Citation
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LA caUR D'ASSISES DE
L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF
DE BRUXELLES-CAPITALE
005417
seant a Bruxelles,
rend I'arret suivant:
Vu I'arret de la cour d'appel seant a Bruxelles, rendu Ie 7 septembre deux mille six,
portant mise en accusation et renvoi devant la cour d'assises de :
NTUYAHAGA Bernard, sans profession, ne en 1952 a Mabanza secteur Kibingo,
prefecture de Kibuye (Rwanda), de nationalite rwandaise,
sans residence fixe en Belgique, detenu preventivement a
la prison de Forest
o10 942
accuse d'avoir :
les faits relevant de la competence territoriale des juridictions belges par application
des articles 6 - 1obis et 10- 1°bis du Titre preliminaire du Code de procedure penale
et de I'article 29 § 3, aL 2 et 5 de la loi du 5 aoOt 2003 relative aux violations graves du
droit international humanitaire, commis les -infractions graves, qualifiees crimes de
droit international, portant atteinte par action ou omission aux personnes et aux biens
proteges par les Conventions signees a Geneve Ie 12 aoOt 1949 et approuvees par la
loi du 3 septembre 1952 et par les Protocoles I et II additionnels ces Conventions,
adoptes Geneve Ie 8 juin 1977 et approuves par la loi du 16 avril 1986 ;
a
-
a
soit donne I'ordre meme non suivi d'effet, de commettre des crimes de droit
international;
soit propose ou offert de commettre des crimes de droit international ou accepte
une pareille proposition ou offre ;
soit provoque a commettre des crimes de droit international, meme si
provocation n' a pas ete suivie d' effet ;
la
soit participe, au sens des articles 66 et 67 du Code penal, aux crimes de droit
international, meme si la participation n'a pas ete suivie d'effet, a savoir :
a) soit execute ces crimes ou coopere directement
a leur execution;
b) soit, par un fait quelconque, prete pour I'execution de ces crimes une aide telle
que, sans son assistance, ces crimes n' eussent pu etre commis ;
c) soit, par dons, promesses, menaces, abus d'autorite ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables, directement provoque a ces crimes;
PURL: https://www.legal-tools.org/doc/cd8233/
d) soit, par des discours tenus dans des reunions ou dans des lieux publics, par
des ecrits, des imprimes, des images ou des emblemes quelconques, qui ont
ete affiches, distribues ou vend us, mis en vente ou exposes aux regards du
public, provoque d irectement a commettre ces crimes ;
e) soit donne des instructions pour commettre ces crimes;
f) soit procure des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui a servi aces
crimes, sachant qu'ils devaient y servir ;
g) soit, hors Ie cas prevu au point b ci-dessus, avec connaissance, aide ou assiste
I'auteur de ces crimes dans les faits qui les ont prepares ou facilites, ou dans
ceux qui les ont consommes;
-
soit omis d'agir dans les limites de ses possibilites d'action alors qu'il avait eu
connaissance d'ordres donnes en vue de I'execution de crimes de droit
international ou de faits qui en commencent I'execution alors qu'il pouvait en
empecher la consommation ou y mettre fin;
Dans la prefecture de Kigali et la prefecture de Butare, au Rwanda, entre Ie 1er janvier
1994 et Ie 5 juillet 1994,
A - commis un homicide intentionnel sur les personnes ci-apres mentionnees, en
I'espece notamment :
1 - a Kigali, Ie 7 avril 1994, sur les personnes de :
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
h.
BASSINNE Bruno
DEBATTY Alain
DUPONT Christophe
LEROY Yannick
LHOIR Stephane
LOTI N Thierry
MEAUX Bruno
PLESCIA Louis
i. RENWA Christophe
j. UYTTEBROECK Marc
k. UWILINGIYIMANA Agathe;
2 - a Kigali, a des dates indeterminees, entre Ie 6 avril 1994 et Ie 12 avril 1994, sur les
personnes de :
a) NKUNDABAGENZI Emmanuel et des membres de sa famille non actuellement
identifies ;
b) NIYONGIRA Justin et des membres de sa famille non actuellement identifies;
c) NTASHAMAJE Antoine et des membres de sa famille non actuellement
identifies ;
PURL: https://www.legal-tools.org/doc/cd8233/
d) KAYITESI Claire;
e) UWIZEYE Solange;
a
3 - dans la prefecture de Kigali, des dates indeterminees entre Ie 6 avril 1994 et Ie 6
juin 1994 sur un nombre indetermine de personnes non identifiees ce jour;
a
4 - dans la prefecture de Butare, entre Ie 6 juin 1994 et Ie 5 juillet 1994, sur un
nombre indetermine de personnes non identifiees a ce jour;
a
B - tente de, au sens des articles 51 53 du Code Penal, commettre un homicide
intentionnel sur les personnes ci..;apres mentionnees, la resolution de commettre
Ie crime ayant ete manifestee par des actes exterieurs qui forment un
commencement d'execution de ce crime, et qui n'ont ete suspend us ou n'ont
manque leur effet que par des circonstances independantes de sa volonte :
1 - a Kigali, a une date indeterminee, entre Ie 6 avril 1994 et Ie 12 avril 1994, sur les
personnes de :
a) MURUMBA Anastase ;
b) NIZEYIMANA Richard;
c) UWIMANA Claire;
2 - dans la prefecture de Kigali, a des dates indeterminees, entre Ie 6 avril 1994 et Ie
6 juin 1994, sur un nombre indetermine de personnes non identifiees ce jour;
a
3 - dans la prefecture de Butare, a des dates indeterminees, entre Ie 6 juin 1994 et Ie
5 juillet 1994, sur un nombre indetermine de personnes non identifiees a ce jour;
Vu I'acte d'accusation dresse en consequence de cet arret par Monsieur Ie
procureur federal pres du parquet federal de Bruxelles, Ie 15 fevrier 2007, dont if a
ete donne lecture par Monsieur Ph. Meire, magistrat federal.
Qu'j maitre L. De Temmerman, conseil de I'accuse, en son expose oral fait
I'audience publique du 23 avril 2007.
a
Vu la declaration preliminaire exposee et deposee par maitre E. Gillet, conseil des
parties civiles qu'i/ represente.
