Citation
COUR D'APPEL DE PARIS
PROCÈS-VERBAL DE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE PARIS
DÉPOSITION DE TÉMOIN
CABINETS DE MARC TREVIDIC
ET NATHALIE POUX
VICE PRÉSIDENTS CHARGÉS DE L'INSTRUCTION
Q Lk
N° du Parquet . 9729523030.
N°
Instruction: . 2272/00/13 & 1341 .
PROCÉDURE CRIMINELLE
(
Le 20 septembre 2013 à 14 heures 15,
Devant Nous, Marc TREVIDIC et Nathalie POUX, Vice Présidents chargés de l'Instruction au tribunal
de grande instance de Paris, étant en notre cabinet, assistés de Claire MEUNIER, greffier,
Instruisant sur les faits reprochés à M. KABAREBE James, M. NZIZA Jack, Mme KANYANGE Rose
ép. KABUYE, M. KANYEMERA Sam Kaka, M. NZIZA Franck, M. KAYONGA Charles, M.
TUMWINE Jacob et autres, des chefs de :
- Assassinats en relation à titre principal, ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant
pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur,
- Complicité d'assassinats en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou
collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur,
Faits commis à l'encontre des passagers et membres d'équipage du Falcon 50 immatriculé 9XRNN de
la Présidence de la République du Rwanda,
- Association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme,
Faits prévus et réprimés par les articles 421-1-1°, 421-2-1, 421-3, 421-5, 421=6, 422-3, 422-4, 422-5,
422-6, 422-7, 121-6, 121-7 du code pénal et les articles 203, 706-16 et suivants du code de procédure
pénale
A comparu, séparément et hors la présence des personnes mises en examen, le témoin ci-après nommé.
Nous lui avons demandé ses nom, prénoms, âge, profession, domicile, s'il est parent ou allié des parties
et à quel degré, ou s'il est à leur service.
Le témoin a répondu: Je me nomme Fabien SINGAYE
né le 25 août 1958 à Gisenyi au Rwanda
profession : conseiller spécial du Président de la République centrafricaine
demeurant 81 rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS
Je ne suis ni parent ni allié des parties, ni à leur service mais je vous rappelle qu'une soeur de ma femme
est mariée avec Léon HABYARIMANA et qu'une autre soeur de ma femme était mariée avec JeanPierre HABYARIMANA, aujourd'hui décédé.
Après lui avoir fait prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, nous avons reçu sa
déposition.
QUESTION : Lors de la perquisition réalisée dans les locaux des sociétés de Paul BARRIL à
Paris ont été saisis des anciens disques durs et des disquettes. Un fichier FABIEN.DOC a ainsi
été mis à jour dans lequel l'expert a trouvé de nombreux documents établis pour le compte de la
société S.E.C.R.E.T.S entre janvier et décembre 1995. Vous êtes qualifié sur ces documents de
"Chargé des affaires africaines"(D8308/215 à 473). Reconnaissez-vous avoir travaillé pour le
compte de la société S.E.C.R.E.T.S ?
)
D 851+S/,
RÉPONSE : Non.
QUESTION : Nous vous présentons par exemple les documents cotés D8308/220 à 221 dans
lesquels vous proposez de présenter la société du groupe BARRIL à l'ambassade de Côte d'Ivoire
et à l'ambassade du Zaïre : comment expliquez-vous cela ?
RÉPONSE : Je me souviens que Paul BARRIL m'avait contacté à mon départ de Suisse. Il m'avait
proposé de m'embaucher en qualité de consultant mais il n'y ajamais eu de contrat.
QUESTION : Ce sont tout de même plusieurs dizaines de documents que l'on a retrouvés sur un
fichier FABIEN. DOC et sur des disquettes informatiques saisies dans les locaux de la société
S.E.C.R.E.T.S. Or, ces documents semblent être établis par vous. Comment expliquez-vous que
tant de documents de ce genre se soient retrouvés dans les locaux de la société S.E.C.R.E.T.S ?
RÉPONSE : Comme je vous l'ai dit, je n'ai jamais signé de contrat pour représenter la société de
M. BARRIL.
QUESTION : A défaut de signer un contrat écrit, avez-vous fait des démarches au nom de la
société S.E.C.R.E.T.S pour rechercher des contrats ?
RÉPONSE : Non. D'après ce que je vois là, il a dû se servir de mon nom.
