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NATIONS
UNIES
Conseil de sécurité
Distr.
GENERALE
S/RES/808 (1993)
22 février 1993
RESOLUTION 808 (1993)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3175e séance,
le 22 février 1993
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes les
résolutions pertinentes qui ont suivi,
Rappelant le paragraphe 10 de sa résolution 764 (1992) du
13 juillet 1992, dans lequel il a réaffirmé que toutes les parties sont tenues
de se conformer aux obligations découlant du droit humanitaire international,
et en particulier des Conventions de Genève du 12 août 1949, et que les
personnes qui commettent ou ordonnent de commettre de graves violations de ces
conventions sont individuellement responsables à l'égard de telles violations,
Rappelant également sa résolution 771 (1992) du 13 août 1992, dans
laquelle il exigeait notamment que toutes les parties et les autres intéressés
dans l'ex-Yougoslavie, ainsi que toutes les forces militaires en
Bosnie-Herzégovine mettent immédiatement fin à toutes violations du droit
humanitaire international,
Rappelant aussi sa résolution 780 (1992) du 6 octobre 1992, dans laquelle
il priait le Secrétaire général de constituer d'urgence une commission
impartiale d'experts chargée d'examiner et d'analyser l'information fournie en
vertu des résolutions 771 (1992) et 780 (1992), ainsi que toute autre
information que la Commission d'experts pourra obtenir, en vue de fournir au
Secrétaire général ses conclusions sur les violations graves des Conventions
de Genève et les autres violations du droit humanitaire international dont on
aurait la preuve qu'elles ont été commises sur le territoire de
l'ex-Yougoslavie,
Ayant examiné le rapport intérimaire de la Commission d'experts établie
par la résolution 780 (1992) (S/25274), dans lequel la Commission estime
qu'une décision établissant un tribunal international spécial pour connaître
des événements survenus sur le territoire de l'ex-Yougoslavie serait conforme
à l'orientation de ses travaux,
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Se déclarant une nouvelle fois gravement alarmé par les informations qui
continuent de faire état de violations généralisées du droit humanitaire
international sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, notamment celles qui font
état de tueries massives et de la poursuite de la pratique du "nettoyage
ethnique".
Constatant que cette situation constitue une menace à la paix et à la
securité internationales,
Résolu à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces
pour que les personnes qui en portent la responsabilité soient poursuivies en
justice,
Convaincu que, dans les circonstances particulières qui prévalent dans
l'ex-Yougoslavie, la création d'un tribunal international permettrait
d'atteindre cet objectif et contribuerait à la restauration et au maintien de
la paix,
Prenant note à cet égard de la recommandation des coprésidents du Comité
directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie en faveur de la
création d'un tel tribunal (S/25221),
Prenant également note. avec une profonde préoccupation du "rapport de la
Mission d'enquête de la Communauté européenne sur le traitement réservé aux
femmes musulmanes dans l'ex-Yougoslavie" (S/25240, annexe I),
Prenant en outre note du rapport d'un comité de juristes français
présenté par la France ( S/25266), du rapport d'une commission de juristes
présenté par l'Italie (S/25300) et du rapport présenté par le Représentant
permanent de la Suède au nom de la Présidente en exercice de la Conférence sur
la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) (S/25307),
1. Décide la création d'un tribunal international pour juger les
personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire
international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991;
2. Prie le Secrétaire général de soumettre le plus tôt possible à
l'examen du Conseil de sécurité, et si possible au plus tard 60 jours après
l'adoption de la présente résolution, un rapport analysant cette question sous
tous ses aspects, comportant des propositions concrètes et, le cas échéant,
des options, pour la mise en oeuvre efficace et rapide de la décision contenue
au paragraphe 1 ci-dessus, compte tenu des suggestions avancées à cet égard
par des Etats Membres;
3. Décide de rester activement saisi de la question.