Vu I'acte de partie civile expose et depose par maitre V. Lurquin, conseil de la partie
civile qu'iI represente.
PURL: https://www.legal-tools.org/doc/cd8233/
4
Vu I'acte etabli pour les families des casques bleus, expose et depose par maitre L.
Kennes, conseil des parties civiles qu'il represente.
QuY les temoins produits par Ie ministere public, Ie temoin cite par maitre L. De
Temmerman, conseil de I'accuse, les temoins cites par les parties civiles
representees par maTtres M. Uyttendaele, L. Kennes, A.-E. Bourgaux et F. Clement
de Clety, les temoins cites en vertu du pouvoir discretionnaire du president a la
demande de maTtre L. De Temmerman et des parties civiles representees par
maTtres M. Uyttendaele, L. Kennes, A.-E. Bourgaux, E. Gillet, M. Hirsch, V. Dor, N.
Kumps, S. Moureaux, P. Hubain, V. Decroly, A.M. Karongozi, P. Legros et V.
Lurquin;
Ou'i I'accuse en ses observations contre les depositions des temoins.
OuY les parties civiles:
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
DEBATTY Martine, domiciliee rue des hamendes 19 a 6060 Gilly
BLAISE Raymond, chaussee de Namur 16 a 5310 Eghezee
FQCANT Beatrice, en son nom propre et en sa qualite de representante legale
de son fils BASSINE Arnaud, ne Ie 19 juillet 1989, domiciliee chaussee de
Marche 797 a 5100 Wierde
MAES Christine, en son nom propre et en sa qualite de representante legale
de sa fille Caroline DUPONT, nee Ie 27 janvier 1993, domiciliee rue du Garde 6
a 5100 Namur
L'ETAT BELGE, represente par son Ministre de la Defense Nationale, dont les
bureaux sont etablis Quartier Reine Elisabeth, rue d'Evere a 1140 Bruxelles
LOIX Sandrine, rue de Nieuwenhove 78 a 1180 Bruxelles
DEKANDELAER Michele, en son nom propre et en sa qualite de representante
legale de sa fille Stephanie LHOIR, nee Ie 15 mars 1991, domiciliee avenue
Paul Hymans 126 bte 50 a 1200 Bruxelles
Monsieur et Madame Louis RENWA, rue des Mauvaises Vignes 187 a 4032
Chenee
VAN BRUSSEL Roland, Champs du Roux 54 a 6210 Les Bons Villers
VAN BRUSSEL Leon, Bataillon Carre 3/22 a 1470 Genappe
MANCHE Bernard, domicilie rue Loriaux Jules 7/62 a 6040 Jumet
PLESCIA Joseph, Cour du Val 33 bte 1 a 4100 Seraing
AUSLOOS Monique, nee Ie 17.02.1939
DEBATTY Claude, ne Ie 25.06.1935
LEROY Nelly, nee Ie 22.03.1924
representees par maitres M. Uyttendaele, L. Kennes et A.-E. Bourgaux, avo cats au
barreau de Bruxelles
16.
17.
KAYIGANWA Michele, residant a Kigali, faisant election de domicile au cabinet
de son conseil sis a 1040 Bruxelles, 15 avenue des Gaulois
UMWALI Marie-Agnes, residant a Kigali ( Rwanda) faisant election de
domicile au cabinet de son conseil sis a 1040 Bruxelles, 15 avenue des
Gaulois
PURL: https://www.legal-tools.org/doc/cd8233/
18.
19.
SOMAYIRE Freddy, residant a Kigali ( Rwanda ) faisant election de
domicile au cabinet de son conseil sis a 1040 Bruxelles, 15 avenue des
Gaulois
KANTENGWA Marthe, residant rue Saint-Lambert 40A a 1200 Bruxelles
representees par maitres L. Wallyn et Ph. Lardinois, avocats au barreau de Bruxelles
MUSHIKIWABO Louise, nee Ie 22 mai 1961 a Jabana, Kigali au Rwanda
NTAGANDA Jean-Nepomucene, ne Ie 10 decembre 1942 a Ruli au Rwanda
KANTENGWA Anne-Marie, nee Ie 20 mars 1953 8 Kigali au Rwanda
HABIMANA KANTENGWA Nausicaa, nee Ie 18 decembre 1980 a Kigali au
Rwanda
24.
TURAGIWENIMANA Emma,
25.
AYIRWANDA Generosa
26.
NIRIGIYIMANA Salome
27.
NIYONAGIRA Berthilde
28.
UWIHAYE Mathilde
29. SEKAMOYO Zacharie
faisant tous election de domicile au cabinet de maitre M. Hirsch, etabli a 1050 Bruxelles,
rue Dautzenberg 42
20.
21.
22.
23.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
MAGORANE Maurice, domicilie boulevard General Jacques 122 a 1050
Bruxelles
MAGORANE Honore, domicilie chaussee de Liege 393/4 a 5100 Jambes
MUKESHIMANA - NGULINZIRA Florida, domiciliee a 1030 Bruxelles, rue
Franc;ois Bossaerts 48,
NIZEYIMANA Richard, domicilie a Kigali (Kimironko)
MUKARUBIBI Annonciata, domiciliee 85020 Namur, rue Trieux des Mines 86
KAVARUGANDA Jean-Marcel, domicilie 8 Etterbeek, avenue du onze
novembre 56.B 14
KAVARUGANDA Guillaume, domicilie 8 Koekelberg, rue de neck 41
KAVARUGANDA Juliette, domiciliee 8 Namur, rue Henri Bles 73
KAVARUGANDA Julithe, domiciliee 8 Wemmel, Meiveld 21
MUREBWAYIRE Clarisse
NKUSI Jacques
NDAGIJIMANA Yussuf
KAYINAMURA Pacifique
KAYIRERE Candide
MUNYURANGABO Magoneste
SINDA YIGAYA Jean-Pierre
NDAYAMBAJE Jacques Alphonse
NTAGANDA Louis Marie, ne en 1973 8 Nyarugenge, Rwanda, domicilie a
Gitega, cellule de Kigarama
RWIGIMBA Valens, ne en 1964 8 Nyarugenge, Rwanda, domicilie 8
Gitega, cellule de Kigarama
BATAMURIZA Claudine, nee en 1986 8 Nyarugenge, Rwanda, domicilie 8
Gitega, cellule de Kigarama
PURL: https://www.legal-tools.org/doc/cd8233/
KABANDA Aloys, domicilie rue champs de I'eglise 90 a 1020 Bruxelles
UZAMUKUNDA-SIMONET Dorothee
faisant tous election de domicile pour les besoins de la cause au ·cabinet de maitres
E. Gillet et V. Dor, sis chaussee de la Hulpe 178 a 1170 Bruxelles
50.
