Citation
Annexe 12 : Les obstacles « techniques » à l’organisation des élections générales de 1992
Analyse
Sans être déterminantes, les incidences proprement politiques du choix des modalités des
scrutins laissaient des marges de manœuvre proprement illimitées aux décideurs politiques. Si
le MRND bénéficiait d’une implantation et d’un appareil implanté et expérimenté, les
nouveaux partis de l’opposition étaient tous confrontés à des exigences incompatibles. Pour
l’avenir, la possibilité même que le FPR puisse avoir des élus demeurait fort incertaine.
Si l’ordre des élections faisait l’objet d’un accord unanime entre les partis (communales,
législatives puis présidentielles), des divisions fortes subsistaient sur les points suivants :
1. Le mode de scrutin législatif uninominal ou proportionnel. Le PL et les petits partis
penchaient pour le système proportionnel, tandis que le MRND et le MDR prônaient le
système de scrutin uninominal.
2. L’autorité chargée d’organiser les élections. Certains voulaient que cette responsabilité
incombe au Mininter comme du temps du parti unique, d’autres, majoritaires, voulaient plutôt
que ces élections soient organisées par une commission nationale indépendante. L’option
retenue dans le texte final confiait l’organisation à une commission nationale indépendante
pour les élections (CNIE).
3. La circonscription électorale pour le scrutin législatif. Devait-on maintenir la préfecture
comme circonscription électorale ou faire de tout le pays une circonscription unique
puisqu’un député est un élu « national » ? Ne devait-on pas à l’inverse favoriser la proximité
et faire de petites circonscriptions correspondant à 2 ou 3 communes ? Le débat était très
ouvert et vif car le choix déterminait le nombre d’élus de chaque parti. Le MRND proposait la
circonscription préfectorale, le PL proposait des circonscriptions ad hoc au sein des
préfectures afin d’obtenir un effet de « massification » des voix (communes tutsie ou
d’opposition Mugenzi/Ndasingwa). Compte-tenu du monopole de la représentation MRND
dans la majorité des préfectures du pays, la position du PL bénéficiait visiblement de l’appui
des bailleurs. Il s’agissait de ne pas éparpiller les voix et d’assurer des élus sûrs. L’enjeu était
particulièrement marqué dans le Bugesera, notamment dans les zones où avaient été
réinstallés des Tutsis de Ruhengeri après la Révolution. De fait, la région était déjà engagée
dans la course aux élections avec un affrontement ouvert PL/MRND.
4. Le type de bulletins. Dans un pays où une bonne partie de la population ne savait ni lire ni
écrire, fallait-il maintenir le système traditionnel de bulletin "nominal" ou fallait-il innover et
faire comme en Namibie où lors des premières élections des bulletins avec des symboles
visuels choisis par chaque parti avaient été utilisés ?
Pour des raisons didactiques, quelque 500 bulletins furent commandés et utilisés lors des
travaux d’élaboration de l’avant-projet du code et au cours de la réunion avec les partis
politiques à l’Hôtel des Diplomates. Il en resta des centaines au ministère. On remarquera que
parmi les emblèmes des partis retenus comme susceptibles de présenter des candidats, celui
du FPR, alors défait militairement, n’était pas même envisagé.
Pour des raisons didactiques, quelque 500 bulletins furent commandés et utilisés lors des
travaux d’élaboration de l’avant-projet du code et au cours de la réunion avec les partis
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politiques à l’Hôtel des Diplomates. Il en resta des centaines au ministère. On remarquera que
parmi les emblèmes des partis retenus comme susceptibles de présenter des candidats, celui
du FPR, alors défait militairement, n’était pas même envisagé.
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