Fiche du document numéro 36980

Num
36980
Date
Jeudi 19 novembre 2026
Amj
Fichier
Taille
260220
Pages
6
Urlorg
Titre
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar ; 11 États intervenants)
Sous titre
La Cour rend son arrêt sur le fond
Mot-clé
Résumé
The International Court of Justice has ruled that Myanmar committed genocide against the Rohingya group.
Source
CIJ
Type
Communiqué
Langue
FR
Citation
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel

No 2026/30
Le 19 novembre 2026
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
(Gambie c. Myanmar ; 11 États intervenants)
La Cour rend son arrêt sur le fond
LA HAYE, le 19 novembre 2026. La Cour internationale de Justice a rendu ce jour son arrêt
sur le fond en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide (Gambie c. Myanmar ; 11 États intervenants). La Cour a jugé que le Myanmar
avait commis un génocide contre le groupe des Rohingya dans le nord de l’État rakhine au cours des
« opérations de nettoyage » menées en 2017, en violation des obligations que lui impose la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (ci-après la « convention sur le
génocide » ou la « convention »).
La Cour a également jugé que le Myanmar avait violé les obligations que lui impose la
convention de prévenir la commission d’un génocide par certaines personnes agissant aux côtés de
ses forces de sécurité, de punir le génocide et d’autres actes énumérés dans la convention, et de
prendre les mesures législatives nécessaires pour assurer l’application de cet instrument. Elle a
cependant considéré que le Myanmar n’avait pas directement et publiquement incité des personnes
privées à commettre un génocide contre le groupe des Rohingya dans le nord de l’État rakhine.
En outre, la Cour a conclu que le Myanmar avait violé l’obligation, que lui imposait
l’ordonnance qu’elle avait rendue le 23 janvier 2020, de prendre des mesures effectives pour prévenir
la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux actes de génocide
allégués.
En conséquence de ces manquements à la convention, la Cour a prescrit au Myanmar de mettre
fin à toute violation persistante en prenant des mesures législatives donnant plein effet à ses
obligations au regard de la convention ; de prendre des mesures immédiates et effectives pour
enquêter sur toutes les personnes pouvant raisonnablement être soupçonnées d’avoir commis des
actes contrevenant à la convention et, s’il y a lieu, pour les poursuivre et les punir ; de fournir des
assurances et garanties de non-répétition et d’empêcher que des violations similaires ne se produisent
à l’avenir ; d’adopter des mesures de restitution au profit des Rohingya, notamment en permettant le
retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, dans leur lieu de résidence, des Rohingya qui
avaient été déplacés, que ce soit au Myanmar ou à l’étranger, par suite des faits illicites commis par
le défendeur, ainsi que la réunification des familles ; et d’indemniser le groupe des Rohingya et ses
membres pour le dommage causé.
Enfin, la Cour a décidé que la question du montant et des modalités de l’indemnisation ou de
toute autre réparation serait réglée lors d’une phase ultérieure de la procédure et que, à cette fin, le
Myanmar devrait, dans un délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l’arrêt, lui soumettre

-2un rapport sur les mesures de restitution qu’il aurait prises, précisant le montant de l’indemnité et les
modalités de son versement.
Historique de la procédure
Le 11 novembre 2019, la Gambie a déposé une requête introductive d’instance contre le
Myanmar concernant des violations alléguées de la convention sur le génocide.
Le 23 janvier 2020, la Cour a rendu une ordonnance indiquant certaines mesures
conservatoires à l’intention du Myanmar.
Le 22 juillet 2022, la Cour a rendu son arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par le
Myanmar, dans lequel elle a conclu qu’elle avait compétence, sur la base de l’article IX de la
convention sur le génocide, pour connaître de la requête introduite par la Gambie et que celle-ci était
recevable.
Par deux ordonnances respectivement datées du 3 juillet 2024 et du 25 juillet 2025, la Cour a
décidé que les déclarations d’intervention déposées par 11 États sur le fondement de l’article 63 du
Statut étaient recevables pour autant qu’elles avaient trait à l’interprétation de dispositions de la
convention sur le génocide.
La procédure écrite en l’affaire, en ce compris les observations écrites des États intervenants,
s’est achevée le 25 septembre 2025. Des audiences publiques sur le fond se sont tenues du 12 au
29 janvier 2026. Les conclusions finales des Parties peuvent être consultées sur le site Internet de la
Cour dans les comptes rendus 2026/20 et 2026/23, respectivement.
Dispositif
Dans le dispositif de son arrêt, lequel est définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties,
la Cour :
« 1) Par neuf voix contre six,
Dit que la République de l’Union du Myanmar a commis un génocide contre le
groupe des Rohingya dans le nord de l’État rakhine, en violation des obligations que lui
impose la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ;
POUR : M. Iwasawa, président ; Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo,