51.
representees par maitres M. Hirsch, E. Gillet, N. Kumps et V. Dor, avocats au barreau
de Bruxelles
La Republique du RWANDA
representee pour les fins des presentes par M. Tharcisse KARUGARAMA, Ministre
de la Justice de la Republique du Rwanda - residant a Kigali ( Rwanda)
faisant election pour les necessites de la procedure au cabinet de son conseil Me S.
Moureaux, rue Lesbroussart 89 a Ixelles
52.
representees par maitres S. Moureaux, V. Decroly et P. Hubain, avocats au barreau de
Bruxelles
53.
NDAYAMBAJE Aimable, domicilie Dreve des Renards 08/04 a 1180 Bruxelles,
faisant election de domicile au cabinet de son conseil, rue des Fripiers 1517/322 bloc III a 1000 Bruxelles
representee par maitre A. EI Malki, avocat au barreau de Bruxelles
54.
55.
TWAGIRAMUNGU Faustin, domicilie bid. E. Machtens 164, bte 20 a 1080
Bruxelles
UWONKUNDA Josiane, domiciliee a Rwezamenyo, Kigali
representees par maitre V. Lurquin, avocat au barreau de Bruxelles
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
GASORE MUNEZERO David, ne Ie 12/02/1986, residant a Kicukiro a
Kigali
MUTANGUHA Freddy, ne Ie 18/08/1976, residant dans Ie secteur
Kibagabaga a Kigali
KABERA Olivier, ne Ie 29/12/1977, residant dans Ie secteur de Kimironko a
Kigali
MUKAGASANA Yolande, nee Ie 06/09/1959, domiciliee a 1040 Etterbeek,
rue Boers 21
NYIRABAHIZI Esperance, nee en 1965, residant dans Ie secteur de
Gikondo a Kigali
GATERA Emmanuel, ne Ie 15 /07/1980, domicilie a 1050 Ixelles,
Boulevard du Triomphe 151 bte 4
KAMASHARA Marie, de nationalite rwandaise, nee en 1944, domiciliee a
Kigali
MUTEGWARABA Ignatienne Anita, de nationalite rwandaise, nee Ie
18 septembre 1954, domiciliee a Kigali
PURL: https://www.legal-tools.org/doc/cd8233/
64.
KAMARABA Anne-Marie, nee Ie 6 mai 1958 a Mururu au Rwanda,
domlciliee a 3140 Keerbergen, Mechelsebaan 17
representees par maitre S. Ubben, avocate au barreau de Bruxelles
KAGABO Theophile, ne Ie 27/04/1970,
RUTAGARAMA MUSAFIRI Regis, ne a Kigali,
faisant election de domicile au cabinet de leurs conseils sis a 1000 Bruxelles,
avenue De Mot 19
65.
66.
representees par maitres I. de Maret et N. Bena"issa,avocates au barreau de Bruxelles
67.
6S.
69.
70.
71.
NINYONZIMA Noel, ne Ie 01/04/1985 a Bumbogo de nationalite rwandaise
KARARWA Christine, nee en 1942 a Nyaruguru, de nationalite rwandaise
KAYRIRANGWA Christiane, nee en 1988 a Nyaruguru, de nationalite
rwandaise
NTUHINYURWA Clement, ne en 1987 a Nyaruguru, de nationalite
rwandaise
UWONKUNDA Marie, nee Ie 25.12.1967 a Gihinda Muyaga Butare
(Rwanda), de la nationalite beige, domiciliee a 1653 Beersel,
Wortelenberg 8
j
representees par maitre D. De Quevy, avocat au barreau de Bruxelles
72.
AHORUKOMEYE Jean-Marie, ne Ie 28/01/1983 dans Ie secteur de
Bumbogo district de Gasabo
representee par maitre K. Van Der Schueren, avocate au barreau de Bruxelles
73.
KARWERA Immaculee, nee en 1992, domiciliee a Kigali Nyarungege,
representee par maitres K. Van Der Schueren et D. De Quevy, avocats au barreau
de Bruxelles
74.
75.
UWAMARIYA Jacqueline, nee en 1984, faisant election de domicile au
cabinet de son conseil sis a 1180 Bruxelles, avenue Brugmann 429
MUDAHOGORA Justine, domiciliee rue des Palais 178/6 a 1030 Bruxelles
representee par maitres X. Magnee et C. Fastrez, avocats au barreau de Bruxelles
76.
77.
7S.
79.
so.
KABAKASI Bertha, chaussee de Waterloo 825/308 a 1180 Bruxelles
SIMBANANIYE Jean de Dieu, rue de l'lndustrie 110 a Bruxelles
TULIKUMANA Jean de Dieu, domicilie rue Edmond Bonehill 37 a 1080
Bruxelles
TUMUZAYIRE Marie-Therese, domiciliee rue des Primeroses 19 a 4020
Liege-Bressoux
RUTANGA Jeanne, domiciliee chaussee d'Helmet 145 1030 Bruxelles
a
PURL: https://www.legal-tools.org/doc/cd8233/
8
81.
82.
83.
84.
85.
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
93.
94.
95.
96.
97.
98.
99.
100.
101.
