,
le
En
plus
des
autres
sources
de
Gouvernement Rwandais fera également
appel à la coopération bilatérale pour appuyer le Programme de
Rapatriement.
Article 32:
L'exécution politique et administrative
du Programme de Rapatriement sera supervisée par le Secrétariat
d'Etat à la Réhabilitation et à l'Intégration Sociale;
Pour l'exécution technique des divers
aspects du Programme de Rapatriement,
le Gouvernement Rwandais
et le HCR feront. de préférence recours à des ONG de fiabilité
reconnue et selon leurs spécialisations. Ainsi, une ou plusieurs
ONG s'occuperont de l'aménagement,
distribution de l'aide alimentaire.
Sous-section 7:
des constructions et de la
Du calendrier du rapatriement.
Article 33:
s'installer sans
faire dès
(
la
ve
Tous
ceux
qui
ont
les
moyens
recourir à l'assistance publique pourront
signature de
l'Accord de Paix.
de
leOTL -
;
À cet effet, les Ambassades rwandaises
délivreront des titres de voyage à tout réfugié rwandais qui
souhaite se rapatrier.
Article 34:
Concernant
le calendrier suivant est envisagé:
1.
le rapatriement en groupe,
Dans les six (6) mois suivant la mise en place du
Gouvernement de Transition à Base Elargie, le HCR et
l'OUA organiseront
une
Table
Ronde des
Bailleurs
de
fonds sur le financement du Programme de Rapatriement.
2.
Dans
les
six
(6)
mois
suivant
la mise
en place du
Gouvernement de Transition à Base Elargie, les Accords
tripartites entre le Rwanda, le HCR et chaque pays de
la région
concerné
questions relatives
rwandais.
3.
auront été conclus
au rapatriement des
sur les
réfugiés
Dans les six (6) mcis après sa mise en place, le
Gouvernement de Transition à Base Elargie débutera les
opérations de préparation des Sites d'Installation.
4.
Dans les neuf
(9) mois suivant la mise en place de ce
même
Gouvernement,
le
premier
rapatriement en groupe commencera.
SECTION 2:
AUTRE SOLUTION DE
DANS LE PAYS D'ACCUEIL.
contingent
de
_ETABLISSEMENT
Article 35:
adoptera
et
bilatéraux,
mettra
des
Le Gouvernement de Transition à Base Elargie
en
oeuvre,
y
compris
mesures de protection des
par
voie
d'accords
Rwandais qui
auront
choisi de se fixer en tant qu'émigrés dans leur pays d'accueil.
Ces émigrés jouissent pleinement des mêmes
droits que tous les autres citoyens rwandais.
+- T5 -
CHAPITRE II: DU RETOUR DES DEPLACES DE GUERRE ET DES TROUBLES
SOCIAUX.
SECTION 1: Des mesures préparatoires.
Article 36:
Le retour organisé des déplacés de
querre et des déplacés des troubles sociaux se fera après la mise
en place des mesures préparatoires suivantes:
1. Déploiement de la force internationale neutre;
2. Désengagement des forces dans les zones de combat;
3. Mise en place du Gouvernement de Transition à Base
4. Déminage des zones de combat;
5. Planification et
humanitaire
en
indispensables.
Elargie;
SECTION 2:
disponibilisation de l'assistance
ce
qui
concerne
les
services
De l'administration et de
zones de combat.
la sécurité dans
les
Article 37:
Les entités administratives existantes avant
la guerre seront reconstituées.
Article 38:
Les
services
socio-économiques
existants
avant la guerre, notamment dans les domaines de l'enseignement,
de la santé,
de la justice,
de la jeunesse,
du commerce et de
l'agriculture
et
élevage
établis
au
niveau
des
entités
administratives de ces zones reprendront leurs activités.
€
(+ ©
—
ss
“gr76
Article 39:
Le Gouvernement de Transition à Base Elargie
déterminera les mécanismes de mise en piace des autorités locales
dans ces zones.
Article 40:
Le déminage des
zones
sera effectué par la
Force Internationale Neutre en collaboration avec le Haut Conseil
de Commandement de l'Armée.
Article di:
La sécurité sera assurée par la police
locale, dotée de moyens appropriés et aidée, en cas de besoin,
par la Gendarmerie Nationale.
SECTION 3:
De l'assistance humanitaire.
Article 42:
Les aides humanitaires seront distribuées par
le Secrétariat d'Etat à la Réhabilitation et à l'Intégration
Sociale, aidé par les organisations humanitaires.
Article 43:
L'aide humanitaire consistera en:
1.
2. Aide alimentaire;
Biens domestiques ;
4
5.
6. Matériaux de construction ;
Soins de santé et médicaments;
Education (matériel scolaine,
3.
7.
8.
9.
10.
Outillage agricole;
scolaires pendant deux ans);
uniforme,
frais
Déplacement Jusqu'au lieu du retour pour ceux qui
ne peuvent pas l‘assurer eux-mêmes ;
Frais de main d'oeuvre lors de la construction
des habitations;
Semences ;
Installation des abris provisoires sur le lieu du
retour.TT
SECTION 4:
Du calendrier et des modalités de retour.
Article 44:
Dès que les mesures préparatoires énoncées
à l'article 36 du présent Protocole seront mises en place, le
Gouvernement
de
Transition
à
Base
Elargie
donnera
les
instructions pour le retour des déplacés.
Article 45:
déplacés de guerre
Dans la mesure du possible, le retour des
dans leurs biens sera coordonné avec celui
des réfugiés qui ont quitté le pays durant la guerre ainsi que
celui des déplacés des troubles sociaux.
D- 78 -
Fait à Arusha, le 9ème jour du mois de juin 1993, en Français et
en Anglais, le texte original étant celui rédigé en Français.
a,
Pour le Gouvernement de la
République Rwandaise
Pour le Front Patriotique
Rwandais
NDASINGWA Landoaid
Ministre du Travail et
Membre du Comité Exécuti
des Affaires Sociales.
et Commissaire à l‘Informa-
tion et Documentation.
En présence du Représentant du Facilitateur
(La République Unie de Tanzanie)
Ami R. MPUNGWE
Ambassadeur
Ministère des Affaires Etrangères et de
la Coopération Internationale.
En présence du Représentant
du Président en exercice
En présence du Représentant
du Secrétaire Général
de l'OUA
La
Papa Louis FALL
Ambassadeur du Sénégal en
Ethiopie et en Tanzanie et
Représentant auprès de l'OUA.
QG
RANÉA — A
.
PU E
Dr. C
crétaire Général Adjoint
chargé des Affaires
Politiques.
pr