QUESTION: Lors de votre précédente audition vous nous aviez indiqué ne pas avoir revu Paul
BARRIL après le mois d'août 1994. Le confirmez-vous ?
RÉPONSE : Non, pas du tout.
QUESTION : L'avez-vous revu en 1999 quand il vous a mis en contact avec la DNAT ?
RÉPONSE : Non. C'est Pierre PAYEBIEN qui m'a contacté de la part de BARRIL en me demandant
si je pouvais faire des traductions. J'ai dit que j'étais d'accord, d'autant que j'avais besoin d'argent à
l'époque. A l'époque, Paul BARRIL et moi étions fâchés. Il m'en voulait beaucoup parce qu'il
travaillait avec PATASSÉ de la République centrafricaine et que pour ma part j'étais dans le camp
opposé.
QUESTION : Vous ne deviez pas être si fâchés pour que Paul BARRIL donne votre nom à Pierre
PAYEBIEN: qu'en pensez-vous ?
RÉPONSE : Il faudrait demander à PAYEBIEN pour quelle raison BARRIL a donné mon nom.
QUESTION : Vous nous aviez indiqué également que Pierre PAYEBIEN vous avait demandé
de localiser d'éventuels témoins : est-ce exact ?
RÉPONSE : Oui mais je ne l'ai jamais fait. Les témoins qui sont arrivés, je ne les connaissais pas. Je
pense que c'est la DNAT qui les avait trouvés. Moi, on ne m'a appelé que pour faire la traduction.
QUESTION : Avez-vous exécuté des missions en relation avec le Rwanda pour le compte de
l'une des sociétés de Paul BARRIL ?
RÉPONSE : Non.
INSTRUCTION N° :. 2272/00/13.
PROCES VERBAL DE DEPOSITION DE TEMOIN - page 2
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QUESTION : Nous vous présentons une facture établie le 25 septembre 1994 par G.P.B dans le
cadre d'une" prestation de service en matière de sécurité effectuée par P. BARRIL au Rwanda'
intitulé "Continuation et suivi du dossier Rwanda". Or cette facture comporte une
"refacturation billet avion Monsieur SINGAYE." (D8308/161). Comment expliquez-vous cela ?
RÉPONSE : Je n'ai fait aucune mission au Rwanda pour le compte de BARRIL ou d'une de ses
sociétés.
QUESTION : Quand on voit une facture de ce genre, on peut penser que le client vous connaît
car il est spécifiquement indiqué votre nom pour la refacturation du billet: avez-vous un avis sur
la question ?
RÉPONSE : Je ne sais pas. C'est à la société S.E.C.R.E.T.S d'expliquer pour quelle raison elle a fait
la facture à mon nom.
QUESTION : Le 12 juin 1995, M. Eric LAMBERT, en qualité de directeur-adjoint de la société
S.E.C.R.E.T.S, fait une attestation mentionnant que vous devez vous rendre en voyage d'affaires
au Zaïre le plus tôt possible. L'on peut penser qu'il s'agit là d'une procédure pour vous obtenir
rapidement un visa. Nous vous présentons ce document (D8308/178). Ce voyage était-il en lien
avec le dossier du Rwanda ?
RÉPONSE : Non. Je souligne que je me rendais au Congo Kinshasa sans visa car nous n'avions pas
besoin de visa pour les pays des Grands Lacs. Le Congo faisait partie de la communauté économique
des pays des Grands Lacs. Je ne sais pas pourquoi M. LAMBERT aurait fait cette attestation. Je ne
parlais pas à M. LAMBERT. Je sais qu'il était le représentant de M. BARRIL mais je n'avais de
relation qu'avec M. BARRIL.
QUESTION : Connaissez-vous Christophe HABIMANA, ancien agent des services de
renseignement rwandais qui a été en poste de 1988 à 1990 auprès de l'ambassade du Rwanda à
Tripoli et qui était apparemment, en 1994, chargé' d'affaires à Tripoli (Libye) ?
RÉPONSE : Je le connais car il était mon adjoint quand j'étais à la mission permanente du Rwanda à
New York. J'étais deuxième secrétaire et il était premier conseiller. Je pense qu'il a occupé ce poste en
1988-1989. En 1989, je pense qu'il a été transféré à Tripoli.
QUESTION : Nous vous présentons la cote D8308/295 à 297. Cela vous rappelle-t-il quelque
chose ?