KABAKAZI Bertha, nee en 1959, domiciliee Chaussee de Waterloo
825/308 a 1180 Uccle
KABALIRA Daniel, ne en 1976 et domicilie Place Anneessens 8/b9 a 1000
Bruxelles
KALISA Claire, nee en 1968, domiciliee Avenue Galopin 31 a 1040
Bruxelles
KAMANA Tresor, ne en 1988, domicilie Chaussee d'Anvers 390 a 1000
Bruxelles
KAYIJAMAHE Priscille, nee en 1969, domiciliee Avenue Mozart 82/02 a
1190 Forest
KAYIRANGWA Claire, nee en 1979, domiciliee Rue du Marais 51/05 a
6061 Montignies-Sur-Sambre
MUKANTABANA Emeritha, nee en 1953, domiciliee Chaussee de
Neerstalle 392/508 a 1180 Uccle
MUKAMAZIMPAKA Claudette, nee en 1976, domiciliee Rue de Brabant 19
a 8850 Ardooie
MUTESI Monica, nee en 1958, domiciliee Rue du magasin 22 a 1000
Bruxelles
NKUNDANYIRAZO Merci Cesar, ne en 1985, domicilie Rue des Atrebates
151 a 1040 Etterbeek,
RUDASINGWA Marie, nee en 1968, domiciliee Chaussee du Roi Albert 51
a 4431 Ans
RUTANGA Jeanne, nee en 1964, domiciliee Chaussee d'Helmet 145 a
1030 Bruxelles
SHAMUKIGA Chris, ne en 1973, domiclie Rue Fernand Serevin 75 a 1030
Bruxelles
TANGINEZA Richard, ne en 1972, domicilie Rue Felix Vande Sande 32 a
1081 Koekelberg
TULIKUMANA Jean de dieu, ne en 1960, domicilie Rue Edmond Bonehill
37 a 1080 Molenbeek-Saint-Jean
TUMUZAYIRE Marie-Therese, nee en 1967, domiciliee Rue des
Primeroses 19 a 4020 Liege-Bressoux
UMURERWA Placedia, nee en 1968, domiciliee Rue Delanoy 10 a 1080
Molenbeek-Saint-Jean
UWAMALIYA Monique, nee en 1956, domiciliee Avenue Edouard Benes
166 a 1080 Molenbeek-Saint-Jean
GAHONGAYIRE Jeanne, nee en 1960, domiciliee Avenue Franklin
Roosevelt 202 a 1050 Bruxelles
INGABIRE Chimene, nee en 1980, domiciliee rue de I'Egalite 2/04 a 1040
Etterbeek
KALIGIRWA Marie-Claire, domiciliee Square Edmond Machtens 18/14
1080 Molenbeek-Saint-Jean
a
representees par maitre J.P. Dumont, avocat au barreau de Bruxelles
102.
103.
RUVUNABAGABO Viateur, domicilie a Bruxelles, rue Jacques Jordanaes
15
NTASHAMAJE Gerard, domicilie a Farciennes, rue Saint-Franc;ois 24
PURL: https://www.legal-tools.org/doc/cd8233/
104.
105.
106.
107.
108.
109.
110.
111.
112.
MUNGANYINKA Joy, tant en son nom propre qu'en sa qualite
d'administratrice de ses enfants BWANAKWELI NNKUSI LoYc et
BWANAKWELI KWIZERA Jean Nelson, faisant election de domicile au
cabinet de maitre A.M. Karongozi, rue des Palais 178/06 a 1030 Bruxelles
MUJAWAYO Esther, domiciliee en Allemagne 47506 Neukirchen-Vluyn,
Bendschenweg 86
MURUMBA Anastase, residant a 374 Phoenix Crescent, Orleans, Ontario,
K1 E 1V7
UWAMALIYA Rose Condo, domiciliee a Anvers-Deurne
MUKAKARANGWA Pauline, de nationalite rwandaise, domiciliee a 1950
Bruxelles, avenue du Tram 17/5
KABAGWIRA Sylvie, de nationalite beige, domiciliee a 2870 Puurs, St.Katharinastraat 26/11
MUKANTABANA Perpetue, domiciliee a 6600 Gill, chaussee de Chatelet
78
MUKAYIRANGA Epiphanie, domiciliee a 1020 Bruxelles, avenue des
Pagodes 19
. UMULINGA Consilde, de nationalite beige, nee a Kigali-Rwanda Ie 22 aoOt
1962, domicilie a 1170 Bruxelles, avenue des Cailles 68/0041
a
representees par maitres P. Legros et A.M. Karongozi, avocats au barreau de Bruxelles
113.
114.
115.
116.
CONSOLEE Ursula, nee Ie 22.08.1958, residant a Kamielestraat 18 a
9300 Alost
SHYAKA Alain, residant Nayamirabo-Kigali (Rwanda)
NTAGWABIRA Polycarpe, residant a Runda - Kigali (Rwanda)
MUSONI Eugene, residant a Nyamirabo-Kigali (Rwanda)
a
representees par maTtres F. Clement de Clety avocat au barreau de Bruxelles
117. KANTENGWA Sarah, avenue Jean Palfijn 6 bte7 a 1020 Bruxelles
118. UMUGIRANEZA Rose, rue des paysagistes 108 a 1160 Bruxelles
119. UWANYILIGIRA Anne, residant a Nyamirambo secteur Nyarigenga (
Rwanda)
120. GASENGAYIRE Febronie, residant a Kigali secteur Remera ( Rwanda)
121. NYIRIBASHUMBA Jeannette, residant a Gasabo, secteur Kimironko (
Rwanda)
122. UWITONZE Alice, residant a Gasabo, secteur Kimironko ( Rwanda)
123. NIYIBARERA Thabila, residant a Bumbongo ( Rwanda)
representees par maitre M.J. Kayijuka, avocat au barreau de Bruxelles
124. MUKUNDE Marie-Goretti, Venelle de l'Alchimiste 22 a 1120 Bruxelles
125. MUGUNGA Wa Ndoba, Mail du Topweg 1 a 1090 Bruxelles
representees par maltres F. Clement de Clety et M.J. Kayijuka, avocats au barreau de
Bruxelles
PURL: https://www.legal-tools.org/doc/cd8233/
I(
126. l'Association Nationale Para Commando, prenant Ie nom de « Amicale
Nationale Para-Commando / Nationale Paracommando Vriendenkring « en
abrege A.N.P.C.V.
