France Génocide Tutsi
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Fiche du document numéro 6320
Num
6320
Date
Vendredi 7 juillet 2006
Amj
20060707
Auteur
Shahabuddeen, Mohamed
Fichier
GacumbitsiJudgementAppeals070706.pdf
Taille
1170002
Pages
137
Urlorg
http://www.unictr.org/Portals/0/Case/English/Gacumbitsi/Decision/040617-judgement.pdf
Titre
Sylvestre Gacumbitsi v. the Prosecutor - Appeal Judgement
Nom cité
Gacumbitsi, Sylvestre
Cote
ICTR-2001-64-A
Source
TPIR
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
Haut
fgtquery v.1.9, 9 février 2024