RÉPONSE : Ça me rappelle quelque chose. L'attaché militaire du Rwanda à Paris, M. NTAHOBARI,
m'avait demandé si je connaissais HABIMANA. C'était en 1995. En fait, il savait que je le connaissais.
Je lui ai répondu que je le connaissais et que je savais qu'il était à Tripoli. Je lui ai dit qu'il vivait bien
là-bas et qu'il faisait du trafic d'alcool en ramenant de l'alcool depuis la Tunisie pour des personnes en
Libye. L'attaché militaire m'a demandé si j'étais au courant de contacts avec une personnalité de la
famille de KHADAFI. J'étais au courant qu'il était avec un ami à lui, Ali CHARAF DINE. L'attaché
militaire m'a dit qu'il semblerait qu'HABIMANA connaissait beaucoup de choses sur ce qui s'était
passé au Rwanda. C'est tout ce que l'on s'est dit et je lui ai dit que je n'étais au courant que pour le
trafic d'alcool.
QUESTION : Avez-vous rencontré HABIMANA à Paris ?
RÉPONSE : Non. J'étais en froid avec HABIMANA. J'avais appris que c'est à sa demande que j'avais
été transféré de New York à Berne. HABIMANA était un ami du ministre des Affaires Etrangères.
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PROCESVERBAL
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QUESTION : Avez-vous écrit le document que l'on vient de vous montrer ?
RÉPONSE : Non.
QUESTION: Êtes-vous à l'origine des informations figurant dans ce document ?
RÉPONSE : Non.
QUESTION : Certaines informations figurant dans ce document concernant l'attentat contre
l'avion étaient-elles connues de vous ?
RÉPONSE : La seule chose que je sais c'est que SAGATWA m'avait dit à l'époque que Moussa
KOUSSA n'aimait pas le Président HABYARIMANA. Je né sais pas pourquoi. Entre 1993 et 1994,
SAGATWA, Secrétaire particulier du Président HABYARIMANA, m'avait appelé pour qu'on se
rencontre à Paris. Je l'ai rencontré à Paris et il m'a dit qu'HABIMANA avait prévu un rendez-vous à
Tripoli pour nous. Il voulait y envoyer Jean-Pierre HABYARIMANA. Je ne sais pas pourquoi il voulait
envoyer Jean-Pierre. Quoi qu'il en soit, il m'a dit qu'HABIMANA voulait qu'on voit d'abord Moussa
KOUSSA. SAGATWA ne voyait pas pourquoi étant donné que Moussa KOUSSA n'aimait pas le
Président.
QUESTION : Avez-vous des éléments sur la piste libyenne qui est évoquée dans ce document
concernant l'attentat du 6 avril 1994 ?
RÉPONSE : Franchement, non.
QUESTION : Dans le document relatif à HABIMANA, il est indiqué que celui-ci a "envoyé un
fax non signé de son nom pour expliquer comment les libyens avaient participé à l'attentat qui
a coûté la vie du Président rwandais". Savez-vous quelque chose sur ce fax ?
RÉPONSE : Non et je constate que ce fax n'est pas annexé. Si j'avais écrit ce document, j'aurais
envoyé ce fax en annexe.
QUESTION :. Comment expliquez-vous que ce document se soit retrouvé dans la même
disquette informatique que de très nombreux documents vous concernant ou censés être établis
par vous ?
RÉPONSE : Il faudrait voir avec la société S.E.C.R.E.T.S.
QUESTION : "Il y a de multiples documents qui sont établis à votre nom, même si, s'agissant
d'impressions informatiques, ils ne sont pas signés. Parfois, comme sur le document coté
D8308/309, vous parlez du capitaine BARRIL comme étant votre patron et il est mentionné en
annexe une copie de la lettre de l'avocat LEMONIER adressée à M. SINGAYE. M. BARRIL vous
avait-il demandé quelque chose au sujet de M. LEMONIER ?
RÉPONSE : Je connaissais M. LEMONIER parce que c'est quelqu'un qui voulait des contacts au
Congo Brazaville, mais BARRIL ne m'a rien demandé à son sujet.