127. I'ensemble de ses membres, notamment son president national, Ie colonel
Emile GENOT, et les membres des associations locales, notamment d'Aalst,
Antwerpen, Ath, Bastogne, Brabant, Charleroi, Comines, Dendermonde,
Gent, Hautes-Fagnes, Leopoldsburg, Leuven, Liege, Regionale Associat.
Reece, Regionale Comando-1956.
representees par maitres F. Clement de Clety et J.P. Dumont, avocats au barreau de
Bruxelles
128. UWASE Aboudacar, ne Ie 25/09/1973, domicilie a 1040 Etterbeek, avenue
des Nerviens 141/11
129. RWIGAMBA Serge, ne Ie 09/04/1979, residant Nyarugenge au Rwanda
130. UMUNYIGA-GAKWAYA Judith, 'nee Ie 16/10/1969, domiciliee a 1160
Auderghem, rue de la Chasse Royale- 40
131. MUREBWAYIRE Beata, de nationalite rwandaise, nee en 1959, domiciliee a
Kigali
132. NYIRABASHAKAMBA Marie-Claire, de nationalite rwandaise, nee en 1972,
domiciliee a Kigali
133. UWAMARIYA Clarisse, de nationalite rwandaise, nee en 1978, domiciliee a
Kigali
a
representees par maitre S. Nakad, avocate au barreau de Bruxelles
134. NDAYIROYE Gilbert, domicilie dans la cellule de Mvuzo, secteur de
Bumbogo, district de Gasabo
135. WIBABARA Gaudence, domicilie dans la cellule de Mvuzo, secteur de
Bumbogo, district de Gasabo
136. URIMUBENSHI Jacques, domicilie dans la cellule de Nyagasozi, secteur de
Bumbogo, district de Gasabo
representees par maitre X. Attout, avocat au barreau de, Charleroi
137. NKUNDIMANA Alain-David, ayantelu domicile chez son conseil maitre B.
Lemal, avenue Albert 228 a 1190 Bruxelles
138. GAKWERERE Cyrille, rue du Grand Serment 20 a 1000 Bruxelles
representees par maitre B. Lemal, avocat au barreau de Bruxelles
139. WAMPIRIYE Therese, nee a Kibungo (Rwanda) Ie 25 decembre 1956,
domiciliee avenue Victor Rousseau 189 a Forest,
140. NGOGA Aristarque, ne a Ruhengeri (Mukingo, Rwanda) Ie 26 fevrier 1981,
domicilie a Kigali, cellule Gasabo,
PURL: https://www.legal-tools.org/doc/cd8233/
11
141. UWIMANA Richard, ne a Kigali Ie 8 aoOt 1979, residant a Kigali, commune
de Nyarugenge, secteur Nyakabanda
142. KAMURONSI Yves, ne a Kigali Ie 2 aoOt 1981, residant a la Mairie de Ie ville
de Kigali
143. HIGIRO Emmanuel, ne a Nyarugenge (Kigalis Rwanda), Ie 21 avril 1963,
residant a 1080 Molenbeek-Saint-Jean
representees par maitre O. Slusny, avocat au barreau de Bruxelles
144. UWAMARIYA Franc;oise, residant au Rwanda, dans la cellule de Nkuzuzu,
secteur de Bumbogo, district de Gasabo
145. NDANGIZI Bernard, residant au Rwanda, dans la cellule de Nkuzuzu,
secteur de Bumbogo, district de Gasabo
146. UWIRINGIYIMANA Jean-Baptiste, residant au Rwanda, dans,la cellule de
Kinyaga, secteur de Bumbogo, district de Gasabo
tous faisant election de domicile au cabinet de leur conseil, avenue Reine Astrid
1 a 5000 Namur
representees par maitre B. Barthelemy, avocate au barreau de Namur
147. INGABIRE Marie Claire, nee Ie 26 juin 1980 a Kigali-Rwanda, commune
Kanombre, Prefecture de Kigali (Rwanda), de nationalite rwandaise, sans
profession, domiciliee a 13, rue Van Hove a 1030 Schaerbeek
representee par maitre J. Kavaruganda, avocat au barreau de Bruxelles
148. KAYIJUKA Jean-Marie, ne Ie 01/08/1973, residant a 1630 Linkebeek, Place
Communale 16/3
representee par maitre G. Tefengang, avocat au barreau de Bruxelles
149. UWITIJE Clarisse, nee Ie 02/09/1986 a Kinyaga, district de Bumbugo, de
nationalite rwandaise
150. KABANDA Olive, nee Ie 25/05/1976 a Irbana, district de Gasabo, province
de Kigali, de nationalite rwandaise
representees par maitre A. Amrani, avocat au barreau de Bruxelles
151. MUGABE RUBONA Robert, domicilie a 4513 Kigali Nyarugenge au Rwanda
152. GASHAGAZA Yves, domicilie a Nyamirambo au Rwanda
153. MUKANDAYISHIMA Euralie, domicilie dans la cellule de Mvuzo, secteur de
Bumbogo, district de Gasabo au Rwanda
154. RUKUNDO Roger, domicilie a Gasabo au Rwanda
155. MWIZERWA Diogene, domicilie a Nyamirambo au Rwanda
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1~
tous faisant election de domicile au cabinet de leur conseil sis a 1060 Saint-Gilles,
Rue De Facqz 125/1
representees par maitre I. Saels, avocate au barreau de Bruxelles
156. UMUTONI Diane, domicilie dans Ie secteur de Kanombe, district de Gasabo
a Kigali ( Rwanda )
faisant election de domicile au cabinet de son conseil sis a 1060 Saint-Gilles, Rue
De Facqz 125/1
representee par maitre M. Itani, avocat au barreau de Bruxelles
157. TUYIZERE Samantha, domiciliee a Kigali, district de Gasabo, secteur Remera,
boite postale 276
representee par maitre J. P. Chapelle, avocat au barreau de Bruxelles
158. MUREBWAYIRE Pauline, domiciliee a Charleroi, boulevard Paul Janson 82
faisant election de domicile au cabinet de son conseil Galerie Porte de
Namur 23 bte 2 a 1050 Bruxelles
representee par maitre Serge Marc Manesse, avocat au barreau de Bruxelles
159. KA YIJAMAHE UMUBYEYI Justine, nee Ie 6 aoOt 1965, domicilie boulevard
I'Herbatte 43 a 5000 Namur
160. NDAYAMBAJE Festus, ne en 1989, domicilie dans Ie district de Gasabo,
secteur de Bumbogo
representee par maitre Feliho Kenneth Pierre, avocat au barreau de Bruxelles
161. KAYIHARA Jean de Dieu, ne en 1981, domicilie dans Ie district de Gasabo,
secteur de Bumbogo
representee par maitre V. Ellefsen, avocate au barreau de Bruxelles
162. NSHIMIYIMANA Hassani, ne en 1980
representee par maitre R. Bouchy, avocat au barreau de Liege
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13
163. MUKAGATARE Marthe, Nyamirambo, Nyarugence Kigali (Rwanda)
representee par maitre A. Bernard, avocat au barreau de Liege
en leurs moyens a I'appui de I'accusation.
