Citation
REPUBLIQUE RWANDAISE
[CONFIDENTIEL]
N° 190/16.04.03.C7/A.J.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET
DE LA COOPERATION
19 KIGALI
——,
AMBASSADE de FRA
Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur de France
Ré.
Objet : Modification de l'article 3
de l'Accord particulier
d'Assistance militaire.
Monsieur l'Anbassadeur,
J'ai l'honneur de ne référer à l'article
3 de l'Accord particulier d'assistance militaire signé à Kigali le
18 juillet 1975 par Le Gouvernement de la République Française et
le Gouvernement de la République Rwandaise pour vous proposer un
amendement de cet article qui serait désormais libellé comme suit.
“Les personnels militaires français mis à la disposition du Gouvernement de la République Ruandaise demeurent sous juridiction française. Ces personnels servent sous l'uniforme rwandais, avec le grade dont ils sont titulaires ou le cas échéant, son équivalent au sein des Forces Armées Rwandaises. Leur qualité d'assistants techniques militaires est mise an évidence par un badge spécifique "Coopération Militaire” porté sur le manche gauche de l'uniforme à hauteur de l'épaule".
Il me plaît de vous proposer que si cet amendement retient l'approbation de La République Française, la présente lettre et la réponse exprimant l'acceptation de votre Gouvernement puissent constituer un Accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de réponse.
Veuillez agréer, Monsieur l'Anbassadeur
l'assurance de ma haute considération,
Fr. NGARUKIYINTWALI
Ministre des Affaires Etrangères