Mme Cleveland,
juge ad hoc ;

MM. Aurescu,

Tladi,

Hmoud,

juges ;

Mme Pillay,

CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue,

M. Nolte, juges ; M. Kress, juge ad hoc ;

2) Par neuf voix contre six,
Dit que la République de l’Union du Myanmar a violé l’obligation que lui impose
la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de prévenir la
commission d’un génocide par certaines personnes aux côtés de ses forces de sécurité ;
POUR : M. Iwasawa, président ; Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo,

Mme Cleveland,
juge ad hoc ;

MM. Aurescu,

Tladi,

Hmoud,

juges ;

Mme Pillay,

-3CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue,

M. Nolte, juges ; M. Kress, juge ad hoc ;

3) Par quatorze voix contre une,
Dit que la République de l’Union du Myanmar n’a pas, au regard de l’obligation
que lui impose la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,
directement et publiquement incité des personnes privées à commettre un génocide
contre le groupe des Rohingya dans le nord de l’État rakhine ;
POUR : M. Iwasawa, président ; Mme Sebutinde, vice-présidente ; MM. Tomka,

Abraham,
Mme Xue,
M. Nolte,
Mme Charlesworth,
MM. Brant,
me
Gómez Robledo, M Cleveland, MM. Aurescu, Tladi, juges ; Mme Pillay,
M. Kress, juges ad hoc ;

CONTRE : M. Hmoud, juge ;

4) Par onze voix contre quatre,
Dit que la République de l’Union du Myanmar a violé son obligation de punir le
génocide et d’autres actes énumérés à l’article III de la convention pour la prévention et
la répression du crime de génocide ;
POUR :

M. Iwasawa, président ; M. Nolte, Mme Charlesworth, MM. Brant,
Gómez Robledo, Mme Cleveland, MM. Aurescu, Tladi, Hmoud, juges ;
Mme Pillay, M. Kress, juges ad hoc ;

CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue,

juges ;

5) Par quatorze voix contre une,
Dit que la République de l’Union du Myanmar a violé l’obligation que lui impose
la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de prendre les
mesures législatives nécessaires pour assurer l’application des dispositions de la
convention ;
POUR : M. Iwasawa, président ; Mme Sebutinde, vice-présidente ; MM. Tomka,

Abraham, Nolte, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo,
Mme Cleveland, MM. Aurescu, Tladi, Hmoud, juges ; Mme Pillay, M. Kress,
juges ad hoc ;

CONTRE : Mme Xue, juge ;

6) Par quatorze voix contre une,
Décide que la République de l’Union du Myanmar doit mettre fin à toute violation
persistante des obligations que lui impose l’article V de la convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide en prenant des mesures législatives donnant plein
effet à ses obligations au regard de la convention ;
POUR : M. Iwasawa, président ; Mme Sebutinde, vice-présidente ; MM. Tomka,

Abraham, Nolte, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo,
Mme Cleveland, MM. Aurescu, Tladi, Hmoud, juges ; Mme Pillay, M. Kress,
juges ad hoc ;

-4CONTRE : Mme Xue, juge ;

7) Par treize voix contre deux,
Décide que la République de l’Union du Myanmar doit prendre des mesures
immédiates et effectives pour enquêter sur toutes les personnes pouvant
raisonnablement être soupçonnées d’avoir commis des actes contrevenant à l’article III
de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans le cadre
des opérations de nettoyage de 2017 et, s’il y a lieu, pour les poursuivre et les punir ;
POUR :

M. Iwasawa,
président ;
M. Tomka,
Mme Xue,
M. Nolte,
M Charlesworth,
MM. Brant,
Gómez Robledo,
Mme Cleveland,
MM. Aurescu, Tladi, Hmoud, juges ; Mme Pillay, M. Kress, juges ad hoc ;
me

CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente ; M. Abraham, juge ;

8) Par neuf voix contre six,
Décide que la République de l’Union du Myanmar doit fournir des assurances et
garanties de non-répétition des violations des obligations que lui impose la convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide et empêcher que des violations
similaires ne se produisent à l’avenir ;
POUR : M. Iwasawa, président ; Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo,

Mme Cleveland,
juge ad hoc ;

MM. Aurescu,

Tladi,

Hmoud,

juges ;

Mme Pillay,

CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Mme Xue,

M. Nolte, juges ; M. Kress, juge ad hoc ;

9) Par dix voix contre cinq,
Décide que la République de l’Union du Myanmar a l’obligation d’adopter les
mesures de restitution définies au paragraphe 615 du présent arrêt ;
POUR :

M. Iwasawa, président ; M. Tomka, Mme Charlesworth, MM. Brant,
Gómez Robledo, Mme Cleveland, MM. Aurescu, Tladi, Hmoud, juges ;
Mme Pillay, juge ad hoc ;

CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente ; M. Abraham, Mme Xue, M. Nolte,

juges ; M. Kress, juge ad hoc ;

10) Par dix voix contre cinq,
Décide que la République de l’Union du Myanmar est tenue d’indemniser le
groupe des Rohingya et ses membres pour le dommage causé par la violation des
obligations que lui impose la convention pour la prévention et la répression du crime de
génocide, pour autant que ce dommage ne soit pas réparé par voie de restitution ;
POUR :

M. Iwasawa, président ; M. Tomka, Mme Charlesworth, MM. Brant,
Gómez Robledo, Mme Cleveland, MM. Aurescu, Tladi, Hmoud, juges ;
Mme Pillay, juge ad hoc ;

CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente ; M. Abraham, Mme Xue, M. Nolte,

juges ; M. Kress, juge ad hoc ;

-511) Par dix voix contre cinq,
Décide que la question du montant et des modalités de l’indemnisation ou de
toute autre réparation due au groupe des Rohingya et à ses membres sera réglée par la
Cour, et que, à cette fin, la République de l’Union du Myanmar doit, dans un délai de
deux ans à compter de la date du prononcé du présent arrêt, soumettre à la Cour le
rapport décrit au paragraphe 625 ; et réserve à cet effet la suite de la procédure ;
POUR : MM. Tomka, Abraham, Mme Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo,

Mme Cleveland,
juges ad hoc ;

MM. Tladi,

Hmoud,

juges ;

Mme Pillay,

M. Kress,

CONTRE : M. Iwasawa, président ; Mme Sebutinde, vice-présidente ; Mme Xue,

MM. Nolte, Aurescu, juges ;

12) Par onze voix contre quatre,
Dit que la République de l’Union du Myanmar a violé l’obligation que lui
imposait le point 3 du dispositif (par. 86) de l’ordonnance en indication de mesures
conservatoires du 23 janvier 2020 de prendre des mesures effectives pour prévenir la
destruction et assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux actes allégués
entrant dans le champ d’application de l’article II de la convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide ;
POUR :

M. Iwasawa, président ; M. Tomka, Mme Charlesworth, MM. Brant,
Gómez Robledo, Mme Cleveland, MM. Aurescu, Tladi, Hmoud, juges ;
Mme Pillay, M. Kress, juges ad hoc ;

CONTRE : Mme Sebutinde, vice-présidente ; M. Abraham, Mme Xue, M. Nolte,

juges ;

13) À l’unanimité,
Rejette le surplus des conclusions de la République de Gambie ».
M. le juge IWASAWA, président, a joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle ;
Mme la juge SEBUTINDE, vice-présidente, a joint à l’arrêt l’exposé de son opinion dissidente ;
Mme la juge SEBUTINDE, vice-présidente, MM. les juges TOMKA et ABRAHAM, Mme la juge XUE,
M. le juge NOLTE et M. le juge ad hoc KRESS ont joint à l’arrêt l’exposé de leur opinion dissidente
commune ; MM. les juges TOMKA et ABRAHAM ont joint à l’arrêt les exposés de leur opinion
individuelle ; Mme la juge XUE et M. le juge NOLTE ont joint à l’arrêt les exposés de leur opinion
dissidente ; Mme la juge CHARLESWORTH a joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle ;
M. le juge BRANT a joint une déclaration à l’arrêt ; M. le juge BRANT et Mme la juge ad hoc PILLAY
ont joint une déclaration commune à l’arrêt ; M. le juge GÓMEZ ROBLEDO a joint à l’arrêt l’exposé
de son opinion individuelle ; Mme la juge CLEVELAND a joint une déclaration à l’arrêt ; Mme la
juge CLEVELAND et M. le juge ad hoc KRESS ont joint à l’arrêt l’exposé de leur opinion individuelle
commune ; M. le juge AURESCU a joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle ;
M. le juge TLADI a joint une déclaration à l’arrêt ; M. le juge HMOUD a joint à l’arrêt l’exposé de son
opinion individuelle ; M. le juge ad hoc KRESS a joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle,
en partie concordante et en partie dissidente.
___________

-6Un résumé de l’arrêt figure dans le document intitulé « Résumé 2026/3 », auquel sont annexés
des résumés des opinions et déclarations. Ce résumé ainsi que le texte intégral de l’arrêt sont
disponibles sur la page de l’affaire sur le site Internet de la Cour.
Les communiqués de presse précédents concernant l’affaire sont disponibles sur le site Internet
de la Cour.
___________
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins
d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par
l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à
La Haye (Royaume des Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler,
conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et,
d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les
organes de l’ONU et les institutions spécialisées dûment autorisés à le faire.
___________
Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Adresse électronique : media@icj-cij.org

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