164. MUKANGILIYE Collette, partie civile constituee,
n'est ni presente ni representee.
OuT en ses moyens a I'appui de I'accusation, Monsieur Ie procureur federal par
I'organe de son magistrat federal, Monsieur Ph. Meire.
Ou'i I'accuse dans ses moyens de defense tant par lui-meme que par I'organe de ses
conseils maltres L. De Temmerman, I. Twagiramungu et B. Mbarushimana, avocats du
barreau de Bruxelles.
.
OuY I'accuse en dernier lieu.
Vu la declaration du jury sur les questions po sees par Ie President comme resultant
de I'acte d'accusation et de I'arret de renvoi.
Attendu qu'iI resulte de la declaration du jury que I'accuse est coupable :
d'avoir:
les faits relevant de la competence territoriale des juridictions belges par application
des articles 6 - 1°bis et 10 - 1obis du Titre preliminaire du Code de procedure penale
et de I'article 29 § 3, al. 2 et 5 de la loi du 5 aoOt 2003 relative aux violations graves du
droit international humanitaire, commis les infractions graves, qualifiees crimes de
droit international, portant atteinte par action ou omission aux personnes et aux biens
proteges par les Conventions signees a Geneve Ie 12 aoOt 1949 et approuvees par la
loi du 3 septembre 1952 et par les Protocoles I et II additionnels a ces Conventions,
adoptes a Geneve Ie 8 juin 1977 et approuves par la loi du 16 avril 1986 ;
soit donne I'ordre meme non suivi d'effet, de commettre les infractions reprises cidessous;
soit propose ou offert de commettre ces infractions ou accepte une pareille
proposition ou offre ;
soit provoque a commettre ces infractions, meme si la provocation n'a pas ete
suivie d'effet ;
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soit participe, au sens des articles 66 et 67 du Code penal, a ces infractions,
me me si la participation n'a pas ete suivie d'effet, savoir :
a
a) soit execute ces crimes ou coopere directement a leur execution;
b) soit, par un fait quelconque, prete pour I'execution de ces crimes une aide telle
que, sans son assistance, ces crimes n'eussent pu etre commis ;
c) soit, par dons, promesses, menaces, abus d'autorite ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables, directement provoque a ces crimes;
d) soit, par des discours tenus dans des reunions ou dans des lieux publics, par
des ecrits, des imprimes, des images ou des emblemes quelconques, qui ont
ete affiches, distribues ou vendus, mis en vente ou exposes aux regards du
public, provoque directement a commettre ces crimes;
e) soit donne des instructions pour commettre ces crimes;
f) soit procure des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui a servi aces
crimes, sachant qu'ils devaient y servir ;
g) soit, hors Ie cas prevu au point b ci-dessus, avec connaissance, aide ou assiste
I'auteur de ces crimes dans les faits qui les ont prepares ou facilites, ou dans
ceux qui les ont consommes;
soit omis d'agir dans les limites de sa possibilite d'action alors qu'il avait eu
connaissance d'ordres donnes en vue de I'execution de ces infractions ou de faits
qui en commencent I'execution alors qu'il pouvait en empecherla consommation
ou y mettre fin ;
Dans la prefecture de Kigali, au Rwanda, entre Ie 6 avril 1994 et Ie 6 juin 1994,
A - commis un homicide intentionnel sur les personnes ci-apres mentionnees,
ne participant pas directement ou ne participant plus aux hostilites, en
I'espece notamment :
1 - a Kigali, Ie 7 avril 1994, sur les personnes de :
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
BASSINNE Bruno
DEBATTY Alain
DUPONT Christophe
LEROY Yannick
LHOIR Stephane
LOTIN Thierry
MEAUX Bruno
PURL: https://www.legal-tools.org/doc/cd8233/
IE
h. PLESCIA Louis
i. RENWA Christophe
j. UYTTEBROECK Marc
k.
2-
a Kigali, a des dates indeterminees, entre Ie 6 avril 1994 et Ie 12 avril 1994, sur les
personnes de :
a) NKUNDABAGENZI Emmanuel et des membres de sa famille non actuellement
identifies ;
b) NIYONGIRA Justin et des membres de sa famille non actuellement identifies;
c) NTASHAMAJE Antoine et des membres de sa famille non actuellement
identifies;
d) KAYITESI Claire;
e) UWIZEYE Solange ;
3 - dans la prefecture de Kigali, a des dates indeterminees entre Ie 6 avril 1994 et Ie 6
juin1994 sur un nombre indetermine de personnes non identifiees a ce jour;
4- ...
a
B - tente de, au sens des articles 51 53 du Code Penal, commettre un homicide
intentionnel sur les personnes ci-apres mentionnees, la resolution de commettre
Ie crime ayant ete manifestee par des actes exterieurs qui forment un
commencement d'execution de ce crime, et qui n'ont ete suspend us ou n'ont
manque leur effet que par des circonstances independantes de sa volonte :
. 1-
a Kigali, a une date indeterminee, entre Ie 6 avril 1994 et Ie 12 avril 1994, sur les
personnes de .
a. MURUMBA Anastase ;
b. NIZEYIMANA Richard;
c. UWIMANA Claire;
a
2 - dans la prefecture de Kigali, des dates indeterminees, entre Ie 6 avril 1994 et Ie
6 juin 1994, sur un nombre indetermine de personnes non identifiees ce jour;
a
3- ...