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PROCES VERBALl DE DEPOSITION DE TE;
D 85455
QUESTION: Lors de votre dernière audition, vous m'avez indiqué: "C'est BARRIL qui m'a
cherché. A l'époque il avait une société qui s'appelait "Secret" ou quelque chose comme ça. Il
voulait des renseignements sur un marchand d'armes du nom de LEMONIER. Je crois que
LEMONIER est mort. BARRIL m'a contacté en 1988. Quelqu'un lui avait donné mon nom mais
je ne sais pas qui. Il voulait me rencontrer et voulait savoir si je connaissais LEMONIER et si je
savais ce qu'il avait à voir avec le Rwanda. Je ne connaissais pas du tout LEMONIER"
(D8154/2). Lors de cette audition, vous avez indiqué que BARRIL vous avait demandé quelque
chose au sujet de LEMONIER mais que vous ne le connaissiez pas. Aujourd'hui, c'est plutôt
l'inverse. Qu'en est-il ?
RÉPONSE : C'est loin cette histoire. Un certain Patrick OLIVIER m'avait parlé de LEMONIER.
LEMONIER était du même genre que Paul BARRIL. C'est que je lisais dans la Lettre du Continent.
A la même période, BARRIL m'a également parlé de LEMONIER. Je ne lui ai pas répondu, je lui ai
dit que je ne le connaissais pas. Je me demandais si BARRIL voulait me piéger.
QUESTION : Etant donné les fonctions que vous avez occupées, n'avez-vous pas été au courant
qu'en 1993 LEMONIER a vendu des armes au régime d'HABYARIMANA et qu'il n'a d'ailleurs
pas tout livré et que c'est pourquoi Paul BARRIL a été mandaté par le régime HABYARIMANA
pour récupérer soit les armes soit l'argent ?
RÉPONSE : Je l'ai lu dans la Lettre du Continent. Je n'étais pas au courant que Paul BARRIL avait été
mandaté par le régime HABYARIMANA. En revanche, je me souviens qu'après la chute du régime,
NTAHOBARI m'avait demandé si je connaissais Paul BARRIL. Il m'avait parlé d'une personne qui
devait remettre du matériel. On lui avait donné de l'argent pour ce matériel et il fallait maintenant
récupérer l'argent. Il m'a dit cela quand je lui ai demandé pour quelle raison il voulait savoir si je
connaissais Paul BARRIL. Je lui ai dit qu'ils étaient tous les mêmes.
QUESTION : Pouvez-vous feuilleter les documents issus du fichier FABIEN.DOC pour
déterminer si l'un d'entre eux vous rappelle quelque chose (D8308/215 à D8308/473) ?
RÉPONSE : Je reconnais le document coté D8308/259. J'avais envoyé ce document à Paul BARRIL
quand je voulais quitter Berne afin qu'il puisse m'obtenir la carte de séjour. Je me rappelle du sujet
traité par le document coté D8308/333. Quand j'ai quitté Berne, Paul BARRIL m'avait dit qu'il avait
tous les trucs du Falcon.
QUESTION : Ce courrier est adressé au Président MOBUTU. Avez-vous travaillé avec Paul
BARRIL sur l'attentat à la demande du Président MOBUTU ?
RÉPONSE : Non.
QUESTION : Pouvez-vous continuer à feuilleter les documents ?
RÉPONSE : Je n'ai pas écrit ces documents. Comme je vous l'ai dit, BARRIL m'avait proposé d'être
son consultant mais j'ai refusé. Je n'ai pas contacté les ambassades.
QUESTION : Nous vous présentons un listing coté D8308/621, sur lequel figurent plusieurs
personnes dont l'enquête a démontré que certaines avaient officiellement travaillé pour le groupe
BARRIL. Vous apparaissez sur ce listing avec le pseudo de "FABIUS ". Comment expliquez-vous
cela ?
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RÉPONSE : Je me souviens d'une formation que BARRIL avait organisée et j'y étais allé, alors c'est
peut être pour cela que je suis sur ce listing.
QUESTION: En quelle année ?
RÉPONSE : Je ne me rappelle plus. Je venais d'arriver en France depuis un an ou un an et demi. C'est
une formation de conduite, d'arts martiaux et de protection de VIP.
QUESTION : Etait-ce nécessaire de prévoir un pseudo pour les divers participants à cette
formation ?
RÉPONSE': Je ne sais pas.
QUESTION : Vous souvenez-vous de votre pseudo, "Fabius" ?
RÉPONSE : Oui, on m'a toujours appelé Fabius. Je sais que Paul BARRIL a dû embaucher des
personnes figurant sur cette liste. Moi, personnellement, je ne connais qu'Eric LAMBERT et Patrick
BARRIL.
Lecture faite, le témoin persiste et signe avec nous et le greffier.
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