Fiche du document numéro 4945

Num
4945
Date
Jeudi 12 septembre 2013
Amj
20130912
Auteur
Vinsonneau, Gérald
Fichier
SerubugaArret12septembre2013.pdf
Taille
352217
Pages
6
Titre
Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, arrêt n° 1749 [Refus d'extradition vers le Rwanda et remise en liberté de Laurent Serubuga]
Nom cité
Serubuga, Laurent
Cote
Arrêt No 1749
Source
Cour d'appel de Douai
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
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