Attendu que la cour, apres en avoir delibere, a declare se reunir a la majorite du jury
sur les dix-septieme et vingt-deuxieme questions.
Ou'j Ie ministere public dans son requisitoire pour I'application de la loi.
PURL: https://www.legal-tools.org/doc/cd8233/
16
Ou"i I'accuse et ses conseils maTtres L. De Temmerman, I. Twagiramungu et
B. Mbarushimana, avocats du barreau de Bruxelles, en leurs observations cet
egard.
a
OuY I'accuse en dernier lieu.
a
a
Attendu que les faits commis par I'accuse et mentionnes ci-dessus A 1a j, A2a e,
A3, B1a c et 82, sont qualifies crimes par la loi etant punis de peines criminelles
par les articles:
a
- 51,52, 62, 66, 67, 136 quater 1er _1 0 , 136 quinquies, 136 sexies, 136 septies, 136
octies, 392,393,394 du Code penal beige;
- art 3,50,130 et 147 communs aux quatre Conventions de Geneve du 12 aoOt
1949 ;
- les articles 85 §§ 1 et 2 du protocole additionnell, 1 et 2 § 1 et 4 § 2a du protocole
additionnel II ces Conventions;
- I'article 1§ 3.1,2,4,5 et 6 de la loi du 16 juin 1993 abroge par la loi du 5 aoOt 2003 ;
- les articles 21,22,24,89,90,91,166,310 et 393 du Code penal rwandais.
a
Attendu que I'accuse est reconnu coupable de plusieurs crimes;
Qu'en cas de concours de crimes, la peine la plus forte est seule prononcee ;
a
Attendu que sur proposition du president, iI est decide, la majorite absolue, des
motifs qui ont conduit la determination de la peine dans Ie chef de I'accuse et qui
sont les suivants :
a
a
Attendu que I'accuse a ete reconnu coupable d'avoir participe des homicides
intentionnels et tentatives d'homicides intentionnels commis en 1994 au Rwanda, et
plus particulierement dans la prefecture de Kigali, dans Ie cadre d'un conflit arme
non international qui opposait les Forces Armees Rwandaises (F.A.R) et des forces
armees dissidentes ou des groupes armes organises;
Que ces homicides intentionnels et tentatives d'homicides intention nels visaient en
particulier les Tutsis et des Hutus dit « moderes ou opposants )} ;
Que plusieurs milliers de personnes furent tuees entre Ie 6 avril 1994 et Ie 5 juillet
1994 dans la prefecture de Kigali;
Attendu que de tels faits, commis a une tres grande echelle, de maniere atroce et
parfois devant les membres des families des victimes, voire leurs propres enfants,
n'auraient pu etre commis sans la participation de nombreuses personnes, telles
I'accuse ;
Que celui-ci a, par sa fonction d'officier superieur au grade de major des F.A.R.,
participe de maniere determinante I'accomplissement de cette vaste entreprise
criminelle ;
a
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1~
Qu'ainsi, il a en parfaite connaissance de cause et de ses finalites, pris en charge au
moyen d'un vehicule de I'armee, quinze casques bleus, dont dix belges, engages
dans une mission de maintien de la paix au sein de la Minuar et affectes
specialement a la protection de la premiere ministre Agathe Uwilingiyimana,
lesquels, apres avoir ete desarmes, furent conduits prisonniers au camp de Kigali;
Qu'alors qu'il devait, dans ces conditions, savoir que leur etait dO protection en vertu
des obligations imperatives des conventions de Geneve, qu'iI n'ignorait pas en sa
qualite de militaire de carriere, I'accuse n'a pas hesite abandonner ceux-ci, sans
aucune protection, la rage des militaires presents au camp alors meme qu'il avait
contribue repandre aupres de ceux-ci la rumeur de I'implication pretendue des
soldats belges dans I'attentat ayant coOte la vie, quelques heures auparavant,
notamment, au President de la Republique Juvenal Habyarimana ;
a
a
a
a
Que I'accuse qui detenait pourtant \'autorite militaire due son grade superieur,
naturellement respecte dans la societe rwandaise tres hierarchisee, n'a en outre
pose aucun acte quelconque, dans les limites de sa possibilite d'action dont il
disposait en vertu de sa qualite d'officier superieur, de nature s'opposer aux actes
criminels dont il etait Ie temoin ;
a
Qu'i1 n'a pu ignorer, tant en raison de sa situation professionnelle que de sa
presence sur les lieux que les militaires belges de la Minuar faisaient I'objet d'un
veritable Iynchage qui a dun3 plusieurs heures ;
Attendu que I'accuse a egalement ete reconnu coupable d'avoir participe, par action
ou omission, aux crimes et aux tentative de crimes commis aux barrages dans Ie
quartier Kiovu et Gitega ainsi que dans plusieurs maisons de son voisinage, lieux ou
de nombreux innocents furent massacres;
Que I'accuse semble avoir agi de maniere froide sans qu'aucun scrupule ne Ie
retienne;
Qu'il convient toutefois de se replacer dans Ie contexte historique, politique, et socioculturel du Rwanda depuis 1959 pour pouvoir apprecier I'existence de circonstances
attenuantes dans Ie chef de I'accuse ;
· Qu'il n'est pas conteste que des violences ethniques ont eclate bien avant avril 1994,
engendrant un climat de tensions profondes, renforce par des discriminations
regionales frappant tant certains Hutus que les Tutsis, et par la creation du
multipartisme ;
Attendu qu'il est constant que, quel que soit Ie r61e joue au niveau local ou
prefectoral par I'accuse, les appels incessants la haine etaient diffuses au niveau
