Fiche du document numéro 4340

Num
4340
Date
Jeudi 2 mai 2013
Amj
20130502
Auteur
Aubry, François-René
Fichier
ArretChretien2mai2013.pdf
Taille
241365
Pages
11
Titre
Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, arrêt n° 12/00309 [Rejet de l'appel interjeté par Jean-Marie Vianney Ndagijimana contre Jean-Pierre Chrétien et Jean-François Dupaquier]
Nom cité
Chrétien, Jean-Pierre
Nom cité
Dupaquier, Jean-François
Nom cité
Ndagijimana, Jean-Marie Vianney
Source
Cour d'appel de Rouen
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
Haut

fgtquery v.1.9, 9 février 2024