France Génocide Tutsi
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Fiche du document numéro 35376
Num
35376
Date
Lundi 8 septembre 2025
Amj
20250908
Auteur
Collin, Pierre
Fichier
RejetRecoursMukajyoniConseilDetat08092025.pdf
Taille
629476
Pages
4
Urlorg
https://orleans.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/le-conseil-d-etat-valide-le-refus-d-inhumation-a-orleans-de-monsieur-z
Titre
Décision n° 507728, Mme Mukajyoni et autres [Rejet par le juge des référés du Conseil d’État de l'appel formé par la famille de Monsieur Z.]
Nom cité
Mukajyoni, Domitillia
Nom cité
Mukamanzi, Jeanne
Nom cité
Umutoni, Marie-Thérèse
Nom cité
Zigiranyirazo, Protais
Lieu cité
Orléans
Mot-clé
Justice
Résumé
The Council of State upholds the refusal by the mayor of Orléans to authorize the burial of Mr. Z. in the city's large cemetery.
Source
Conseil d'État
Type
Décision de justice
Langue
FR
Haut
fgtquery v.1.9, 9 février 2024