national, au quotidien, par les medias, et notamment par la Radio Television Libre
des Mille Collines (R.T.L.M) et par la presse ecrite dont Ie journal Kangura ;
a
Que des lors il y a lieu d'admettre des circonstances attenuantes en ce qui concerne
I'accuse, vu Ie contexte dans Jequelles faits se sont deroules, et de la circonstance
qu'il a sauve la vie de certains Tutsis, non pour en tirer un certain profit mais en
raison de liens d'amitie reels;
PURL: https://www.legal-tools.org/doc/cd8233/
Ii
Qu'en outre, iI n'a fait I'objet d'une quelconque condamnation ;
Attendu que pour apprecier la peine a prononcer a I'egard de I'accuse, il y a lieu de
pendre en compte Ie role qu'il a joue dans les faits qui eurent lieu de par sa fonction
d'officier superieur des forces armees rwandaises, ses relations avec les personnes
au pouvoir, les autorites locales et des personnalites fortes telle que ses collegues
officiers de haut rang de I'armee ;
Que la peine ci-apres est proportionnelle a la gravite exceptionnelle des faits
auxquels il a participe et au role qu'il y a joue; tout en tenant compte qu'il n'est qu'un
maillon d'une chaine importante ;
Attendu que la loi du 16 juin 1993 a ete abrogee par la loi du 5 aoOt 2003 mais que
les faits qui etaient reprimes par la premiere Ie demeurent des lors que la seconde a
maintenu Ie caractere reprehensible de ces faits;
Que les peines prevues par les deux lois sont identiques ;
Vu les articles:
er
- 1,7,9,19,31,44,51,52,62,66,67,79,80,136 quater t -1°,136 quinquies,
136 sexies, 136 septies, 136 octies, 392,393,394 du Code penal beige;
- 130 de la loi du 12 avril 1894;
- 2 et 3 de la loi du 23 aoOt 1919;
- 223, 358, 365 et 370 du Code d'instruction criminelle;
- 1,2,11,12,13,19,21,31 a 38,41,48, 68 par. 1 de la loi du 15juin 1935
modifiee par la loi du 24 mars 1980;
- 28 a 41 de la loi du 1er aoOt 1985;
- A.R. du 31 octobre 2005 modifiant I'art 29 de la loi du 1er aoOt 1985 ;
- I'arrete royal du 18 decembre 1986 modifie la loi programme du 24 decembre
1993
- 1 de la loi du 5 ITIarS 1952 modifiee par laloi du 26 juin 1992 modifie par la loi
programme du 24 decembre 1993 et modifie par I'A.R. du 11 decembre
2001, et modifie par les articles 35 et 45 de la loi du 7 fevrier 2003 et I'A.R. du
22 decembre 2003 ;
- la loi du 26 juin 2000 relative a I'introduction de I'euro dans la legislation
concernant les matieres visees a I'article 78 de la Constitution;
- I'A.R. du 20 juillet 2000 portant execution de la loi du 26 juin 2000 ;
- 3 de I'arrete royal du 8 mars 1936;
- A.R. du 29 juillet 1992 modifie par I'A.R. du 23 decembre 1993;
- la loi du 10 juillet 1996;
- art 3,50,130 et 147 communs aux quatre Conventions de Geneve du 12 aoOt
1949 ;
- les articles 85 §§ 1 et 2 du protocole additionnell, 1 et 2 § 1 et 4 § 2a du
protocole additionnel II a ces Conventions;
- I'article 1§ 3.1,2,4,5 et 6 de la loi du 16 juin 1993 abroge par la loi du 5 aoOt
2003 ;
- les articles 21,22,24,89,90,91,166,310 et 393 du Code penal rwandais.
PURL: https://www.legal-tools.org/doc/cd8233/
1~
LACOUR,
Apres en avoir delibere avec Ie jury conformement aux dispositions de I'article 364
du code d'instruction criminelle,
Condamne Bernard NTUYAHAGA:
du chef des faits dont il a ete declare coupable par Ie jury,
a:
- VINGT ANS DE RECLUSION
L'acquitte pour Ie surplus.
Le condamne aux frais du proces envers la partie publique, taxes jusqu'ores
somme de 45.511,89 euros.
a
a la
a
Le condamne I'obligation de verser une somme de VINGT-CINQ EUROS titre de
contribution au fonds special pour !'aide aux victimes d'actes intentionnels de
violence.
Oit que par application de la loi sur les decimes additionnels, la somme de vingt-cinq
euros sera portee a cent trente-sept euros cinquante cents ( 137,50 euros ).
Le condamne en outre au paiement d'une indemnite de VINGT""CINQ EUROS en
vertu de !'Arrete Royal du 29 juillet 1992 modifie par I'A.R. du 23 decembre 1993 et
par !'A.R. du 11 decembre 2001.
Le declare interdit a perpetuite des droits enumeres en I'article 31 du code penal
modifie par I'article 130 de la loi du 12 avril 1894.
Le declare destitue des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est
revetu.
Ordonne que les effets sa isis seront restitues a leurslegitimes proprietaires
conformement a la loi.
PURL: https://www.legal-tools.org/doc/cd8233/
2C
Prononce en audience publique de la cour d'assises a Bruxelles, Ie 5 juillet
deux mille sept, ou etaient presents et siegeaient:
Mme. K. Gerard,
president de chambre a la cour d'appel seant a Bruxelles,
president;
Mme. M. Charon,
M. Ph. Denys,
juges de complement,
au tribunal de premiere instance de Bruxelles,
assesseurs, a ce designes par Ie president du tribunal;
M. Ph. Meire,
magistrat federal pres du parquet federal de Bruxelles
Mme. G. Doolaege, greffier au predit tribunal,
Mme. Pascale Wuyts, chef du jury,
Mme. Brigitte Beugnies, Mme. Dominique Delewarde, M. Yvan Wouters,
M. Jean Brise, Mme. Mojgan Arfai, Mme. Jocelyne Debelle, M. Patrick De Velder,
M. Said Akbal, Mme. Dominique Wullaert, M. Daniel Moeckx et
Mme. Daniele De Meuleneir, jures.
G. Doolaege
PURL: https://www.legal-tools.org/doc/cd8233/
